Belgian court dismisses tax appeal claiming Dutch pension is not taxable due to lack of professional link.

N° F.13.0155.N

W. H.,

Me Jo Boes, avocat au barreau d'Hasselt,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mai 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 22 septembre 2015.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel ont non seulement considéré qu'il n'est en principe pas pertinent de savoir comment l'allocation prévue par l'Algemene Ouderdomswet (A.O.W.) est interprétée dans la législation néerlandaise mais ont aussi examiné si cette pension de base constitue une allocation de sécurité sociale qui diffère du régime belge et si, sur la base du droit néerlandais, elle présente un facteur de rattachement permettant de décider qu'elle se rattache à une activité professionnelle au sens de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 3.2 de la Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004, et reproche aux juges d'appel d'avoir décidé que l'interprétation donnée aux Pays-Bas à l'allocation A.O.W. n'est pas pertinente, il s'érige contre un motif surabondant et est irrecevable.

2. Aux termes de l'article 18.1, a), de la Convention belgo-néerlandaise de double imposition, approuvée par la loi du 11 décembre 2002, sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes et allocations - périodiques ou non - provenant de l'épargne-pension, de fonds de pension et d'assurances de groupe, qui sont payées à un résident d'un État contractant, ne sont imposables que dans cet État.

Aux termes de l'article 18.1, b), de cette convention, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet État.

3. Il ressort du point 22 du Protocole I et du commentaire commun par articles annexé à la Convention que l'État de résidence est en principe compétent pour lever l'impôt sur les allocations qui ont été attribuées à titre d'allocation vieillesse dans la sécurité sociale.

4. L'allocation A.O.W. constitue, dès lors, une pension qui est versée en exécution de la sécurité sociale d'un État contractant au sens de l'article 18.1, b), de la Convention.

5. La circonstance qu'en vertu de l'article 18.1, b), de la Convention belgo-néerlandaise de double imposition, la Belgique peut, en tant qu'État de résidence, imposer les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées à un résident en raison de la législation sociale des Pays-Bas n'a toutefois pas pour conséquence qu'un impôt est toujours dû sur les allocations de sécurité sociale de droit néerlandais qui sont considérées comme une pension de base.

Tel n'est le cas que si l'allocation A.O.W. est imposable à titre de pension sur la base de la loi fiscale belge.

La qualification de l'allocation A.O.W. néerlandaise comme pension de base est pertinente à cet égard et il faut aussi examiner in concreto si l'allocation se rattache à l'activité professionnelle du bénéficiaire au sens de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

6. L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi, les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle.

Il s'ensuit qu'une pension n'est imposable en vertu de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que s'il existe un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle.

Une pension de base accordée en raison d'une période de travail ou financée par une prime retenue sur la rémunération ou levée en fonction d'un revenu professionnel présente un lien avec l'activité professionnelle.

7. L'article 6, 1°, de la loi néerlandaise du 31 mai 1956 « inzake een algemene ouderdomsverzekering (A.O.W.) » dispose qu'est assuré conformément aux dispositions de cette loi, celui qui n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans, qu'il soit résident ou non, mais qui est soumis à l'impôt sur les revenus en raison d'une activité professionnelle exercée aux Pays-Bas.

Si le bénéficiaire d'une allocation A.O.W. a exercé une activité professionnelle aux Pays-Bas et a contribué au financement de l'A.O.W. au moyen d'une prime retenue sur la rémunération ou prélevée sur les revenus professionnels, il existe un lien avec l'activité professionnelle du bénéficiaire au sens de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

8. La circonstance que des résidents néerlandais qui n'ont jamais exercé une activité professionnelle peuvent aussi prétendre à une allocation A.O.W. n'a pas pour conséquence qu'il n'existe aucun lien entre l'activité professionnelle et l'allocation A.O.W. pour ceux qui ont bien exercé une activité professionnelle aux Pays-Bas.

9. Les juges d'appel ont constaté que :

- le demandeur a toujours travaillé et résidé aux Pays-Bas jusqu'à son déménagement en Belgique et qu'il a bénéficié d'une allocation A.O.W. au cours des années 2008 et 2009 ;

- il n'est pas contesté que son allocation est constituée de retenues sur sa rémunération au cours de ses années d'activité aux Pays-Bas.

10. Sur la base de ces motifs, les juges d'appel ont pu considérer, sans violer les dispositions légales invoquées au moyen, en cette branche, que l'allocation A.O.W. présente un lien avec l'activité professionnelle exercée par le demandeur aux Pays-Bas. Ils ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette banche, ne peut être accueilli.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160204.5