Belgian court of cassation rules procedural fee is one per instance based on claim amount.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the appellate judgment for ordering the plaintiff to pay procedural fees in both the first instance and the appeal degree. The plaintiff argued that the royal decree limits fees to a single calculation per instance based on the main claim amount, excluding incidental appeals. The court agreed that the lower court erred by applying fees for both stages, thereby remanding the case to the court of appeal in Antwerp for a corrected fee calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1022, paragraph 1 of the Judicial Code; Article 1, paragraph 2 and Article 2, paragraph 2 of the Royal Decree of 26 October 2007: Procedural fees are a fixed intervention calculated once per instance based on the claim amount, not cumulatively for every procedural step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0282.N
LELIVELD VERHUUR BV, société de droit néerlandais,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ROOFVOGELS INTERNATIOAL RASSALLE, scs.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation.
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
[...]
Sur le troisième moyen :
5. Aux termes de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Suivant l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, les montants de l'indemnité de procédure sont fixés par instance.
L'article 2, alinéa 2, de cet arrêté dispose que l'indemnité de procédure est calculée en fonction du montant de la demande fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire relatifs à la détermination de la compétence et du ressort.
6. Il suit de ces dispositions et plus particulièrement de l'article 2, alinéa 2, dudit arrêté royal, qui ne se réfère pas à l'article 620 du Code judiciaire, que la partie qui a obtenu gain de cause n'a droit qu'à une seule indemnité de procédure par instance, calculée en fonction du montant de la demande principale.
7. L'arrêt, qui joint toutes les demandes pour fixer le montant de base de l'indemnité de procédure et qui accueille ainsi l'appel incident, n'est pas légalement justifié.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il condamne la demanderesse à payer une indemnité de procédure en première instance et en degré d'appel ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160324.11