ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160317.11 · Cour de cassation

N° C.15.0235.N

RESIDENTIE DE MOUTERIE II BRUGGE (SINT-KRUIS) DAMSE VAART-ZUID, association des copropriétaires,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

UW HELPENDE HAND, s.p.r.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mai 2014 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il est tenu d'examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique donnée par les parties, suppléer d'office aux motifs qu'elles ont invoqués à la condition qu'il ne soulève pas de contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il se fonde exclusivement sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas les droits de défense des parties.

Il a le devoir de soulever d'office les moyens dont l'application est requise par les faits invoqués spécialement par les parties à l'appui de leurs demandes.

Cela n'implique pas que le juge est tenu d'examiner au regard des faits constants du litige l'applicabilité de tous les fondements juridiques possibles qui n'ont pas été invoqués mais seulement que, moyennant le respect des droits de la défense, il doit examiner l'applicabilité des fondements juridiques qui n'ont pas été invoqués et qui s'imposent incontestablement à lui en raison des faits tels qu'ils ont été spécialement invoqués. Cela vaut aussi lorsque les fondements juridiques qui n'ont pas été invoqués s'appuient sur des dispositions d'ordre public.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a expressément fait valoir, dans ses secondes conclusions déposées devant les juges d'appel, que le fait de savoir si une centrale de repassage peut être installée dans le cadre des règlements urbanistiques et du plan particulier d'aménagement est sans incidence, qu'elle n'invoque en effet pas une infraction urbanistique et que, pour ce motif, toutes les digressions de la défenderesse sont sans pertinence en l'espèce.

3. Le moyen qui repose sur le soutènement que les juges d'appel étaient tenus d'examiner d'office si l'utilisation du bâtiment par la défenderesse comme centrale de repassage n'était pas contraire aux prescriptions d'affectation du plan particulier d'aménagement n° 147, mais qui se réfère pour ce faire aux faits dont la demanderesse avait expressément soutenu devant les juges d'appel qu'ils étaient sans pertinence pour apprécier son action en cessation et qui, dès lors, n'ont pas été spécialement invoqués, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160317.11