Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding attorney authority and delegation of power in administrative proceedings.

N° F.14.0223.F

RÉSIDENCE LASNOISE, association sans but lucratif anciennement dénommée Institut Gériatrique Résidence Lasnoise, dont le siège est établi à Lasne, rue du Champ des Vignes, 22,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial.

Ce cas excepté, l'avocat qui, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, accomplit un acte de procédure et qui se borne, dans cet acte, à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège social est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier d'un organe compétent de cette personne morale.

Cette présomption n'est pas irréfragable. Il est permis à une partie d'affirmer que la décision d'accomplir l'acte de procédure n'a pas été approuvée par les organes de la personne morale et n'émane pas de celle-ci, mais la charge de la preuve incombe à la partie qui émet cette contestation.

La présomption de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, ne cesse pas de s'appliquer lorsque la personne morale collabore à la charge de la preuve.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Il ressort des pièces de la procédure que l'appel a été interjeté par l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

L'arrêt considère que la demanderesse « affirme que l'appel litigieux n'aurait pas été approuvé par [le défendeur], mais ne fournit aucun élément concret de nature à établir ces affirmations » et « qu'au contraire, le conseil [du défendeur] produit une lettre du 24 juillet 2012 justifiant du mandat d'interjeter appel qui lui a été donné par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre ».

Contrairement à ce que le moyen, en cette branche, soutient, il ne résulte pas de ces considérations que, selon l'arrêt, la décision d'interjeter appel a été prise par l'administrateur général de la fiscalité plutôt que par le ministre des Finances.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Dès lors que l'arrêt ne considère pas que l'administration centrale a donné mandat d'interjeter appel au conseil du défendeur par sa lettre du 24 juillet 2012, il n'était pas tenu de répondre au passage des conclusions de la demanderesse relatif à la portée limitée de cette lettre, qui était devenu sans pertinence.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent cinquante-neuf euros quatre-vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du douze février deux mille seize par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Requête

00140222

REQUÊTE EN CASSATION

POUR : L'A.S.B.L. Institut Gériatrique Résidence Lasnoise, dont le siège social est établi à 1380 Lasne, rue Champ des Vignes, 22, inscrite à la BCE sous le numéro 0425.570.969,

demanderesse en cassation,

assistée et représentée par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050-Bruxelles, avenue Louise, 149 (Bte 20), où il est fait élection de domicile.

CONTRE : L'Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur du Centre de contrôle de Nivelles, CC Nivelles, section 5, dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, rue de l'Industrie, 1A,

défendeur en cassation.

* *

*

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Messieurs,

Mesdames,

La demanderesse en cassation a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt rendu contradictoirement entre parties, le 7 janvier 2014, par la vingt-deuxième chambre de la cour d'appel de Liège (R.G. 2012/RG/1183).

*

Les faits et les antécédents de la cause peuvent être résumés comme il suit.

Le litige porte sur un recours introduit par l'ASBL Institut Gériatrique Résidence Lasnoise (ci-après dénommée « l'ASBL ») devant le tribunal de première instance de Namur contre une décision par laquelle le directeur régional des contributions directes du centre de contrôle de Nivelles confirmait son assujettissement à l'impôt des sociétés plutôt qu'à l'impôt des personnes morales.

Par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal de première instance de Namur s'est déclaré compétent territorialement, a dit la requête recevable et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à l'Etat belge de déposer des pièces.

Par un jugement du 15 septembre 2011, le tribunal de première instance de Namur a dit la requête recevable et fondée, a dit pour droit que l'ASBL doit être assujettie à l'impôt des personnes morales pour les exercices d'imposition 2002 et 2003 et a annulé les cotisations à l'impôt des sociétés établies au nom de l'ASBL.

Statuant sur l'appel interjeté par l'Etat belge, la cour d'appel de Liège, dans son arrêt du 7 janvier 2014, dit l'appel recevable et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de déposer des conclusions de synthèse relatives, notamment, aux nouveaux moyens évoqués par l'ASBL.

