Court rejects appeal on planning violation, ruling unauthorized use constitutes continuous offense with spatial implications.

N° C.15.0003.N

1. M. G.,

2. L. C.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 146, alinéa 1er, 6°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, est puni celui qui commet une infraction aux plans d'aménagement et règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 et qui restent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles prescriptions émises en vertu du décret précité du 18 mai 1999, après la date d'entrée en vigueur de ce décret, ou poursuit ou maintient cette infraction, de quelque façon qu'il soit.

En vertu de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, est puni quiconque commet une infraction, après le 1er mai 2000, aux plans d'aménagement et aux règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui demeurent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles ordonnances émises en vertu du code précité, ou qui poursuit ou maintient cette infraction de quelque manière qu'il soit, sauf si les travaux, actes ou modifications exécutés sont autorisés ou s'il s'agit de travaux d'entretien à une construction principalement autorisée ou d'actes exemptés de l'obligation d'autorisation.

2. Aux termes de l'article 1.1.2, 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, pour l'application du présent code, il convient d'entendre par actes : les travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales.

3. Il suit des dispositions précitées que l'utilisation qui est contraire aux prescriptions d'affectation des plans d'aménagement peut constituer, à partir du 1er mai 2000, un acte punissable sur la base de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, dans la mesure où cette utilisation contraire a, en soi, une implication spatiale, ce que le juge doit examiner in concreto.

L'utilisation non autorisée contraire aux prescriptions d'affectation n'est pas une infraction continue, qui est une infraction consistant en une situation illégale ininterrompue et perpétuée par l'auteur. Des actes d'utilisation contraire aux prescriptions d'affectation constituent, chacun pris isolément, une infraction instantanée dans la mesure où ils ont des implications spatiales.

Divers actes d'utilisation peuvent constituer une seule infraction continuée en raison de l'unité d'intention. Le juge apprécie cela en fait.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- l'activité commerciale d'un centre de jardinage comprenant la vente d'une variété de produits principalement achetés, allant du matériel de jardin aux jouets, cartes de vœux, bougies, articles de loisirs et autres, n'est pas conforme aux prescriptions d'affectation concernant les zones agricoles reprises à l'article 11.4.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur ;

- il n'est pas contesté que les constructions qui existaient à ce moment depuis 1992 étaient à tout le moins partiellement utilisées pour l'exploitation du centre de jardinage, ce qui était aussi le cas, depuis leur construction, pour le parking en klinkers de béton, le hall et le panneau publicitaire à propos duquel les demandeurs confirment qu'il a été installé en vue de l'exploitation ;

- l'exercice d'une telle activité et donc l'utilisation des constructions existantes pour ce faire, a un impact environnemental du simple fait déjà des allers et venues des clients et des fournisseurs et/ou des véhicules qu'elle engendre.

Ils ont ainsi considéré que l'exploitation du centre de jardinage entraîne constamment des allées et venues de clients et fournisseurs ou de véhicules et qu'elle a donc des implications environnementales et ont ainsi légalement justifié leur décision qu'il s'agit d'actes d'utilisation punissables successifs commis avec une même intention délictueuse.

5. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, soutient que les juges d'appel ne pouvaient conclure à une infraction continuée ou complexe que s'ils constataient que tout déplacement des clients comporte, en soi, des implications spatiales, il ne peut être accueilli.

6. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, reproche aux juges d'appel de décider que l'action en réparation n'est pas prescrite, il est déduit du grief vainement allégué par le moyen, en cette branche, que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision qu'il s'agit d'une infraction complexe au sens de l'article 65 du Code pénal.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

7. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose que les juges d'appel ont décidé qu'il s'agit de la poursuite de l'utilisation contraire au sens de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, à savoir la continuation de l'infraction après la déchéance, la suspension ou l'annulation de l'autorisation urbanistique ou en violation d'un ordre de cessation, il est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christain Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160225.6