Belgian tax court rejects appeal, upholding hidden sales presumption based on zero inventory and missing invoices.

N° F.14.0020.N

UVEDA, s.a.,

Me Dirk Coudijzer, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 juin 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Aux termes de l'article 375, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, il n'est pas permis au directeur des contributions d'établir, par sa décision, un supplément d'imposition ou de réaliser la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et une insuffisance d'imposition qui aurait été constatée.

2. L'arrêt constate que, pour l'exercice d'imposition 2008, le fonctionnaire taxateur a établi, à défaut de déclaration de la demanderesse, une cotisation sur des commissions secrètes pour un montant de 108.934 euros, soit la différence entre le chiffre d'affaires indiqué dans la déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée et les achats de biens et de services commerciaux et de divers autres biens effectués aussi selon la déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée, que la demanderesse a introduit une réclamation contre cette cotisation et y a joint une déclaration complétée, le détail des dépenses rejetées et des comptes annuels.

L'arrêt constate, en outre, que le directeur régional a décidé que :

- le bénéfice déclaré, tel qu'il ressort de la déclaration jointe à la réclamation pour un montant de 50.485,03 euros, doit être imposé au tarif normal de l'impôt des sociétés ;

- il existe un chiffre d'affaires supplémentaire dissimulé de 17.400,77 euros qui doit être soumis à une cotisation de 300 p.c. par application de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- ce chiffre d'affaires supplémentaire dissimulé ressort de la constatation que, en 2007, aucune facture de vente n'a été produite pour 1.284 flacons de shampoing et de lotion pour le corps achetés et que ceux-ci n'ont pas davantage été retrouvés dans le stock final qui était de zéro euro.

3. En décidant ainsi, le directeur régional n'a pas réalisé une compensation interdite par la loi mais, par des motifs propres et en tenant compte des éléments produits par la demanderesse elle-même, il a maintenu partiellement l'imposition sur la base des mêmes éléments matériels, à savoir le bénéfice de la demanderesse, que le fonctionnaire taxateur avait pris en considération.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

4. Dans la mesure où le moyen soutient que les juges d'appel ont décidé à tort qu'il est établi qu'il n'y a pas de stock final et leur reproche de ne pas avoir tenu compte de la pièce 25 du défendeur, il s'érige contre une appréciation de fait et il est, dès lors, irrecevable.

5. Dans la mesure où le moyen invoque la violation des articles 340 du Code des impôts sur les revenus 1992, 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil, sans préciser comment et en quoi l'arrêt viole ces disposition, il est imprécis, partant, aussi irrecevable.

6. Aux termes de l'article 1349 du Code judiciaire, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Suivant l'article 1353 du Code civil, les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat.

Dans les cas où la preuve par présomptions est légalement autorisée, le juge constate de manière souveraine l'existence des faits sur lesquels il se fonde. Cela implique que les faits sur lesquels le juge se fonde au départ de son raisonnement doivent être certains, c'est-à-dire qu'ils doivent être établis. Aucune disposition légale n'empêche que cette preuve puisse elle-même être le résultat d'une administration de la preuve par présomptions.

Le juge apprécie, en outre, de manière souveraine la valeur probante des présomptions sur lesquelles il fonde sa décision. La Cour examine uniquement si le juge n'a pas méconnu la notion de « présomption de fait » et, plus particulièrement, s'il n'a pas déduit des faits qu'il a constatés des conséquences qui ne peuvent être justifiées sur la base de ces faits. À cet égard, il n'est pas requis que ces présomptions résultent nécessairement de ces faits. Il suffit qu'elles puissent en être déduites.

7. Les juges d'appel ont constaté qu'ont été pris en considération par le directeur régional les faits certains suivants :

- l'achat de 1.500 flacons de shampoing et de 1.500 flacons de lotion pour le corps établi par les factures du 25 avril 2007 de SGS Herbals Private Limited ;

- la vente d'un certain nombre de flacons de shampoing et de lotion pour le corps établie par des factures du 29 décembre 2007 (144 flacons de shampoing et 144 flacons de lotion pour le corps) et du 12 décembre 2007 (72 flacons de shampoing et 72 flacons de lotion pour le corps) à Mehta, Mehta & Mehta, Pays-Bas ;

- le prix de vente d'un flacon de shampoing (4,50 euros) et d'un flacon de lotion pour le corps (6,50 euros) ;

- le fait que le stock final pour l'année comptable 2007 s'élève à zéro euro ;

- le fait qu'il n'existe pas d'autres factures de vente.

8. Sur la base de ces faits certains, les juges d'appel pouvaient, sans violer la notion légale de présomption de fait, considérer que l'administration pouvait à juste titre présumer que les flacons de shampoing et de lotion pour le corps qui n'ont pas été retrouvés dans le stock final ont été vendus sans facture au même prix que la partie du stock qui a été vendue avec facture.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 1349 du Code civil, il ne peut pas davantage être accueilli.

9. Les juges d'appel ont constaté que les bénéfices supplémentaires résultant de la vente des flacons de shampoing et de lotion pour le corps n'ont plus été retrouvés dans le patrimoine de la société.

Dans la mesure où le moyen soutient que cette constatation est fondée sur une présomption de fait, il manque en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151217.6