Belgian court quashes appeal order allowing seizure for non-exigible debt portion under Code of Judicial Procedure.

N° C.15.0168.N

A. V.,

Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU LIMBOURG, SECTION HASSELT.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 décembre 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 109bis, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, applicable en l'espèce, l'appel dont il est question à l'alinéa 1er, à savoir notamment l'appel des décisions rendues en matière civile par une chambre du tribunal de première instance qui ne comprend qu'un juge, est, dans tous les cas, attribué aux chambres composées de trois conseillers à la cour d'appel lorsque la demande en est faite par l'appelant dans son acte d'appel principal.

Dans la mesure où cette disposition permet à l'appelant, dans le cadre d'une procédure sur requête unilatérale, de choisir si une cause sera examinée par un ou trois conseillers et qu'elle subordonne, dès lors, la composition du siège à une déclaration de volonté de cette partie, elle ne constitue pas une règle d'organisation judiciaire touchant l'ordre public. Il s'ensuit que, lorsqu'une cause est instruite par un conseiller, alors que l'appelant avait demandé qu'elle soit attribuée à trois conseillers, seul l'appelant peut demander l'annulation de l'arrêt ainsi rendu.

2. Les motifs substitués justifient la décision du juge d'appel de rejeter le moyen soulevé par le demandeur fondé sur la nullité de l'arrêt attaqué sur tierce opposition au motif que cet arrêt, nonobstant la requête du défendeur d'attribuer la cause à une chambre composée de trois conseillers, a été rendu par un conseiller.

Le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

3. En vertu de l'article 1413 du Code judiciaire, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée que dans un cas qui requiert la célérité.

Cette condition est remplie lorsque la solvabilité du débiteur est ébranlée de sorte que l'exécution ultérieure est mise en péril.

4. Le juge d'appel a constaté que :

- il peut se déduire des pièces produites qu'aucun immeuble au nom du demandeur n'est connu, ni aucun revenu susceptible d'être saisi ;

- le demandeur n'apporte pas la preuve contraire ;

- les biens faisant l'objet de l'autorisation de saisie conservatoire accordée par l'arrêt actuellement attaqué, constituent à présent le seul moyen d'exécution du défendeur depuis l'établissement des cotisations.

En considérant, sur cette base, que la condition de célérité requise pour pratiquer une saisie conservatoire est remplie, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

5. L'article 1415, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que la saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour une créance certaine et exigible ou susceptible d'une estimation provisoire.

Suivant l'article 1423 du Code judiciaire, l'ordonnance autorisant la saisie indique, à peine de nullité, la somme en principal, intérêts et frais pour laquelle la saisie est autorisée.

Il suit de ces dispositions que la saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour une créance certaine et exigible jusqu'à concurrence d'un montant déterminé ou susceptible d'une estimation provisoire. Lorsque le juge constate que la créance n'est partiellement pas exigible, il peut ne pas autoriser la saisie pour cette partie.

6. Le juge d'appel a considéré qu'en ce qui concerne l'article de rôle 8723898, l'interruption par la contrainte du 20 octobre 2006 ne concerne qu'un montant de 149.486,79 euros et non le montant total de 1.390.486,79 euros, de sorte que, prima facie, il n'est pas démontré que la dette en question s'élevant à 1.341.000,00 euros est encore exigible actuellement.

En confirmant ensuite l'arrêt attaqué sur tierce opposition, qui autorisait le défendeur à pratiquer une saisie conservatoire hors domicile et auprès d'un tiers en garantie d'un montant en principal de 7.323.985,43 euros, comprenant le montant précité de 1.341.000,00 euros, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il a autorisé la saisie conservatoire relativement à l'article de rôle 8723898 et en tant qu'il statue sur les dépens ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160218.15