Civil party appeal dismissed for lack of interest and procedural violation regarding inadmissible conclusions.

N° P.15.0615.F

Maîtres Christian VAN BUGGENHOUT, Ilse VAN de MIEROP et Alain d'IETEREN, avocats au barreau de Bruxelles, agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Sabena,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseils Maîtres Eline Tritsmans et Hans Rieder, avocats au barreau de Gand,

contre

1. SAIRGROUP AG, société de droit suisse en liquidation concordataire, dont le siège est établi à Zurich (Suisse), Hirschengraben, 84, ayant comme liquidateur Maître Karl Wütrich dont le cabinet est établi à Küssnacht (Suisse),

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. B. Ph.

ayant pour conseil Maître Olivier Klees, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est fait élection de domicile,

3. du B. P. représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

4. G. P.

5. SWISSAIR SWISS AIR TRANSPORT COMPANY LTD, société de droit suisse en liquidation concordataire, dont le siège est établi à Zurich Airport (Suisse), 8302 Kloten, Balz Zimmermann-Strasse, ayant comme liquidateur Maître Karl Wütrich dont le cabinet est établi à Küsnacht (Suisse),

6. W. H.

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 25 novembre 2015, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le septième moyen :

Le moyen reproche à la chambre des mises en accusation d'avoir écarté des débats, pour abus de procédure, les troisièmes conclusions de synthèse déposées par les demandeurs à l'audience du 22 octobre 2014. Il soutient qu'à cette date les débats étaient loin d'être terminés et que l'arrêt ne reproche pas aux demandeurs d'avoir agi dans un but dilatoire.

Dans la mesure où il invoque la violation des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle qui ne sont pas d'application devant les juridictions d'instruction, le moyen manque en droit.

En matière répressive, si aucune disposition légale n'interdit à la partie poursuivie de déposer des conclusions jusqu'à la clôture des débats, ni ne l'oblige, avant de les déposer, à les communiquer au ministère public et à la partie civile, sous réserve du droit de ceux-ci d'en demander la communication, le juge peut toutefois, en respectant les droits de la défense, refuser le dépôt de conclusions qui ne se ferait que dans un but dilatoire.

Il en va de même, à plus forte raison, de la partie civile. Sans pouvoir se trouver dans une situation de net désavantage par rapport à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé qui, comme elle, défendent leur intérêt personnel, la partie civile ne cherche, en effet, à obtenir que la réparation de son dommage, alors qu'outre la défense de son patrimoine, la personne poursuivie risque une privation de liberté et les autres conséquences d'une condamnation pénale.

Après avoir rappelé les antécédents de la procédure d'audience depuis l'introduction de la cause devant la chambre des mises en accusation le 4 décembre 2013, et notamment l'avertissement donné aux conseils de la société demanderesse le 18 juin 2014, l'arrêt relève que l'ampleur des nouvelles conclusions déposées après que de nombreux inculpés ont déjà fait valoir leurs moyens de défense, empêcherait une bonne administration de la justice et violerait tant les droits de la défense des inculpés et leur droit à un débat contradictoire et loyal que le droit à un procès équitable.

Par ces considérations, la chambre des mises en accusation a justifié sa décision dans le respect des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le moyen invoque dès lors vainement la violation.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen critique la décision constatant la prescription de l'action publique exercée à charge des défenderesses, les sociétés de droit suisse en liquidation concordataire Sairgroup AG et Swissair Swiss Air Transport Company LTD, au motif qu'elles ne constituent qu'une seule société.

En sa première branche, il soutient que la chambre des mises en accusation a violé la foi due à des pièces que les demandeurs ont déposées. Toutefois, l'arrêt ne se réfère pas auxdites pièces et ne pourrait donc violer la foi qui leur est due.

En sa seconde branche, le moyen reproche aux juges d'appel de n'avoir pas motivé leur affirmation.

D'une part, l'article 149 de la Constitution n'est pas d'application aux juridictions d'instruction lorsqu'elles statuent sur le règlement de la procédure.

D'autre part, la chambre des mises en accusation n'avait pas à répondre à des pièces déposées et sa décision résulte d'une appréciation en fait qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de censurer.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de dire l'action publique prescrite en ce qui concerne toutes les préventions mises à charge des défenderesses sociétés Sairgroup AG et Swissair Swiss Air Transport Company LTD, l'une et l'autre en liquidation concordataire. Il critique à cette fin la considération de la chambre des mises en accusation selon laquelle, dès lors que les demandeurs ont eux-mêmes versé des pièces arguées de faux au dossier d'une procédure en responsabilité civile, ils soutiennent en vain que les défenderesses en ont fait un usage punissable en temps non prescrit.

Quant à la première branche :

La loi n'ayant pas défini l'usage de faux, il appartient au juge d'apprécier en fait ce qui constitue un tel usage.

Le moyen considère que le fait de se baser sur un faux à l'appui d'une action ou d'une défense peut constituer un comportement dont le juge peut légalement déduire l'usage de faux punissable.

L'usage de faux persiste, même sans fait nouveau de l'auteur du faux et sans intervention renouvelée de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas entièrement atteint et tant que l'acte initial qui lui est reproché ne cesse pas d'engendrer, sans qu'il s'y oppose, l'effet utile qu'il en attendait. Il faut toutefois que l'auteur du faux se soit servi initialement du faux en l'opposant à des tiers et que l'usage qui en est fait ultérieurement par un tiers ait été prévisible.

