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ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150521.15 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150521.15 Généré par l'IA

Court holds that annotation in the publication register is the sole admissible proof for municipal regulations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150521.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the annotation in the publication register constitutes the exclusive method of proof for the publication of municipal regulations. The applicant argued for alternative evidentiary methods, but the court affirmed the mandatory requirement under the Code of Local Democracy and Decentralization. Consequently, any challenge to the validity of a regulation without this specific annotation is legally inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles L1133-1 and L1133-2 of the Code of Local Democracy and Decentralization; the annotation in the publication register is the sole admissible proof of the publication of municipal regulations or ordinances.

Mots-clés

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municipal regulations publication register exclusive proof local democracy code evidentiary requirement contrat de station-service violation des prescriptions de sécurité appareils à gaz

Dispositions légales citées

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Article L1133-1 of the Code of Local Democracy and Decentralization
Article L1133-2 of the Code of Local Democracy and Decentralization
Article 1 of the Royal Decree of 14 October 1991
Lien ELI No pub 2004A27184 Arrêté Royal - 14-10-1991 - Art. 1er et 2 - 38 Lien ELI No pub 1991000555 Loi communale - 24-06-1988 - Art.
Article 2 of the Royal Decree of 14 October 1991
Article 112 of the Communal Law
1er et 2 - 38 Lien ELI No pub 1991000555 Loi communale - 24-06-1988 - Art. 112 et 114 - 31 Lien ELI No pub 1988062450
Article 114 of the Communal Law

Jurisprudence citée

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Texte complet

Fiche 1 Servent de base légale à l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, qui a été adopté en exécution des dispositions qu'il reprend, l'article 112 de la nouvelle loi communale, qui est devenu l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et l'article 114 de cette loi, qui est devenu l'article L1133-2 de ce code (1). (1) Voir les concl. du MP, contraires sur le mode de preuve exclusif de la publication. Le même jour la Cour a dans une cause F.13.0158.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150521.14 rendu sur cette question un arrêt énonçant la même règle (concl. contraires du MP). Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Mots libres: Ordonnances et règlements communaux - Annotation dans le registre de publication - Arrêté royal du 14 octobre 1991 - Base légale Bases légales:

Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie - 22-04-2004 - Art. L1133-1 et L1133-2 - 42

Lien ELI No pub 2004A27184 Arrêté Royal - 14-10-1991 - Art. 1er et 2 - 38 Lien ELI No pub 1991000555 Loi communale - 24-06-1988 - Art. 112 et 114 - 31 Lien ELI No pub 1988062450

Fiche 2 L'annotation dans un registre prescrite par l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation constitue le seul mode de preuve admissible de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale (1). (1) Voir les concl. du MP, contraires sur le mode de preuve exclusif de la publication. Le même jour la Cour a dans une cause F.13.0158.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150521.14 rendu sur cette question un arrêt énonçant la même règle (concl. contraires du MP). Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Mots libres: Ordonnances et règlements communaux - Publication - Preuve - Annotation dans le registre de publication Bases légales: Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L1133-2 - 42 Lien ELI No pub 2004A27184

Fiches 3 - 4 Conclusions du permier 'avocat général Henkes. Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Mots libres: Ordonnances et règlements communaux - Annotation dans le registre de publication - Arrêté royal du 14 octobre 1991 - Base légale Ordonnances et règlements communaux - Publication - Preuve - Annotation dans le registre de publication