Par un arrêt du 10 juin 2014, la cour d'appel de Liège dit l'appel non fondé, dit qu'il y a lieu d'annuler les cotisations litigieuses, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 356 CIR 92 et de confirmer les jugements déférés dans toutes leurs dispositions, sauf en ce que le jugement prononcé le 15 septembre 2011 dit pour droit que la requérante doit être assujettie à l'impôt des personnes morales pour les exercices d'imposition 2002 et 2003, point qui sera, le cas échéant, abordé dans le cadre de l'examen d'une éventuelle cotisation subsidiaire.

A la suite de cet arrêt, l'ASBL s'est vue notifier deux avis de rectification en application de l'article 356 CIR 92.

*

A l'appui du pourvoi qu'elle forme contre l'arrêt du 7 janvier 2014, la demanderesse a l'honneur d'invoquer le moyen unique de cassation suivant.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions légales violées

- les articles 17, 440, alinéa 2, 703, alinéa 1er et 705, alinéa 1er du Code judiciaire ;

- les articles 33, 149 et 159 de la Constitution ;

- le principe général du droit interdisant, en l'absence de texte exprès, à une autorité de déléguer ses pouvoirs.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare recevable l'appel du défendeur, dont la demanderesse avait contesté la recevabilité, après avoir constaté que la décision d'interjeter cet appel avait été prise «par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre» et qu'il résulte du texte de la requête d'appel que cet appel porte également sur le jugement du 15 septembre 2011.

L'arrêt fonde sa décision sur les considérations suivantes (p. 2-4) :

« Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ;

Que sa recevabilité est cependant contestée par (la demanderesse) au motif que la décision d'interjeter appel n'aurait pas été prise par l'organe légalement compétent et que l'Etat belge n'aurait pas décidé d'interjeter appel du jugement prononcé le 15 septembre 2011 ;

Qu'à l'audience du 15 octobre 2013, (le défendeur) a fait état de ce que les conclusions de synthèse d'appel de (la demanderesse), déposées au greffe le 13 septembre 2013, reprendraient des moyens relatifs au fond qui n'ont pas été invoqués antérieurement, ce que la cour a effectivement constaté ;

Qu'afin d'éviter, le cas échéant, une remise inutile, la cour a décidé, avec l'accord des parties, de statuer d'abord sur la recevabilité de l'appel et de permettre, si cet appel était déclaré recevable, aux parties de déposer chacune un nouveau jeu de conclusions ;

Attendu que l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial ;

Qu'hormis ce dernier cas, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par l'indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social, est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier de l'organe compétent de cette personne morale ;

Que cette présomption peut être renversée ;

Qu'une partie est en droit d'alléguer que la décision d'accomplir un acte de procédure n'a pas été approuvée par les organes de la personne morale et n'émane pas de cette dernière, mais la preuve de son allégation lui incombe (...) ;

Attendu qu'en l'espèce aucun mandat spécial n'est exigé par la loi ;

Que (la demanderesse) affirme que l'appel litigieux n'aurait pas été approuvé par l'Etat belge, mais ne fournit aucun élément concret de nature à établir ces affirmations ;

Qu'au contraire, le conseil de l'Etat belge produit une lettre du 24 juillet 2012 justifiant du mandat d'interjeter appel qui lui a été donné par l'Administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre (dossier de l'Etat belge pièce 1) ;

Que l'appel a donc été valablement formé, qu'il y a cependant lieu de préciser sa portée ;

Qu'en effet le tribunal de première instance de Namur a prononcé dans la présente cause deux jugements :

- un jugement du 17 mars 2011 par lequel le tribunal, après avoir constaté que certaines pièces manquaient au dossier de l'Etat belge, a dit la demande recevable et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à l'Etat belge de déposer lesdites pièces ainsi que les deux avertissements extraits de rôle litigieux ;

- un jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal dit la requête recevable et fondée, dit que la requérante, actuelle (demanderesse) doit être assujettie à l'impôt des personnes morales et annule les cotisations à l'impôt des sociétés litigieuses ;

