Belgian court dismisses appeal regarding administrative detention of foreigner without prior hearing, citing EU Charter limitations.

N° P.16.0281.F

A. H.

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Samuel Vieslet, avocat au barreau de Liège, Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, et Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Paliseul, rue Paul Verlaine, 7, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour

d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir considéré que la décision de privation de liberté ne doit pas énoncer les raisons pour lesquelles d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives ne pouvaient pas être appliquées efficacement pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement de l'étranger à qui un ordre de quitter le territoire a été notifié.

Lorsque, dans la décision de privation de liberté, l'autorité administrative indique concrètement les circonstances justifiant la mesure au regard des impératifs de nécessité prévus par l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, elle motive cet acte conformément à l'article 62 de la loi. Aucune disposition n'impose à cette autorité d'exposer en outre les raisons pour lesquelles elle considère qu'une mesure moins contraignante serait inapte à rencontrer cet objectif.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu. Il reproche à l'arrêt de dire légale la mesure de privation de liberté prise par l'administration en vue de l'éloignement du demandeur alors que celui-ci n'a pas été entendu préalablement à cette décision.

L'article 41 de la Charte n'impose pas d'obligations aux États membres mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union.

Cette disposition ne peut, dès lors, fonder le droit allégué d'être entendu par l'autorité administrative d'un Etat membre avant la décision de maintien pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de l'ordre de quitter le territoire.

L'article 47 de la Charte consacre notamment le droit de toute personne à un recours effectif devant un tribunal, et le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Cette disposition garantit à toute personne le droit à un recours effectif notamment contre une mesure d'éloignement du territoire éventuellement assortie d'une mesure de maintien. Le demandeur ne peut en déduire l'existence d'un droit à être entendu préalablement à une telle mesure de rétention.

L'article 48 de la Charte et les articles 6.2 et 6.3 de la Convention consacrent le droit de tout accusé à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, et lui garantit dans ce cadre le respect des droits de la défense.

Ces dispositions ressortissent à la procédure pénale. Elles protègent les personnes accusées d'avoir commis une infraction et sont étrangères à une mesure de privation de liberté prise par une autorité administrative en vue d'assurer l'effectivité de l'ordre de quitter le territoire donné à une personne qui ne respecte pas les conditions légales d'accès à ce territoire, de séjour et d'établissement.

L'article 6.1 de la Convention ne concerne pas le droit invoqué par le demandeur à être entendu préalablement à une mesure administrative de privation de liberté nécessaire à l'exécution d'une décision d'éloignement.

L'obligation de respecter les droits de la défense des destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts pèse sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union.

Aucune norme établie par l'Union européenne ne fixe les conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des droits de la défense des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière avant de faire l'objet d'un maintien dans un lieu déterminé à la suite d'un ordre de quitter le territoire.

L'arrêt considère que le demandeur a été entendu à plusieurs reprises dans le cadre de l'exercice de ses recours. Ainsi, les juges d'appel ont légalement déduit que les droits de la défense du demandeur avaient été respectés.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille seize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux T. Konsek E. de Formanoir

F. Roggen B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160316.4