Court dismisses recusal request filed late after judge's scheduling decision was known.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a recusal request filed by a defendant against the president of the Court of Appeal of Antwerp. The defendant argued the judge lacked impartiality after scheduling a hearing while knowing the defendant's lawyer was abroad, yet failed to request a postponement. The court held that the recusal was inadmissible because it was filed too late, violating the requirement to raise such objections immediately after the triggering event occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 833 du Code judiciaire; When a ground for recusal arises during court proceedings, the objection must be raised immediately after the session concludes, and a request filed with significant delay is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.0365.N
E. T.,
demandeur en récusation,
Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
La demande de récusation annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, vise la récusation du président de chambre Camille Liesens, président de la treizième chambre de la cour d'appel d'Anvers, dans le cadre de l'instruction de l'appel dans le dossier portant le numéro de notice HA10.98.732-14, à charge du demandeur et pendant devant cette cour.
Le 10 mars 2016, le président de chambre Camille Liesens a fait la déclaration prescrite par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus de s'abstenir.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
1. La demande de récusation est fondée sur l'article 828, 1°, du Code judiciaire et énonce les faits suivants :
- la cause à charge du demandeur et de différents autres prévenus était fixée à l'audience de la cour d'appel d'Anvers du 21 janvier 2016 ;
- l'avocat d'un coprévenu, auquel s'est rallié l'avocat du demandeur, a demandé la remise de l'instruction de la cause, ce qui a été autorisé ;
- le ministère public a proposé une remise à l'audience du 10 mars 2016, ce qui n'a posé problème à aucun des avocats, sauf pour celui du demandeur, qui se serait trouvé à l'étranger à ce moment-là ;
- nonobstant le fait que le président de chambre Liesens connaissait le problème existant dans le chef de l'avocat du demandeur, il a remis l'instruction de la cause à l'audience du 10 mars 2016 et a indiqué que la cause serait, dans tous les cas, instruite à cette audience ;
- en raison de cette décision, il n'y a aucun sens pour le demandeur d'encore demander une remise au cours de l'audience du 10 mars 2016, quels que soient les motifs ou les circonstances concrètes, comme une demande de remise afin que le demandeur soit assisté d'un conseil de son choix.
2. Le demandeur déduit de ces faits que le président de chambre Liesens s'immisce dans l'organisation de la défense du demandeur et le met dans l'impossibilité d'assurer effectivement une défense et un débat contradictoire effectifs. Selon le demandeur, le président de chambre Liesens fait naître ainsi l'apparence qu'il ne peut plus se prononcer en la cause avec la sérénité, l'indépendance et l'impartialité nécessaires, comme le requièrent les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
3. L'article 833 du Code judiciaire dispose que : « Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée ».
4. Si cet article ne prescrit pas de délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation fondée sur une cause survenue une fois l'audience ouverte, il ressort tant des termes et de l'économie de cette disposition que des délais précis qui régissent la procédure en récusation et de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et opérations, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut ; il en ressort que, lorsque la cause de récusation survient à l'audience, la récusation doit être soulevée immédiatement après l'audience.
5. Le demandeur et son avocat savent depuis l'audience du 21 janvier 2016 que la cause a été remise à l'audience du 10 mars 2016 et connaissent le point de vue du président de chambre Liesens suivant lequel la cause doit être effectivement instruite au cours de cette dernière audience. La demande de récusation qui n'a été déposée au greffe de la cour d'appel d'Anvers que le 8 mars 2016 est, dès lors, tardive.
La demande de récusation est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande de récusation ;
Condamne le demandeur en récusation aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160322.12