Belgian court dismisses appeal on force majeure and evidence rules in disciplinary case against real estate institute.

N° D.15.0017.F

A. S.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 1er juillet 2015 par la chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Le moyen ne précise pas en quoi la sentence attaquée violerait le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Il n'existe pas de principe général du droit en vertu duquel le délai auquel est soumis un acte est prorogé lorsque l'auteur de l'acte s'est trouvé, par suite d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'agir dans ce délai.

Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu ; les articles 1349 à 1353 du Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à l'appréciation de la valeur probante des éléments de fait soumis au juge.

La force majeure justifiant la recevabilité d'une opposition formée après l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté de la partie opposante et que celle-ci ne pouvait ni prévoir ni conjurer.

La sentence attaquée décide, sur la base de considérations qui gisent en fait, que le demandeur ne s'est pas trouvé dans un cas de force majeure.

Le juge apprécie en fait si les circonstances invoquées constituent un cas de force majeure. La Cour a pour seule compétence d'examiner si le juge a pu déduire légalement un cas de force majeure des circonstances qu'il a relevées. Elle ne saurait en revanche, sans excéder ses pouvoirs, substituer son appréciation à celle du juge qui exclut l'existence de pareil cas.

La violation prétendue de l'article 53 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers est, pour le surplus, tout entière déduite de la violation vainement invoquée des articles 1349 à 1353 du Code civil et des principes généraux du droit relatifs à l'administration de la preuve en matière répressive.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent cinquante et un euros quarante centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Requête

Requête en cassation

Pour

S. A.,

demandeur en cassation,

assisté et représenté par Me François T'KINT, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 6000 Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est élu domicile.

Contre

INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, créé par l'arrêté royal du 6 septembre 1993, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg, 16b,

défendeur en cassation.



A Messieurs les premier président et président, Mesdames et Messieurs les conseillers qui composent la Cour de cassation,

Messieurs,

Mesdames,

Le demandeur a l'honneur de soumettre à votre censure la sentence rendue le 1er juillet 2015 par la chambre d'appel d'expression française de l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste du 6 juillet 2015, en cause de lui-même (décision 956).



Dispositions légales violées

Articles 1147, 1148, 1349 et 1353 du Code civil ;

article 53, spécialement alinéas 6 et 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ;

principe général du droit aux termes duquel le délai auquel un acte est soumis est prorogé lorsque l'auteur de l'acte s'est trouvé, par suite d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'agir dans ce délai ;

principe général du droit du respect des droits de la défense ;

principes généraux du droit relatifs à l'administration de la preuve en matière répressive.

Décision attaquée et motifs critiqués

Après avoir constaté que le demandeur, stagiaire à l'Institut, a été poursuivi du chef de diverses infractions d'ordre déontologique, que la sentence énonce, et condamné par défaut par la chambre exécutive d'expression française de l'Institut à la sanction de radiation, que cette décision lui a été notifiée le 2 juin 2014, qu'il a formé opposition en date du 2 octobre 2014 et que, par la décision entreprise du 16 janvier 2015, la chambre exécutive a déclaré cette opposition irrecevable, la sentence attaquée confirme cette décision notamment par les motifs suivants :

« La chambre exécutive retenait la motivation suivante :

‘La décision de la chambre exécutive du 27/05/2014 (DDI 122) prononçant par défaut à l'encontre (du demandeur) la sanction de la radiation a été notifiée à ce dernier par lettre recommandée du 02/06/2014, conformément à l'article 53 de l'A.R. du 20/07/2012 déterminant les règle d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers ;

Par acte daté du 02/10/2014 et confié à la Poste le même jour, (le demandeur) a fait opposition à cette décision ;

Pour rappel, en vertu de l'article 53 de l'A.R. du 20/07/2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, le délai légal d'opposition est de trente jours à dater de la notification de la décision, sauf à l'opposant de démontrer qu'il en a pris régulièrement connaissance à une date ultérieure, soit dans un délai extraordinaire, auquel cas le délai de trente jours pour introduire le recours commence à courir à dater de cette prise de connaissance effective ;

