Belgian court dismisses appeal claiming excessive delay penalty reduction was insufficient for 11-year trial.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the reduction of his sentence due to an excessive procedural delay. The lower court reduced the prison term from 15 to 12 months and imposed a fine, arguing this constituted an effective and measurable reduction under the relevant penal code article. The supreme court held that the appellate judge has sovereign discretion to determine the appropriate remedy for delay and that the appellant's claim of insufficient proportionality was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21ter of the Code of Criminal Procedure; The judge possesses sovereign discretion to determine the appropriate reduction of penalty for excessive delay, provided the reduction is effective and measurable compared to the original sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1535.N
W. V. D. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 30 avril 2013.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt mentionne quelle réduction de la peine d'emprisonnement il applique ensuite du dépassement du délai raisonnable, mais ne mentionne pas quelle amende il infligerait sans dépassement du délai raisonnable, ni davantage la réduction qu'il lui applique.
2. Si le délai raisonnable dans lequel le jugement doit être rendu est dépassé, le juge doit, en principe, prononcer une peine réduite de manière effective et mesurable par rapport à la peine qu'il aurait pu infliger si ce délai n'avait pas été dépassé.
3. Lorsque la loi impose une peine d'emprisonnement et une amende du chef du fait déclaré établi et qu'en raison du dépassement du délai raisonnable, le juge prononce une peine inférieure à celle qu'il aurait prononcée sans ce dépassement, il peut diminuer soit la peine d'emprisonnement, soit l'amende, soit les deux.
En tant qu'il suppose que, dans ce cas, le juge doit réduire tant la peine d'emprisonnement que l'amende, le moyen manque en droit.
4. L'arrêt considère que, sans le dépassement du délai raisonnable, une peine d'emprisonnement de 15 mois aurait été infligée. Etant donné que le délai raisonnable a été dépassé en l'espèce, il inflige au demandeur une peine d'emprisonnement de 12 mois et une amende de 8.000 euros, majorée de 40 centimes additionnels.
5. Par cette appréciation, réduisant de trois mois la peine d'emprisonnement principal ensuite du dépassement du délai raisonnable, l'arrêt inflige une peine qui est de manière effective et mesurable inférieure à celle qui aurait été infligée si le délai raisonnable avait été respecté.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
6. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit à un recours effectif pour le dépassement du délai raisonnable en matière répressive : l'arrêt qui constate le dépassement du délai raisonnable condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement de 12 mois et à une amende de 8.000 euros, majorée de 40 centimes additionnels ; il considère qu'il aurait infligé une peine d'emprisonnement de 15 mois si le délai raisonnable n'avait pas été dépassé ; pareille réduction ne présente pas de réparation en droit effective ; cette différence, que le demandeur ressentira à peine, n'est pas appropriée et suffisante pour une procédure pénale ayant traîné onze années ; elle n'est pas proportionnelle au préjudice subi par le demandeur ; il ne ressort pas de l'arrêt que l'amende ait été diminuée.
7. Le juge apprécie souverainement quelle réparation il doit accorder au dépassement du délai raisonnable, plus précisément quelle conséquence il doit y attacher.
En ce qu'il allègue que la réduction de peine prononcée par l'arrêt n'est pas vraiment sensible, qu'elle n'est pas proportionnelle à l'étendue du préjudice subi par le demandeur du chef du retard dans le jugement de sa cause et qu'elle ne présente par conséquent pas de réparation en droit effective, le moyen critique cette appréciation ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir et est irrecevable.
8. Pour le surplus, le moyen est déduit de la violation de l'illégalité vainement alléguée par le premier moyen et, dès lors, est également irrecevable.
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille seize par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160301.1