Belgian court dismisses appeal against detention order citing public interest and lack of less coercive measures.

N° P.15.1596.F

B L B.

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Hélène Meeus et Dominique Andrien, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 21 décembre 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 23 décembre 2015, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport, l'avocat général précité a conclu et le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de violer l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en se limitant, pour motiver sa décision, à adopter l'avis du ministère public.

Aucune disposition légale n'interdit à la chambre des mises en accusation de s'approprier les motifs de l'avis du ministère public pour statuer sur la mesure privative de liberté que constitue la décision de maintien dans un lieu déterminé.

La référence à ces motifs implique que les juges d'appel ont reconnu leur pertinence par rapport à la défense proposée devant eux.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le moyen reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir tenu son audience à huis clos alors que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement.

L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 renvoie aux dispositions légales relatives à la détention préventive lesquelles prévoient, qu'en règle, la procédure se déroule à huis clos.

En vertu de l'article 51 de la Charte, les dispositions de cet acte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

L'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que définis dans le cadre de l'Union européenne ne s'impose dès lors aux Etats membres que lorsqu'ils agissent en application du droit communautaire.

Le moyen fait valoir que la mesure de rétention doit respecter l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette directive n'est pas applicable au ressortissant de pays tiers qui, comme le demandeur, a introduit une demande de protection internationale, au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et dont la demande d'asile est en cours d'examen.

L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit pouvoir bénéficier des droits consacrés par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale dont la date ultime de transposition a été fixée au 20 juillet 2015, et plus particulièrement des garanties prévues par les articles 8 à 11 de cette directive relatifs au placement en rétention et par l'article 26 relatif au recours.

Appelée à statuer en application du droit communautaire, la chambre des mises en accusation est, partant, tenue de statuer dans le respect des dispositions de la Charte de l'Union européenne.

L'article 52.1 de la Charte autorise, dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations à l'exercice des droits et libertés qui y sont reconnus si celles-ci sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. Ces limitations doivent être prévues par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

L'article 52.3 prévoit que, dans la mesure où la Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère la Convention.

L'article 6.1 de la Convention qui, comme l'article 47 de la Charte, consacre le droit de voir sa cause traitée en audience publique, ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien d'une mesure administrative de privation de liberté prise à l'égard d'un étranger.

Cette procédure est régie par l'article 5 de la Convention dont le point 4, qui consacre le droit de recours de toute personne privée de sa liberté, n'impose pas la publicité des débats.

L'article 52.2 de la Charte précise en outre que les droits reconnus par celle-ci qui font l'objet de dispositions dans les traités s'exercent dans les conditions et limites qu'ils définissent.

L'article 26 de la directive 2013/33/UE qui traite du recours contre les décisions relatives à l'octroi, au retrait ou à la limitation des avantages prévus par la directive ou les décisions relatives au séjour et la liberté de circulation qui affectent individuellement les demandeurs d'asile, n'impose pas que les débats devant la juridiction appelée à statuer sur ce recours soient publics.

En renvoyant à la procédure à huis clos prévue en matière de détention préventive, l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 déroge, dans le cadre et le respect des limites fixées à l'article 52.1 de la Charte, à la règle de la publicité des audiences.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Pris de la violation de l'article 5.1.f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen soutient que le demandeur a été détenu sans base légale du 16 octobre 2015 au 2 novembre 2015.

L'arrêt constate que la rétention antérieure du demandeur reposait sur une décision du 23 septembre 2015 fondée sur les articles 7, alinéas 1 à 3, et 74/14, § 3, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, dont la légalité a été confirmée par un précédent arrêt de la chambre des mises en accusation du 5 novembre 2015.

Contrairement à ce que le moyen soutient, l'introduction d'une demande d'asile postérieure à la notification d'un ordre de quitter le territoire assorti d'une décision de maintien dans un lieu déterminé pris sur de tels fondements légaux, n'a pas vocation à invalider cette décision ni pour effet d'entraîner la caducité de ce titre de détention.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 74/6, 1erbis, de la loi du 15 décembre 1980 et 8 de de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il est fait reproche à la mesure de rétention et à l'arrêt de ne pas avoir justifié la nécessité de la privation de liberté, et de ne pas avoir indiqué pourquoi une mesure moins coercitive ne pouvait pas être appliquée.

Le moyen ne soutient pas que les faits sur lesquels la décision de l'autorité administrative repose sont inexacts ou entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par adoption des motifs de l'avis du ministère public, l'arrêt constate que la demande de séjour que le demandeur a introduite sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 a été déclarée irrecevable, que le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté son recours et qu'il s'est vu notifier deux ordres de quitter le territoire auxquels il n'a pas obtempéré. L'arrêt en déduit qu'il est peu probable que le demandeur se soumette à un ordre de quitter le territoire pris sans mesure de privation de liberté et qu'il n'existe donc pas de mesure suffisante moins coercitive.

Par ces considérations, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151223.4