Que la requête d'appel énonce que l'appel est interjeté contre le jugement rendu le 17 mars 2011 et ne cite donc pas de manière expresse le jugement du 15 septembre 2011 ;

Que, cependant, son texte reprend, sous le titre « le jugement entrepris », de longs extraits du texte figurant au point 3 du jugement du 15 septembre 2011 intitulé « quant à l'assujettissement de la requérante à l'impôt des sociétés » ;

Qu'il résulte donc du texte de la requête d'appel que cet appel porte également sur le jugement du 15 septembre 2011, l'appel ayant implicitement mais certainement formé contre les deux jugements (...) ;

Que l'appel est donc recevable et porte à la fois sur le jugement du 17 mars 2011 et sur celui du 15 septembre 2011 ;

Qu'il y a dès lors lieu de dire l'appel recevable et d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de déposer des conclusions de synthèse relatives, notamment, aux nouveaux moyens évoqués par (la demanderesse). »

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial.

Hormis ce dernier cas, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par l'indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social, est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier de l'organe compétent de cette personne morale.

Cette présomption est réfragable. Une partie peut alléguer que la décision d'accomplir un acte de procédure n'a pas été approuvée par les organes de la personne morale et n'émane pas de cette dernière, mais la charge de la preuve incombe à cette partie.

2. La présomption instituée par l'article 440 du Code judiciaire cesse toutefois de s'appliquer lorsque la partie qui s'en prévaut ne se limite pas à se retrancher derrière celle-ci mais produit ou fait valoir des éléments aux fins d'établir l'existence d'un mandat valable d'introduire la demande ou le recours en cause dans le délai légal.

Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, une personne morale se prévaut, preuve à l'appui, d'une décision d'agir en justice ou d'exercer un recours prise par un de ses organes qu'elle prétend compétent ou par une personne qu'elle prétend nantie des pouvoirs nécessaires.

3. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des conclusions de synthèse d'appel du défendeur en cassation qu'il résultait d'une lettre du 24 juillet 2012, signée au nom du ministre pour l'administrateur général de la fiscalité par le directeur de la division IV/1 que la décision d'agit en justice avait été prise par l'organe compétent - le service IV « contentieux » comme le montreraient un organigramme également produit ainsi que diverses circulaires administratives (conclusions de synthèse, p. 3 in fine et p. 4).

L'arrêt attaqué décide cependant, après avoir rappelé les termes de l'article 440, alinéa 2 du Code judiciaire que la demanderesse qui contestait la recevabilité de l'appel ne fournissait aucun élément concret de nature à établir ces affirmations et donc ne renversait pas la présomption de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire.

Il s'ensuit que, dans la mesure où il se fonde sur l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, pour déclarer l'appel du défendeur recevable alors que celui-ci ne s'était pas borné à se retrancher derrière la présomption découlant de cet article mais avait fait valoir et produit des éléments justifiant l'existence d'une décision d'agir en justice par son organe compétent, l'arrêt attaqué méconnaît ledit article 440, alinéa 2, du Code judiciaire en l'appliquant à une hypothèse dans laquelle il ne peut être appliqué et, partant, ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 440, alinéa 2 du Code judiciaire).

Deuxième branche

1. D'une part, l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.

L'Etat ne peut agir en justice - en ce compris interjeter appel - qu'à l'intervention du ministre dans les attributions duquel est compris l'objet du litige (voy. art. 705, al. 1er, C. jud.).

S'agissant d'un litige ayant pour objet l'annulation des cotisations à l'impôt des sociétés, l'Etat n'est valablement représenté que par le ministre des Finances.

2. D'autre part, un ministre ne peut déléguer ses pouvoirs que dans la mesure où un texte légal ou réglementaire l'y autorise (article 33 de la Constitution et principe général du droit interdisant, en l'absence de texte exprès, à une autorité de déléguer ses pouvoirs).

3. Aucune disposition légale ou réglementaire ne confère ou ne délègue à l'administrateur général de la fiscalité la compétence d'agir en justice.