Dans le cas d'espèce, l'opposant ne démontre pas à suffisance avoir pris connaissance de cette décision à une date ultérieure en raison d'une ou de circonstances déterminantes et probantes, la seule prétention selon laquelle il ne recevrait pas régulièrement, en raison selon lui d'errements de la poste, tout son courrier à l'adresse de la notification de la décision dont question ici étant insuffisante pour lui permettre de justifier d'une prise de connaissance dans un délai extraordinaire, aucune pièce constituant ne (fût-ce) qu'un début de preuve de ce qu'il avance (par exemple une ou des ‘'plainte(s)'' antérieure(s) auprès des services de la poste de son lieu de résidence) n'étant produite ;

En conséquence, il convient de constater que cet acte d'opposition a été formé hors du délai légal puisqu'il a été introduit plus d'un mois après la notification régulière de la décision dont question ici ;

Aussi, l'opposition sera déclarée irrecevable' ;

La chambre d'appel fait sienne cette judicieuse motivation ;

La validité de la notification effectuée le 02 juin 2014 n'est pas contestée, l'article 53 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers indiquant d'autre part clairement le délai dans lequel une opposition peut être formée ;

Les règles relatives à ce recours étant d'ordre public, et les délais pour former un recours étant prescrits à peine de déchéance (art. 860, al. 2, C. jud.), cette disposition est d'interprétation stricte et la prorogation éventuelle de ces délais impliquerait l'existence d'un cas de force majeure, autrement dit d'un événement indépendant de la volonté de l'intéressé et que celui-ci n'a pu prévoir ni conjurer, les articles 50 et 51 du Code judiciaire interdisant au juge de proroger les délais en dehors des hypothèses qu'il détermine (...) ;

Dans le cas d'espèce, (le demandeur) ne peut manifestement se prévaloir d'un événement indépendant de sa volonté qu'il n'a pu prévoir ni conjurer, le dossier mettant en évidence que les multiples correspondances adressées (au demandeur) tant par les services de l'Institut que par Monsieur l'assesseur juridique, par voie simple ou recommandée, durant une longue période ne suscitèrent à aucun moment la moindre réaction ;

Les pièces déposées par (le demandeur) sont postérieures au recours introduit et ne mettent pas en évidence une situation qui ne serait pas imputable (au demandeur), les copies déposées de correspondances adressées à une autre personne et reprenant l'adresse (du demandeur) confirmant d'autre part la colocation signalée par (le demandeur) lors de sa comparution ;

Il y a donc lieu de dire l'appel recevable mais non fondé. »

Griefs allégués

Un délai de recours est prorogé lorsque l'auteur du recours a été empêché de l'exercer par suite d'un cas de force majeure.

La force majeure est une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur du recours et que celui-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

Et, si le juge apprécie en fait les éléments constitutifs de la force majeure, votre Cour est autorisée à vérifier si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire l'absence ou l'existence de la force majeure sans méconnaître cette notion légale.

L'ignorance, par l'auteur du recours, de l'acte qui a fait courir le délai peut constituer un cas de force majeure, prorogeant ce délai.

Or il se déduit tant de la sentence attaquée que des pièces de la procédure que la sentence entreprise, rendue par défaut par la chambre exécutive d'expression française de l'Institut, a été notifiée au demandeur, par application de l'article 53 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012, par simple lettre recommandée à la poste mais non par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui eût assuré qu'elle avait été présentée au domicile du demandeur et à quelle date.

Or le demandeur, après avoir expliqué en conclusions qu'il n'avait pas « réceptionné » la convocation à comparaître devant la chambre exécutive (ce qui explique qu'il ait fait défaut) « en raison de problèmes postaux dans son quartier » soutenait en conclusions (pages 3 et s.) s'agissant de la sentence rendue par défaut à son encontre par cette chambre le 27 mai 2014 :

« (...) à ce stade (le demandeur) précise que ce n'est que suite à un courrier du 30 septembre 2014 qu'il a pris connaissance de cette décision du 27 mai 2014 ; n'ayant pas réceptionné les précédents courriers qui lui ont été adressés (dont la notification du 2 juin 2014) ; étant donné les problèmes postaux dans son quartier.

(...)

En effet, comme exposé, de nombreux problèmes affectent la distribution du courrier dans le quartier (du demandeur) (...) ; ce qui justifie (i) le fait qu'il n'ait pas réceptionné la convocation datée du 10 février 2014, en vue de l'audience du 21 mars 2014, et qu'il n'ait dès lors pas comparu lors de cette audience et (ii) le fait qu'il n'ait pas reçu la décision rendue par défaut le 27 mai 2014, qui lui aurait été notifiée le 2 juin 2014.

