Commercial lease rent review rejected as rent increase does not prove new circumstances under Article 6 of the 1951 Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a first-instance judgment regarding a commercial lease rent review. The appellants argued for a rent adjustment based on new circumstances, but the court held that a mere rent increase does not automatically prove such circumstances exist. The court determined that the appellants had already anticipated the current market evolution during the contract's conclusion, rendering their arguments legally insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6, alinéa 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux; New circumstances must be objective factors influencing the rental value that did not exist at the time of lease fixation and could not have been foreseen, meaning a simple rent increase is insufficient proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0172.N
1. P. S.,
2. M. V.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
BRASSERIE CASINO, s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Furnes, statuant en degré d'appel.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
[...]
Quant à la troisième branche :
3. L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux dispose qu'à l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la révision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
4. Il y a lieu d'entendre par circonstances nouvelles, au sens de cet article, des circonstances objectives qui influencent durablement la valeur locative d'un fonds de commerce mais qui n'existaient pas lorsque le montant du loyer a été fixé et qui se sont produites depuis, de sorte qu'il ne pouvait en être tenu compte lors de la fixation du loyer.
Une augmentation des loyers n'apporte pas, en soi, la preuve de l'existence de circonstances nouvelles.
3. En considérant que les circonstances invoquées par la demanderesse ne sont pas nouvelles dès lors que, « lors de la conclusion du contrat, les demandeurs avaient pu parfaitement évaluer l'évolution actuelle, qui était clairement déjà en cours depuis les années 90 », et qu'« une augmentation des loyers n'apporte pas en soi la preuve que des circonstances nouvelles au sens de l'article 6 de la loi du 30 avril 1951 existent depuis la conclusion du contrat de bail », les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour, statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151224.5