Belgian tax court allows taxpayer to correct accounting errors causing illegal tax debt before claim period expires.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision binding the taxpayer to an illegal tax assessment based on flawed accounting. The taxpayer argued that accounting errors leading to undue tax liability could be corrected before the claim period expired, whereas the lower court treated the stock valuation as a final management decision. The court ruled that such accounting errors remain correctable because they do not constitute a deliberate management choice within legal discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 339, 366 of the Income Tax Code 1992; Article 170 of the Constitution: A taxpayer may correct accounting errors resulting in illegal tax debt before the claim period expires, even if the errors stem from a deliberate decision, unless the accounting rules grant the taxpayer a margin of appreciation for management choices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0399.N
KABIR, s.p.r.l.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le fondement du moyen :
5. Aux termes de l'article 339, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la déclaration est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base de l'impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts.
Conformément à l'article 366, alinéa 1er, du même code, le redevable peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie auprès du directeur des contributions dans le ressort duquel l'imposition a été établie.
6. Il ressort du principe de légalité de l'impôt contenu à l'article 170 de la Constitution et du caractère d'ordre public de la loi fiscale que la dette d'impôt résulte exclusivement de la loi et que l'État ne peut établir que les impôts légalement dus.
Il s'ensuit qu'aussi longtemps que le délai de réclamation court, le contribuable a le droit de rectifier dans sa déclaration des erreurs qui ont conduit à l'établissement d'un impôt qui n'est pas légalement dû, lors même que ces erreurs résulteraient d'une décision sciemment prise.
Ainsi, lorsque la déclaration est fondée sur une comptabilisation contraire au droit comptable, laquelle a donné lieu à l'établissement d'un impôt illégal, le contribuable peut, tant que le délai n'est pas expiré, réclamer, même si la comptabilisation erronée résulte d'une décision sciemment prise.
Ce n'est que lorsque le droit comptable laisse au contribuable une marge d'appréciation et que celui-ci prend une décision de gestion dans ce cadre légal, qu'il ne peut revenir sur le choix fait. Les comptabilisations ou les évaluations qui résultent d'une décision de gestion prise antérieurement sont, dès lors, définitives, même si elles apparaissent rétrospectivement peu judicieuses ou prises à la légère.
7. Le juge d'appel a considéré que la comptabilisation des diamants dans ses stocks constitue une décision de gestion de la société même si cette comptabilisation était illicite et que les pierres précieuses auraient dû être maintenues hors bilan dès lors qu'il s'agissait de biens mis en consignation ou en gage.
En considérant que la décision de prendre les diamants en stock était un choix délibéré et qu'à cet égard, la question de la conformité des comptes aux règles du droit comptable est sans pertinence, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision que la demanderesse est liée par sa déclaration.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160310.10