Court rejects appeal; plaintiff's expert reliance deemed tacit waiver of running prescription period.

C.15.0215.N

ALGEMENE BOUWONDERNEMING VLASSAK-VERHULST, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

MEELBERGHS, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance, renoncer à la prescription, mais on peut renoncer à la prescription acquise.

En vertu de l'article 2221 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite et la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.

Aux termes de l'article 2224 du Code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

2. Ces dispositions permettent de renoncer dans des causes d'intérêt privé non seulement à la prescription acquise mais aussi au temps déjà écoulé d'une prescription encore en cours.

La renonciation à la prescription déjà acquise ou au temps déjà écoulé d'une prescription encore en cours ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Il appartient au juge de statuer en fait à ce propos.

3. Les juges d'appel ont constaté que le 16 juin 2003, la demanderesse a cité la défenderesse en référé devant le président du tribunal de commerce d'Anvers, que par l'ordonnance du 20 juin 2003, E. Germijns a été désigné comme expert judiciaire et que cet expert a déposé son rapport définitif le 11 mars 2005.

Ils ont considéré que, dès lors que la demanderesse a elle-même invoqué les conclusions de l'expert Germijns, son attitude durant l'expertise quant au solde débiteur ne saurait être interprétée autrement que comme une renonciation au droit d'invoquer encore la prescription. Ainsi, les juges d'appel ont considéré que la demanderesse a renoncé au temps de la prescription en cours déjà écoulé le 11 mars 2005.

4. Dès lors qu'il suit des motifs de l'arrêt que le 11 mars 2005 la demanderesse a renoncé au délai déjà écoulé de la prescription en cours relative à la dette née de la facture du 5 mars 2003, les juges d'appel ont pu légalement décider que la demande de la défenderesse introduite par ses conclusions déposées le 13 mars 2013 n'était pas prescrite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160218.12