La demanderesse faisait par ailleurs valoir, en termes de conclusions et de manière circonstanciée, que le défendeur ne produisait en l'espèce aucune délégation de pouvoir au profit de l'administrateur général de la fiscalité qui soit régulière (conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, pp. 9-12).

4. L'arrêt attaqué déclare recevable l'appel du défendeur, dont la demanderesse avait contesté la recevabilité, après avoir constaté que le conseil du défendeur produit une lettre du 24 juillet 2012 justifiant du mandat d'interjeter appel qui lui a été donné par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre (p. 31).

L'arrêt attaqué considère ainsi que la décision d'interjeter appel a été prise «par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre» (p. 3), alors que cette décision devait être prise par le ministre des Finances, et que l'arrêt ne constate au demeurant pas que le ministre des Finances aurait régulièrement délégué à l'administrateur général de la fiscalité l'attribution bien définie d'interjeter l'appel litigieux ou aurait ultérieurement ratifié la décision de l'administrateur d'interjeter cet appel.

En statuant de la sorte, l'arrêt attaqué qui reconnaît à l'administrateur général de la fiscalité la qualité d'organe compétent pour décider d'agir en justice au nom de l'Etat belge viole les articles 17, 703, alinéa 1er, et 705, alinéa 1er, du Code judiciaire.

A tout le moins, l'arrêt attaqué viole, d'une part, l'article 33 de la Constitution et le principe ... en admettant que le Ministre des Finances ait pu déléguer son pouvoir de représenter l'Etat belge en justice à l'administrateur général de la fiscalité, alors qu'aucun texte légal ou réglementaire n'autorise cette délégation de pouvoirs et, d'autre part, l'article 159 de la Constitution en faisant application d'une délégation illégale, alors que cette disposition constitutionnelle lui imposait de l'écarter.

L'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions et du principe général du droit visés au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution et de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire).

A tout le moins, l'arrêt attaqué ne contient pas, dans ses motifs, les constatations permettant à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié, spécialement quant au pouvoir qu'aurait eu l'administrateur général de la fiscalité de prendre la décision d'interjeter appel ou, quant à une ratification, par le ministre des Finances, de l'appel formé à la suite de la décision de l'administrateur général de la fiscalité. L'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

1. En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé. N'est pas régulièrement motivée la décision qui laisse sans réponse une défense précise et circonstanciée qui invoquait des éléments objectifs vérifiables.

2. La demanderesse faisait valoir, dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel (p. 14) :

« Qu'il vient encore d'être démontré ci-avant, tel que cela ressort du courrier du 24 juillet 2012 (produit par l'appelant), que la décision d'interjeter appel prise par l'administration centrale concerne uniquement le jugement du 17 mars 2011 et non celui du 15 septembre 2011 ;

Attendu par conséquent qu'aucun recours valable n'a donc été régulièrement introduit à l'encontre de la décision rendue le 15 septembre 2011 par le Tribunal de première instance de Namur ».

L'arrêt attaqué se borne à relever qu' « il résulte du texte de la requête d'appel que cet appel porte également sur le jugement du 15 septembre 2011 ».

Il laisse ainsi sans réponse les conclusions de la demanderesse relatives à l'étendue du mandat donné au conseil du défendeur par la lettre de l'administrateur général de la fiscalité du 24 juillet 2012. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Développements du moyen unique de cassation

1. La demanderesse contestait la recevabilité de l'appel du défendeur, considérant, d'une part, que la décision d'interjeter appel n'a pas été prise par l'organe légalement compétent au sein de l'Etat belge (conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, p. 4 à 13) et, d'autre part, que la requête d'appel est dirigée contre le jugement interlocutoire du 17 mars 2011, alors qu'il aurait fallu critiquer le jugement définitif du 15 septembre 2011 et qu'ainsi que cela ressort du courrier du 24 juillet 2012 produit par le défendeur, la décision d'interjeter appel prise par l'administration centrale concerne uniquement le jugement du 17 mars 2011 et non celui du 15 septembre 2011 (conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, p. 13 et 14).

