Belgian court dismisses appeal in nuisance case where demolition works caused excessive neighbor disturbance requiring compensation.

N° C.15.0308.N

VAN DER PERRE, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1.W. C.,

2. A. M. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 544 du Code civil accorde à tout propriétaire le droit de jouir de sa chose de manière normale.

Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'équilibre rompu.

La réceptivité anormale de l'immeuble du propriétaire voisin n'a d'effet sur la juste et adéquate compensation que si le juge constate que, sans le fait, l'omission ou le comportement de l'auteur du trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, ce trouble ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto.

2. Les juges d'appel ont considéré que la rupture de l'équilibre entre les fonds ne résultait pas d'une quelconque prédisposition du bien des défendeurs, mais bien des travaux de démolition effectué à la demande de la demanderesse.

Ils ont ainsi considéré que le trouble ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto en l'absence des travaux de démolition.

Ils ont ainsi légalement justifié leur décision et ont permis à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

3. L'article 544 du Code civil accorde à tout propriétaire le droit de jouir de sa chose de manière normale.

4. Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation rétablissant l'équilibre rompu.

5. Dans la mesure où le moyen soutient que le juge ne peut évaluer la compensation en équité qu'à la condition de constater qu'il est dans l'impossibilité de l'évaluer d'une autre manière, il manque en droit.

6. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, il est déduit de la violation vainement invoquée de l'article 544 du Code civil et est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160324.15