Belgian tax court dismisses appeal on pension provision and distinct contribution issues citing irrelevance and lack of legal basis.

N° F.15.0087.F

SANTÉ DIGESTION, société civile sous la forme de la société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Genappe (Ways), Grand route, 50,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Adolphe Buyl, 173, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le 22 janvier 2016, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux cinq branches réunies :

L'arrêt considère que, « à supposer même qu'une telle provision [pour pension] puisse être admise, [...] son montant devait être échelonné sur l'exercice d'imposition 2001 et l'ensemble des exercices suivants jusqu'à la date prévue du départ à la pension du bénéficiaire et constituait donc, à l'exception du montant à imputer sur l'exercice 2001, une charge à reporter au sens du chapitre 3, article X de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 lequel dispose notamment : ‘X. Comptes de régularisation, ... ce poste comporte : a) les charges à reporter, c'est-à-dire les prorata de charges exposées au cours de l'exercice ..., mais qui sont à rattacher à un ou plusieurs exercices ultérieurs' » et « qu'enfin, dans cette même hypothèse, la cour [d'appel] constate que le relevé justificatif 204.3 prévu par l'article 22, § 1er, 4°, [de l'] A.R. CIR 92 précité n'a pas été joint à la déclaration de l'exercice 2001 ».

Ces considérations, qui ne sont pas critiquées, suffisent à fonder la décision de l'arrêt « qu'il n'y a donc pas lieu d'exonérer la provision pour pension litigieuse ».

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

L'article 149 de la Constitution est étranger à la circonstance que la motivation des jugements ou arrêts ne serait pas adéquate.

Le moyen, qui revient à critiquer la légalité ou le caractère adéquat de la motivation de l'arrêt mais n'indique comme violée que cette disposition constitutionnelle, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, dispose, en son alinéa 1er, qu'une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 qui ne sont pas justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société et, en son alinéa 2, que cette cotisation est égale à 300 p.c. de ces dépenses.

Ni cette disposition ni aucune autre ne confère à l'administration ou au juge le pouvoir de remettre la cotisation distincte ou d'en réduire le taux.

Le droit d'accès à un juge garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour effet de conférer ce pouvoir au juge.

La décision de l'arrêt « qu'il n'y a pas lieu [...] de faire application du principe de proportionnalité et de dégrever la cotisation litigieuse » se trouve ainsi légalement justifiée.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent trente-sept euros huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du douze février deux mille seize par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Requête

Requête : Version électronique non disponible.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160212.6