Belgian court quashes tax assessment for violating property rights and legal certainty under ECHR Protocol 1 Article 1.

N° F.15.0016.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional du centre de contrôle à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, place Albert Ier, 4, bte 20,

demandeur en cassation,

contre

INTERNATIONAL HAINAUT TOURISME, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Charleroi (Monceau-sur-Sambre), place Albert Ier, 34,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 2 décembre 2010.

Le 2 février 2016, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il n'indique pas comme violés le principe de légalité et l'article 159 de la Constitution :

La seule violation des dispositions visées au moyen suffirait, si le moyen était fondé, à justifier la cassation.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

L'article 1er, alinéa 1er, du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

En prévoyant que ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions, le second alinéa de cet article exige que l'ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens que constitue l'imposition fiscale soit légale, c'est-à-dire qu'elle repose sur des normes juridiques suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application.

L'arrêt attaqué constate que, pour les exercices 2001 à 2003, le fonctionnaire taxateur a estimé que la défenderesse devait être assujettie à l'impôt des sociétés parce qu'elle se livre à une activité professionnelle permanente qui est productive de bénéfices, alors qu'à l'issue des contrôles portant sur l'examen de la situation fiscale de la défenderesse pour les exercices 1994 et 1995, il avait estimé qu'elle était assujettie à l'impôt des personnes morales.

Il considère qu'« en raison des contrôles précités de sa situation fiscale, [la défenderesse] pouvait légitimement croire qu'elle relevait de l'impôt des personnes morales et non de l'impôt des sociétés ; [que] le fonctionnaire taxateur qui remet en cause pour le passé la position adoptée antérieurement par l'administration, suivant laquelle [la défenderesse] est assujettie à l'impôt des personnes morales, porte atteinte au principe de prévisibilité du régime fiscal applicable à cette association, ce qui constitue une violation du principe de la sécurité juridique ; [que] rien ne permet d'établir en l'espèce que [la défenderesse] devait s'attendre à la remise en cause de la position administrative suivant laquelle elle est soumise à l'impôt des personnes morales, dès lors que [le demandeur] ne démontre pas que la situation de l'association aurait changé lors des périodes imposables litigieuses, par rapport à la situation qui était la sienne lors des contrôles antérieurs ».

Par ces considérations, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les cotisations litigieuses ne reposent pas sur des normes juridiques internes suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application, au sens de la Convention, ne justifie pas légalement sa décision d'annuler les cotisations litigieuses pour violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Requête

Requête : Version électronique non disponible.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160226.5