Belgian State's withheld tax advance on public agent's salary is a compensable damage under civil liability law.

N° C.15.0170.N

ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et ministre du Travail, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

BALOISE BELGIUM, s.a.,

Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 octobre 2014 par le tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 30 novembre 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le Conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le fondement du moyen :

3. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de le réparer intégralement, ce qui implique de replacer la personne lésée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n'avait pas été posé.

4. L'employeur public qui, à la suite de la faute d'un tiers, est tenu, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, de poursuivre le paiement d'un traitement et des charges y afférentes sans recevoir en contrepartie des prestations de travail, a droit à réparation dans la mesure où il subit ainsi un dommage.

5. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, à moins qu'il ne résulte de la teneur ou de l'esprit du contrat, de la loi ou du règlement que les dépenses ou prestations effectuées doivent rester définitivement à charge de celui qui s'y est engagé ou qui y est tenu en vertu de la loi ou du règlement.

6. En vertu de l'article 14, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, le demandeur est subrogé de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir conformément au paragraphe 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et ce, jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire.

Il suit de cette disposition que la volonté du législateur n'était pas de laisser le coût de ces dépenses définitivement à charge de l'autorité. L'étendue de la subrogation prévue à l'article 14, § 3, alinéa 2, précité est sans pertinence à cet égard.

7. En vertu de l'article 1er, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les impôts sont perçus par voie de précomptes dans les limites et aux conditions prévues au titre VI, chapitre premier.

En vertu de l'article 270, 1°, du même code, sont redevables du précompte professionnel, les contribuables visés aux articles 3, 179 ou 220 qui, à titre de débiteur, paient ou attribuent des rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°.

8. La circonstance que les rémunérations versées par l'État belge pendant la période d'incapacité temporaire de travail de son agent se composent en partie du précompte professionnel, qui n'est qu'une avance sur les impôts à devoir par l'agent sur ses revenus n'a pas pour effet que le montant dudit précompte professionnel perdrait le caractère de dommage réparable.

9. Les juges d'appel ont considéré que :

- l'État belge est un et indivisible et n'a, en qualité de personne morale, qu'un seul patrimoine, alors que les départements ministériels n'ont pas cette qualité ;

- il est incontestable que les impôts ont été payés à l'État belge ;

- le fait que le précompte professionnel constitue une avance sur les impôts dus ne permet pas de faire abstraction de leur versement au Trésor, l'État belge se faisant ainsi une retenue à lui-même ; le caractère d'avance sur l'impôt ne trouve son sens que pour autant qu'un remboursement du précompte s'impose après l'établissement définitif de l'impôt.

10. Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision que les impôts retenus à la source par l'État belge sur les rémunérations de son agent au profit du Trésor ne peuvent être considérés comme un dommage.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il décide que le précompte professionnel que l'État belge a retenu sur les rémunérations de son membre du personnel au profit du Trésor ne peut être considéré comme un dommage et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160208.1