De la constatation que les pièces arguées de faux ont été utilisées dans une procédure distincte à l'initiative des demandeurs et non des défenderesses, les juges d'appel ont pu légalement déduire que celles-ci n'ont pas commis un usage de faux punissable.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

A l'appui de sa constatation selon laquelle ce sont les demandeurs qui ont versé lesdites pièces aux débats de la procédure civile, et non les défenderesses, l'arrêt, à la note numéro 26 de la page 30, renvoie aux « conclusions de synthèse, pages 13 et 14 » sans autre précision.

Selon le moyen, ces conclusions correspondaient aux « secondes conclusions de synthèse » prises par les demandeurs devant la chambre des mises en accusation, lesquelles citaient, sous les points 13 et 14, des conclusions déposées par la défenderesse Sairgroup AG devant le tribunal de commerce et la cour d'appel de Bruxelles dans le cadre de la procédure en responsabilité. Ces dernières mentionnaient des inventaires de pièces, les demandeurs considérant qu'il résultait de l'un de ces inventaires que les pièces arguées de faux avaient été invoquées dans le cadre de cette procédure distincte.

Il ressort toutefois des pages 13 et 14 des « conclusions de synthèse » déposées par la société Sairgroup AG devant la chambre des mises en accusation que cette défenderesse opposait aux demandeurs que les pièces déposées dans le cadre de la procédure en responsabilité l'avaient été initialement par eux-mêmes.

L'arrêt se fondant ainsi sur ces conclusions de synthèse de la défenderesse, les juges d'appel ne se sont référés, contrairement à ce que soutient le moyen, ni aux secondes conclusions de synthèse des demandeurs ni aux pièces visées par ces conclusions, et n'ont pu dès lors violer la foi qui leur est due.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le sixième moyen :

Le moyen critique la décision constatant la prescription de l'action publique exercée à charge de Ph.B., P. du B.et H. W.. Les demandeurs reprochent à la cour d'appel d'avoir, en raison de la cessation de fonctions des défendeurs, fixé la fin de l'usage des faux qui leur était reproché à la date de la déclaration de faillite de la Sabena. Ils font grief à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir examiné si ces défendeurs n'ont pas fait ultérieurement usage desdits faux en écritures dans le cadre de la procédure distincte en responsabilité.

Revenant à critiquer l'appréciation de l'usage de faux par le juge du fond, alors qu'en l'absence de définition légale d'un tel usage, cette appréciation gît en fait, le moyen est irrecevable.

Sur l'ensemble du cinquième moyen :

Le moyen critique la décision de la cour d'appel de refuser de détailler les qualifications libellées dans le réquisitoire du ministère public daté du 3 mars 2009 sous A.I, A.II. a à e, et A.IV.c.

Dès lors que, d'une part, la requalification sollicitée par les demandeurs restait sans incidence sur la date des faits et que, d'autre part, la chambre des mises en accusation a légalement décidé que la prescription de l'action publique était acquise quant à l'ensemble des faits reprochés tant, sous A.1, aux sociétés défenderesses, que, sous A.II, au défendeur P. du B., et, sous A.IV.c, à la défenderesse H. W.le moyen, même fondé, ne pourrait entraîner la cassation.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de dire irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs dirigées contre Ph. B. et H.W., aux motifs qu'elles auraient été, selon la chambre des mises en accusation, introduites pour la première fois devant elle, et qu'une partie civile ne peut interjeter appel que vis-à-vis des inculpés contre lesquels elle a dirigé sa demande devant la chambre du conseil ou, à tout le moins, que, pour être recevable à l'égard d'un inculpé déterminé, son appel doit être expressément dirigé contre lui.

L'arrêt déclare éteinte par prescription l'action publique exercée à charge de ces défendeurs, décision que les demandeurs critiquent vainement. Il s'ensuit que la chambre des mises en accusation était sans compétence pour statuer sur l'action civile exercée contre ces défendeurs.

Fût-il fondé, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 235 du Code d'instruction criminelle. Il critique l'arrêt en ce qu'il déclare irrecevable la constitution de partie civile formée par les demandeurs contre P. G. au motif que celui-ci n'était visé ni dans le réquisitoire du règlement de la procédure, ni dans la constitution de partie civile des demandeurs introduite devant la chambre du conseil, ni dans leurs conclusions déposées devant celle-ci.

En application de la disposition visée au moyen, la chambre des mises en accusation peut, notamment, ordonner des poursuites à l'égard de personnes qui n'avaient été ni mises en prévention par le ministère public ou la partie civile ni inculpées par le juge d'instruction, ou encore saisir celui-ci de nouveaux faits, pour autant que ceux-ci ressortent du dossier de la procédure et que les parties aient l'occasion d'être entendues à leur sujet.

Si la loi confère à la chambre des mises en accusation cette compétence d'inculper et d'étendre l'instruction, elle ne lui en fait pas l'obligation. En la lui accordant « d'office », soit indépendamment de toute demande, elle revient à permettre à cette juridiction de ne pas indiquer les motifs pour lesquels elle ne fait pas application dudit article 235 si celle-ci lui est demandée.

Dès lors que les appels de l'ordonnance du règlement de la procédure n'ont pas saisi la chambre des mises en accusation de faits mis à charge du défendeur et qu'il n'apparaît pas de la procédure que la chambre des mises en accusation ait fait usage des pouvoirs qui lui sont attribués par ledit article 235, l'arrêt justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable la constitution de partie civile.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois mille cent quarante-sept euros dix-huit centimes dont deux cent septante euros onze centimes dus et deux mille huit cent septante-sept euros sept centimes payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens, Marie-Claire Ernotte et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux S. Berneman M-C. Ernotte

G. Steffens P. Cornelis F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151223.3