L'arrêt examiné rejette les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la demanderesse et dit l'appel recevable.

L'arrêt relève :

- que le conseil du défendeur produit une lettre du 24 juillet 2012 justifiant du mandat d'interjeter appel qui lui a été donné par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre,

- et qu'il résulte du texte de la requête d'appel que cet appel porte également sur le jugement du 15 septembre 2011.

2. Les personnes morales ne peuvent décider d'agir en justice qu'à l'intervention de leurs organes compétents. Consacrée par l'article 703 du Code judiciaire, la règle est d'application générale à l'intentement de toute action.

Aux termes de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. La Cour de cassation en déduit que, ce cas excepté, l'avocat qui, devant une juridiction de l'Ordre judiciaire, accomplit un acte de procédure et qui se borne dans cet acte à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par l'indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier d'un organe compétent de cette personne morale (Voy. Cass. 12 novembre 2008, P.08.0723.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081112.3 ; Cass. 9 janvier 2007, P061175N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070109.3 ; Cass. 17 avril 1997, Pas. 1997, n° 189 ; Cass. 7 décembre 1993, Pas., 1993, n° 503 ; Cass. 18 décembre 1984, Pas. 1985, n° 244 ; Cass. 9 février 1978, Pas. 1978, 669 ; Cass. 22 décembre 1971, Pas. 1972, 409 ; Cass. 22 octobre 1971, Pas. 1972, I, 182 et les conclusions de M. le premier avocat général P. Mahaux).

Cette présomption n'est pas irréfragable. Il est permis à une partie d'affirmer que la décision d'accomplir un acte de procédure n'a pas été approuvée par les organes de la personne morale et n'émane pas de celle-ci, mais la charge de la preuve incombe à la partie qui émet cette contestation (voy. la jurisprudence citée ci-dessus).

Selon la Cour de cassation, l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire fonde ainsi une présomption qui porte à la fois sur l'existence du mandat ad litem et sur le pouvoir d'agir de l'organe représentant la personne morale, ce qui permet à l'avocat de se retrancher derrière son mandat ad litem pour s'opposer à la demande d'une partie litigante tendant à exiger la preuve que la décision d'agir émane bien de l'organe légalement ou statutairement compétent. Il appartiendra à cette partie, pour renverser cette présomption, de faire état d'éléments mettant sérieusement en doute la compétence de l'organe qui a décidé d'agir.

Ce n'est le cas échéant que lorsque l'avocat déclare agir au nom de la personne morale représentée par ses organes nommément désignés qu'il doit, en cas de contestation, justifier de la régularité du mandat qui lui a été donné (Cass. 22 octobre 1971, Pas. 1972, I, 182).

3. En l'espèce, après avoir rappelé la portée de la présomption déduite de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, l'arrêt relève

- qu'aucun mandat spécial n'est exigé par la loi,

- que la demanderesse affirme que l'appel litigieux n'aurait pas été approuvé par le défendeur, mais ne fournit aucun élément concret de nature à établir ces affirmations

- et qu'au contraire, le conseil du défendeur produit une lettre du 24 juillet 2012 justifiant du mandat d'interjeter appel qui lui a été donné par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre.

La cour d'appel relève, par ces considérations, que la demanderesse ne renverse pas la présomption tirée de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire mais qu'en revanche, le défendeur justifie de la régularité du mandat qui lui a été donné.

4. La première branche du moyen critique l'arrêt en ce qu'il fait application de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le défendeur ne s'est en effet pas contenté de se retrancher purement et simplement derrière la présomption tirée de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire mais a produit une lettre du 24 juillet 2012 pour justifier de la régularité du mandat qui lui a été donné. La charge de la preuve lui incombait dès lors.

5. La deuxième branche du moyen critique l'arrêt en ce qu'il considère que le défendeur justifie de la régularité du mandat qui lui a été donné.

