Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding disciplinary proceedings independent of pending criminal cases.

D.14.0016.N

P. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, agissant sur projet et réquisition,

contre

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MALINES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 10 juin 2014 par le conseil de discipline d'appel néerlandophone des avocats.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel la procédure pénale relative à des faits constituant le fondement d'une procédure disciplinaire suspend la poursuite de la procédure disciplinaire.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

2. En vertu de l'article 4, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique et elle peut aussi l'être séparément, auquel cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

En vertu de l'article 417 du Code judiciaire, tel qu'applicable en l'espèce, l'action disciplinaire est indépendante de l'action publique et de l'action civile.

3. La circonstance que le juge disciplinaire est lié par ce que le juge pénal a certainement et nécessairement décidé, n'implique pas que la juridiction disciplinaire est tenue de suspendre sa décision jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé.

Dans la mesure où le moyen repose sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

4. Le moyen n'explique pas comment et en quoi la possibilité que des décisions incompatibles soient prises quant à la preuve des faits qui sont à la base tant de la procédure disciplinaire que de la procédure pénale, aurait privé, en l'espèce, le demandeur d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

5. Les juges disciplinaires ne violent pas la présomption d'innocence lorsqu'ils constatent les faits et l'éventuelle responsabilité disciplinaire de l'intéressé dans des termes qui ressortissent exclusivement à ce domaine.

La présomption d'innocence, telle qu'elle est consacrée par l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'exclut pas que le juge disciplinaire déclare établis des faits à propos desquels une instruction pénale ou une action publique est en cours.

Dans la mesure où le moyen repose sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

6. Le moyen n'explique pas comment et en quoi le principe général du droit non bis in idem aurait été violé en l'espèce par la condamnation disciplinaire du demandeur pour des faits pour lesquels une instruction pénale ou une action publique est encore en cours.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille seize par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160218.13