Extracontractual liability against a beneficiary bank is barred when only contractual damages exist.

N° C.14.0329.N

BANDEN VAN CAUTER, s.p.r.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

BNP PARIBAS FORTIS, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 13 novembre 2015.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En règle, une partie contractante ne peut être déclarée responsable extracontractuellement par son cocontractant que lorsque la faute qui lui est mise à charge constitue un manquement non seulement à une obligation contractuelle mais aussi à la norme générale de prudence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à une mauvaise exécution.

2. Un agent d'exécution est une personne physique ou une personne morale qui est chargée par le débiteur d'une obligation contractuelle de l'exécution totale ou partielle de cette obligation, que l'obligation soit exécutée pour son propre compte et en son nom propre ou pour le compte et au nom du débiteur.

Il ne peut être déclaré responsable de manière extra-contractuelle par le cocontractant du débiteur de l'obligation contractuelle que si le fait qui lui est reproché constitue un manquement non seulement à une obligation contractuelle mais aussi à la norme générale de prudence et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à la mauvaise exécution.

3. Le virement est une figure juridique sui generis par laquelle une institution financière exécute le mandat conféré par un titulaire de compte de débiter son compte jusqu'à concurrence d'un certain montant afin de créditer le compte d'un bénéficiaire désigné.

Si le mandant et le bénéficiaire ont des comptes auprès d'institutions financières distinctes, l'institution financière du bénéficiaire vaut comme un agent d'exécution de l'institution financière du mandant en ce qui concerne l'exécution de ce mandat.

4. Les juges d'appel qui ont déclaré non fondée la demande dirigée par la demanderesse contre la banque du bénéficiaire, défenderesse, dès lors que cette banque est intervenue en tant qu'agent d'exécution en ce qui concerne les virements et que la demanderesse ne peut se prévaloir que d'un « dommage contractuel » à savoir « le non-paiement de deux factures qui n'ont pas été protestées (...) pour lesquelles elle dispose actuellement d'un titre définitif à l'égard de son cocontractant étant la société D. », ont légalement justifié leur décision, quels que soient les termes utilisés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160324.17