La lettre du 24 juillet 2012 produite par le conseil du défendeur est signée par P. L., au nom du Ministre, pour l'administrateur général de la fiscalité, et indique ce qui suit : « Vous trouverez sous ce pli une copie du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Namur, en date du 17 mars 2011. L'Etat belge a décidé d'interjeter appel de cette décision et je vous prie de bien vouloir assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette procédure ».

Selon l'arrêt attaqué, cette lettre justifie de la régularité du mandat d'interjeter appel qui a été donné au conseil du défendeur par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre.

Or, s'agissant d'un litige ayant pour objet l'annulation des cotisations à l'impôt des sociétés, l'Etat n'est valablement représenté que par le ministre des Finances.

Aucune disposition de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances ni de l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service public fédéral Finances ni de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ne confère à l'administrateur général de la fiscalité la compétence d'agir en justice.

L'arrêt attaqué déclare recevable l'appel du défendeur, dont la demanderesse avait contesté la recevabilité, après avoir constaté que la décision d'interjeter cet appel avait été prise «par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre», alors que cette décision devait être prise par le ministre des Finances.

La demanderesse faisait par ailleurs valoir en termes de conclusions et de manière circonstanciée que l'Etat belge ne produisait en l'espèce aucune délégation de pouvoir au profit de l'administrateur général de la fiscalité qui soit régulière (conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, pp. 9-12).

En droit constitutionnel et administratif, la délégation de pouvoir est le transfert, par une autorité à qui un pouvoir a été attribué, de l'exercice de tout ou partie de ce pouvoir à une autre autorité. En principe interdite car la répartition de ces pouvoirs et compétences relève de l'ordre public, la délégation peut toutefois être expressément autorisée par les dispositions qui attribuent la compétence à l'autorité délégante et, en l'absence de texte à cet égard, la délégation est généralement admise pour autant qu'elle ne porte que sur des points de détail ou d'importance secondaire ou encore qu'elle s'impose par la nature des choses, tel le grand nombre de décisions à prendre dans une matière (M. Leroy, Contentieux administratif, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 417), exceptions dont ne relève pas le droit d'ester en justice (principe de l'interdiction, en l'absence de texte exprès, de toute délégation. Voy. sur ce principe, D. Batselé, T. Mortier et M. Scarcez, Manuel de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 472 ; M. Leroy, Contentieux administratif, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 417).

L'arrêt attaqué déclare recevable l'appel du défendeur, dont la demanderesse avait contesté la recevabilité, après avoir constaté que la décision d'interjeter cet appel avait été prise «par l'administrateur général de la fiscalité agissant au nom du ministre», alors que cette décision devait être prise par le ministre des Finances, que l'arrêt ne constate au demeurant pas que le ministre des Finances aurait délégué à l'administrateur général de la fiscalité l'attribution bien définie d'interjeter l'appel litigieux ou aurait ultérieurement entériné la décision de l'administrateur d'interjeter cet appel.

Ce faisant, il encourt les griefs formulés à la deuxième branche du moyen.

5. L'arrêt attaqué laisse par ailleurs sans réponse les conclusions de la demanderesse relatives à l'étendue du mandat donné au conseil du défendeur par la lettre de l'administrateur général de la fiscalité du 24 juillet 2012. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (troisième branche du moyen).

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

l'avocat à la Cour de cassation soussigné, pour la demanderesse en cassation, conclut, Messieurs, Mesdames, qu'il vous plaise, recevant le pourvoi, casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de l'arrêt cassé, statuer comme de droit sur les dépens et renvoyer la cause devant une autre cour d'appel.

Bruxelles, le 12 décembre 2014

pour la demanderesse en cassation

son conseil,

Paul Alain Foriers

Pièces jointes :

1) Pour information : copie certifiée conforme par l'avocat à la Cour soussigné de la pièce 1 du dossier déposé devant la cour d'appel de Liège par le défendeur en cassation (lettre du 24 juillet 2012 signée par P. L., au nom du Ministre, pour l'administrateur général de la fiscalité et adressée au conseil du défendeur).

2) Il sera joint à la présente requête en cassation, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l'original de l'exploit constatant sa signification à la partie défenderesse en cassation.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160212.5