Court denies legal aid for foreign detainee's appeal as state appeal is not civil action requiring service.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for legal aid to serve the state and public prosecutor with the cassation appeal. The applicant, a foreign detainee seeking release, argued that service was necessary, but the state had appealed the lower court's release order. The court held that the state's detention appeal does not constitute a civil action under the relevant criminal procedure code, thus exempting the state from service obligations. Consequently, the request for legal aid was deemed manifestly unjust and dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 427, paragraph 1, and 667 of the Code of Judicial Organization; The state is not required to be served with a cassation appeal when its appeal concerns detention measures, as such appeals do not qualify as civil actions under the specified criminal procedure provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° G.15.0228.F
En cause de : P. G. S.,
Maître Charlotte Morjane, avocat au barreau de Bruxelles.
Nous, Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation ;
Vu la requête datée du 15 décembre 2015 remise et inscrite au greffe de la Cour le 16 décembre 2015 ;
Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu l'avis de Monsieur l'avocat général André Van Ingelgem ;
Vu l'urgence ;
Le requérant demande l'assistance judiciaire afin de faire signifier à l'État belge et au ministère public son pourvoi en cassation formé le 14 décembre 2015 contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège du 8 décembre 2015.
Le requérant est un étranger, privé de liberté, qui a requis sa mise en liberté sur la base de l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
La chambre du conseil du tribunal de première instance ayant ordonné la mise en liberté du requérant, l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, a interjeté appel contre cette décision.
La chambre des mises en accusation de la cour d'appel, réformant la décision du premier juge, a rejeté la demande de mise en liberté du requérant.
Celui-ci s'est pourvu en cassation.
Aux termes de l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 14 février 2014, entré en vigueur le 1er février 2015, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle.
L'appel de l'État belge tendant à maintenir un étranger en état de détention ne constitue pas une action civile au sens de cette disposition.
Le pourvoi en cassation ne doit dès lors pas être signifié à l'État belge ni au ministère public.
La demande du requérant ne paraît manifestement pas juste au sens de l'article 667 du Code judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Rejetons la demande d'assistance judiciaire.
Fait en notre cabinet, à Bruxelles, le 22 décembre 2015.
Le premier président,
Jean de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151222.5