Cassation allowed for improper use cessation; appeal dismissed on procedural grounds and lack of facts.

N° P.15.0085.N

M. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt :

- prononce l'acquittement du demandeur du chef des faits sub B.I. et sub A.I.a) en ce qui concerne les revêtements à l'avant de l'immeuble ;

- dit n'y avoir lieu à ordonner la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux ;

- déclare l'action en réparation introduite par l'inspecteur urbaniste régional irrecevable ;

- déclare l'action en réparation introduite par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wuustwezel non fondée en ce qui concerne l'enlèvement du revêtement à l'avant de l'immeuble et la mise en conformité avec le permis du 19 février 2007 par la démolition de la véranda non autorisée et de toutes les modifications et annexes qui y ont été apportées ultérieurement, comme l'escalier d'entrée.

Dans la mesure où il est également dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 159 de la Constitution, 99, 146, 1° à 3°, et 204 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 4.2.1, 4.2.3 et 6.1.1, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, 11.4.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur, 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis : l'arrêt décide, à tort, que l'exploitation d'un chenil avec construction industrielle et pension pour chiens limitée relève de l'agriculture au sens général du terme ; une telle activité ne tombe pas sous cette notion décrite à l'article 14.4.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 ; à cet égard, ce qui est énoncé dans le permis de régularisation du 19 octobre 2007 ou le fait que l'exploitation comporte également une activité commerciale est sans pertinence.

3. Le moyen critique exclusivement la déclaration de culpabilité du demandeur du chef du fait qualifié sous la prévention B.II. La peine infligée au demandeur du chef des faits des préventions A.I.a) (pavés à l'arrière et gravier gris autour de l'immeuble), A.I.b), A.II et conjointement B.II est légalement justifiée ensuite de sa déclaration de culpabilité non critiquée du chef des faits sous les préventions A.I.a) (pavés à l'arrière et gravier gris autour de l'immeuble), A.I.b), A.II.

Dans la mesure où il concerne la décision rendue sur l'action publique, le moyen ne saurait entraîner une cassation et est, par conséquent, irrecevable.

4. Par la prévention B.II, le demandeur est poursuivi pour avoir, contrairement à l'article 99, § 1er, 6°, actuellement 4.2.1, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, modifié entièrement ou partiellement la fonction principale du bien immeuble bâti de « agriculture au sens général du terme » en « commerce, horeca, bureau et services » par la conversion d'activités para-agricoles consistant en un élevage de chiens en un club privé - salon de massage et activités commerciales apparentées sans l'autorisation urbanistique requise.

5. Selon l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000, une autorisation urbanistique est nécessaire lorsqu'une des fonctions principales d'un bien immobilier bâti d'habitation, récréation avec séjour, récréation, agriculture au sens large du terme, commerce, horeca, fonction de bureaux et de services, industrie et artisanat, change, en tout ou en partie, en une autre de ces fonctions principales.

6. Il résulte du rapport au Gouvernement flamand de l'arrêté du 14 avril 2000, que, par agriculture au sens large du terme, tant les activités agricoles que para-agricoles étaient visées.

Le législateur n'a pas développé davantage ces notions, de sorte qu'il y a lieu de les comprendre dans leur signification courante.

Les activités agricoles sont des activités axées sur la production de fruits, plantes ou bétail. Les activités para-agricoles sont des activités directement associées à l'agriculture ou qui y correspondent.

Un chenil est étranger à l'agriculture et ne peut davantage être assimilé à une activité para-agricole car l'élevage de chiens n'est pas directement associé à l'agriculture et n'y correspond pas.

7. L'article 2, 3°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, actuellement article 1.1.2, 5°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, définit la fonction comme étant l'utilisation effective d'un bien immeuble ou d'une partie de celui-ci. La fonction principale d'un bien immeuble construit renvoie ainsi à l'utilisation effective la plus essentielle et importante de cet immeuble.

8. Le juge décide, sur la base des éléments de fait qui lui sont soumis, quelle est l'utilisation effective la plus essentielle ou importante d'un immeuble construit. À cet égard, les autorisations urbanistiques délivrées pour l'immeuble sont indicatives, mais non déterminantes en tant que telles.

9. L'arrêt décide qu'ensuite de l'autorisation de régularisation définitive du 19 février 2007 pour la modification de fonction d'une exploitation horticole autorisée en un chenil avec pension pour chiens limitée, la fonction principale de l'immeuble concernait un chenil pour chiens avec logement d'entreprise et pension pour chiens limitée et qu'il résulte de cette autorisation et de ses motifs que cette fonction doit être considérée comme de « l'agriculture au sens large du terme ». Cette appréciation et la décision qu'elle fonde selon laquelle il est démontré que le demandeur s'est rendu coupable des faits de la prévention B.II, ayant fondé l'action en réparation visant la cessation de l'utilisation impropre comme salon de massage et activités commerciales apparentées, ne sont pas légalement justifiées.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt décide, à tort, que l'action en réparation n'est pas manifestement déraisonnable ; l'arrêt constate qu'une autorisation de régularisation a été délivrée le 19 février 2009 pour convertir l'exploitation horticole en un chenil pour chiens avec pension pour chiens limitée, décidant ainsi que cette activité est conciliable avec un bon aménagement du territoire compte tenu de son implantation, ampleur, nature et incommodité ; en ayant délivré à l'époque l'autorisation de régularisation afin d'autoriser une exploitation étrangère à la zone sous certaines conditions et dans des limitées définies, l'administration indique que la situation, telle qu'elle l'autorise, n'est pas contraire en l'endroit à un bon aménagement du territoire et aux affectations urbanistiques en présence ; cependant, l'arrêt omet de comparer la situation existante et l'utilisation des constructions présentes avec la situation et l'utilisation autorisée à l'époque par l'administration même, dès lors qu'il se borne à constater que la situation existante ne convient pas en zone agricole.

11. Ensuite de la cassation sur le premier moyen, il n'y a pas lieu de répondre au second moyen, en tant qu'il concerne l'ordre de cessation de l'utilisation impropre comme salon de massage et activités commerciales apparentées.

12. Pour le surplus, il résulte des motifs critiqués par le moyen (...) que les juges d'appel, en évaluant le caractère manifestement déraisonnable de l'action en réparation visant la remise des lieux en leur pristin état, ont comparé l'impact sur l'aménagement du territoire et les nuisances environnementales de la situation illégale existante avec la situation autorisée par l'administration même.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il ordonne au demandeur de cesser l'utilisation impropre comme salon de massage et activités commerciales apparentées, autorise l'autorité demanderesse en réparation à pourvoir d'office à l'exécution et l'assortit d'une astreinte ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un cinquième des frais ;

Condamne la Région flamande au surplus des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Benoît Dejemeppe, Filip Van Volsem, Françoise Roggen et Alain Bloch, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151229.1