Ainsi, ces problèmes affectant la distribution du courrier dans le quartier (du demandeur) sont démontrés par les éléments suivants :

et le demandeur d'énoncer les circonstances de fait de nature à étayer son assertion que la lettre recommandée du 2 juin 2014 lui notifiant la sentence de la chambre exécutive ne lui est pas parvenue : ainsi, le manque de conformité de sa boîte aux lettres (qui ne pouvait lui être imputé à faute), les courriers de la poste des 22 octobre 2014 et 28 octobre 2014 « suite aux plaintes déposées » par lui, dans lesquels la poste « reconnaît expressément l'existence de problèmes affectant la distribution du courrier dans le quartier (du demandeur) », l'attestation d'un voisin, confirmant ces problèmes de distribution, la circonstance que de nombreux courriers ont été déposés dans sa propre boîte aux lettres alors qu'ils ne lui étaient pas destinés.

Et ces arguments étaient étayés par les pièces de son dossier auxquelles référence était faite dans ses conclusions.

Il s'ensuit qu'en confirmant la sentence entreprise, tant par les motifs de la chambre exécutive que par ses motifs propres, la chambre d'appel ne justifie pas légalement sa décision.

Le demandeur a notamment versé aux débats, selon les termes mêmes de ses conclusions, devant le juridiction d'appel, les courriers de la poste répondant aux plaintes adressées à celle-ci (la juridiction d'appel n'a donc pu légalement s'approprier les motifs de la première sentence déniant l'existence de toute plainte du demandeur).

Il en est de même de la circonstance que « de multiples correspondances - ont pu être adressées (au demandeur) tant par les services de l'Institut que par Monsieur l'assesseur juridique, par voie simple ou recommandée, durant une longue période ne suscitèrent à aucun moment la moindre réaction » : cette absence de réaction peut s'expliquer par le simple fait que ces « multiples correspondances, en raison des errements de la poste dénoncés par le demandeur, n'ont pas été reçues par lui ».

Aussi des considérations de la sentence d'appel écartant, sans aucun fondement plausible, les autres éléments de fait invoqués par le demandeur.

Singulièrement, en relevant que le demandeur ne démontre pas « à suffisance » le cas de force majeure qu'il invoque (termes de la première sentence que la sentence d'appel s'approprie), la chambre d'appel n'écarte pas la possibilité qu'en effet, comme il le soutient, le demandeur n'ait pas reçu - ou ait reçu tardivement - la notification de la première sentence. À tout le moins, laisse-t-elle planer un doute à cet égard, qui, en matière pénale comme en matière disciplinaire (la sanction prononcée par la chambre exécutive et confirmée par la sentence attaquée est la radiation - peine plus sévère que de nombreuses peines en matière pénale), profite au prévenu ou à l'intéressé poursuivi au plan disciplinaire et n'autorise pas l'instance disciplinaire à le sanctionner.

Il s'ensuit qu'en déboutant le demandeur de son recours par les motifs critiqués, la chambre d'appel méconnaît la notion de force majeure (violation des articles 1147 et 1148 du Code civil et les deux premiers principes généraux du droit visés).

Et, en écartant comme non probants les éléments de fait invoqués par le demandeur, étayés par les pièces versées aux débats, à l'appui de sa contestation, la sentence méconnaît en outre les règles relatives à la preuve par présomption (violation des articles 1349 à 1353 du Code civil) et les principes généraux du droit relatifs à l'administration de la preuve en matière pénale (lesquels subordonnent la condamnation à l'exclusion de tout doute raisonnable).

Pour cette double raison, l'arrêt méconnaît aussi, par le fait même, l'article 53, spécialement alinéas 6 et 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012.



PAR CES CONSIDERATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné vous prie, Messieurs, Mesdames, casser la sentence attaquée, ordonner que mention de votre décision sera inscrite en marge de la sentence cassée, renvoyer la cause et les parties devant la chambre d'appel d'expression francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers autrement composée et statuer comme de droit quant aux dépens.

Charleroi, le 21 mars 2016

François T'KINT

Avocat à la Cour de cassation

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160219.5