Court of Cassation allows appeal against indictment order regarding computer access abuse and fraud charges.

N° P.14.1797.N

I. 1. J. C.,

2. S.C. KOBUS CONSULTING,

(...)

V. S.P.R.L. EXPERTS@BUSINESS,

inculpés,

demandeurs en cassation,

tous les pourvois contre

S.P.R.L. PERSONNEL MANAGEMENT ADVICE,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs I, III, IV et V invoquent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demanderesses II invoquent trois moyens dans deux requêtes similaires et un mémoire annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen des demandeurs I, III, IV et V :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que l'appel des demandeurs est irrecevable parce qu'il concerne des charges admises par la chambre du conseil et non pas une irrégularité ou nullité telles que visées à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle ; dans ses conclusions d'appel, la demanderesse V a invoqué, d'une part, que l'article 550bis, § 2, du Code pénal n'est pas applicable à celui qui jouit d'un accès illimité à un système informatique et qu'il ne peut donc pas outrepasser son pouvoir d'accès à ce système, et, d'autre part, que la chambre du conseil étend, à tort, cette disposition et par conséquent, également l'article 550bis, § 7, du Code pénal, au cas dans lequel on n'outrepasse pas son pouvoir d'accès au système informatique mais où on s'écarte de la finalité de ce pouvoir ; ce grief concerne l'illégalité de la décision de l'ordonnance de renvoi sur le caractère répréhensible des préventions A.1, A.2 et C et invoque de la sorte une irrégularité dans cette ordonnance.

2. L'article 128, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Si la chambre du conseil est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. »

Cette disposition impose à la juridiction d'instruction, lorsque l'inculpé invoque dans ses conclusions que le fait qui lui est imputé, fût-il établi, ne constitue pas un fait punissable, de répondre à ces conclusions et d'examiner en outre, concrètement, si ce fait est punissable.

3. Lorsque l'ordonnance de renvoi décide que le fait imputé à l'inculpé est punissable, l'appel qu'il interjette de cette décision en invoquant une illégalité, est recevable, conformément à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

4. Dans ses conclusions, la demanderesse V a présenté devant la chambre du conseil la défense telle qu'elle est énoncée dans le moyen. Dans ses conclusions d'appel, elle a présenté la même défense devant la chambre des mises en accusation et invoqué qu'une trop large portée était accordée dans l'ordonnance de renvoi à l'article 550bis, § 2, du Code pénal. Les autres demandeurs ont adhéré à cette défense. L'appel formé par les demandeurs contre cette ordonnance était recevable.

L'arrêt qui en décide autrement, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen des demanderesses II :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation : ni l'ordonnance de renvoi, ni l'arrêt ne répondent à la défense des demanderesses sur la nature et la valeur des écrits visés sous la prévention B.2.

6. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen manque en droit.

7. L'article 128, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « Si la chambre du conseil est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. »

Cette disposition impose à la juridiction d'instruction, lorsque l'inculpé invoque dans ses conclusions que le fait qui lui est imputé, fût-il établi, ne constitue pas un fait punissable, de répondre à ces conclusions et d'examiner en outre, concrètement, si ce fait est punissable.

8. Lorsque l'ordonnance de renvoi décide que le fait imputé à l'inculpé est punissable, l'appel qu'il interjette de cette décision en invoquant une illégalité, est recevable, conformément à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

9. Dans leurs conclusions présentées devant la chambre du conseil et dans leurs conclusions d'appel présentées devant la chambre des mises en accusation, les demanderesses ont invoqué que le fait d'abus de confiance énoncé sous la prévention B.2 n'est pas punissable parce que les écrits mentionnés sous cette prévention ne constituent pas une marchandise et n'ont aucune valeur économique. Ainsi, les demanderesses ont invoqué que les faits qui leur sont imputés ne constituent pas un fait punissable parce qu'il lui manque un élément constitutif.

L'arrêt ne répond pas à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le surplus des moyens des demanderesses II :

10. Ensuite de la cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur la prévention B.2 contre les demanderesses II, il n'y a pas lieu de répondre à leurs autres moyens qui concernent uniquement la même prévention et ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle

11. Les demanderesses II sont poursuivies du chef des préventions A.1 et C.

L'arrêt constate que ces demanderesses ont également adhéré à la défense de la demanderesse V sur la portée trop large que l'ordonnance dont appel accorde à l'article 550bis, §§ 2 et 7, du Code pénal.

L'arrêt qui, sur ce point, déclare également irrecevables les appels des demanderesses II, ne justifie pas légalement sa décision, pour les mêmes raisons que celles apportées en réponse au moyen des autres demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:AVIS.20150519.2