Court dismisses appeal where individual creditor claims damages from administrators for unpaid professional levy in bankruptcy.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the bankruptcy petitioners' appeal against the Brussels Court of Appeal's decision. The appellants argued that administrators should pay individual damages for the unpaid professional levy, which they claimed caused a specific loss to them rather than the collective bankruptcy estate. The court held that since the debt was used to increase the estate's assets, no collective damage occurred, and the appellants' claim for individual damages was properly denied by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23, paragraph 1 of the Bankruptcy Law of 8 August 1997; When a creditor seeks damages from administrators for unpaid professional levies, the rule that interest stops for the estate does not apply to individual claims, but the court found no collective damage existed, thus dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0024.N
1. L. B. et consorts,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 12 août 2015.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. La mission générale du curateur consiste à réaliser les actifs du failli et à partager le produit obtenu.
Lorsque le curateur agit au nom de la masse, il exerce les droits communs des créanciers.
Les droits communs des créanciers sont les droits qui résultent du dommage subi par la masse en raison de la faute de quiconque, qui a pour effet que le passif de la faillite est augmenté ou l'actif diminué ou non effectivement disponible dans la masse, alors qu'il devait être mis à la disposition des créanciers.
2. La faillite du débiteur n'empêche pas qu'un créancier réclame des dommages et intérêts à un tiers par la faute duquel est né le dommage qui ne touche que lui.
3. La faute d'un administrateur ou d'un gérant concernant le défaut de versement du précompte professionnel par la société peut causer un dommage individuel au fisc qui consiste dans le fait que le précompte professionnel ne pouvait être perçu auprès de la société.
4. Les juges d'appel ont constaté que :
- le défendeur réclame une indemnité pour le dommage qu'il a subi en raison de la perte du précompte professionnel qui ne lui a pas été versé par NDS, majoré des intérêts ;
- ce dommage est un dommage individuel subi uniquement par le défendeur et non par les autres créanciers ;
- il ne s'agit pas d'un dommage subi par le gage commun des créanciers d'où il résulte que le passif de la faillite est augmenté ou que son actif est diminué ; par le non-paiement du précompte professionnel, le passif a, certes, augmenté, mais ces sommes destinées au défendeur ont été utilisées dans la même mesure pour augmenter l'actif du failli ;
- la masse n'a ainsi pas subi de préjudice, de sorte que le curateur n'a pas d'intérêt à introduire une action contre les administrateurs en raison du non-versement du précompte professionnel.
5. Les juges d'appel, qui ont ainsi considéré que le dommage réclamé constitue un dommage individuel pour lequel seul le défendeur peut réclamer une indemnité, n'ont violé aucune des dispositions légales invoquées.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
[...]
Sur le second moyen :
8. Conformément à l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, à compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de créances non garanties par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque est arrêté à l'égard de la masse seulement.
L'arrêt du cours des intérêts ne vaut qu'à l'égard de la masse et non à l'égard de tiers.
9. Les juges d'appel, qui ont considéré que « cette règle [...] ne vaut pas pour les intérêts qui font partie du dommage dont la réparation est demandée aux administrateurs dans le cadre d'une action en responsabilité introduite par le préjudicié », ont légalement justifié leur décision.
Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 23 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, il ne peut être accueilli.
10. Pour le surplus, le moyen, qui est déduit de la violation vainement invoquée de l'article 23 de la loi sur les faillites, est, dans cette mesure, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151217.7