Belgian tax authority barred from civil damages for tax evasion due to existing fiscal penalty provisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision awarding civil damages to the Belgian tax administration for tax evasion. The administration argued that its specific fiscal remedies under the Income Tax Code precluded a separate civil action for equivalent compensation. The court held that the existence of these statutory fiscal penalties legally prevented the administration from pursuing additional civil indemnification for the same loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 458, paragraph 1 of the Income Tax Code 1992; Article 1382 of the Civil Code: The existence of a specific statutory remedy for the tax administration precludes it from initiating a civil action for damages equivalent to the evaded tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0194.N
1. I. V. D. B.,
2. V. H.,
3. C. D.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 juin 2015.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent cinq moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le deuxième moyen :
(...)
Sur le fondement :
5. L'État, administration des contributions directes, a comme toute personne préjudiciée le droit d'introduire une action civile du chef d'un dommage pour lequel la législation fiscale ne prévoit pas une possibilité de réparation qui lui est propre.
En vertu de l'article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 l'administration dispose, pour le paiement de l'impôt éludé, d'une possibilité de réparation qui lui est propre qui, outre l'enrôlement, consiste en la solidarité résultant d'une condamnation en tant qu'auteur ou complice du chef des infractions visées aux articles 449 à 453 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Relève aussi de la condamnation visée à l'article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la décision qui, en raison de l'octroi de la suspension du prononcé en matière pénale, se limite à déclarer établis les éléments constitutifs des infractions fiscales.
Cette possibilité de réparer, existant pour l'administration en vertu de la législation fiscale, empêche que l'administration introduise, à charge de l'auteur ou du complice d'une des infractions visées aux articles 449 à 453 du Code des impôts sur les revenus 1992, une action civile tendant à l'indemnisation du dommage consistant en l'équivalent de l'impôt éludé.
6. Les juges d'appel ont constaté que :
- H., auteur des demanderesses, et D. ont été déclarés coupables, par le jugement du tribunal correctionnel d'Anvers du 13 janvier 2000, du chef de faux en écritures fiscal et d'usage de déclarations erronées à l'impôt sur les revenus ;
- ce jugement a accordé au défendeur une provision d'un franc, majorée des intérêts judiciaires et des dépens ;
H. et D. ont formé appel contre ce jugement uniquement sur le plan civil ;
- l'arrêt du 25 octobre 2001 de la cour d'appel d'Anvers a condamné solidairement H. et D. à payer au défendeur, à titre provisionnel, la somme d'un franc de dommages et intérêts, majorée des intérêts et des dépens.
7. Il ressort de la citation introductive que le défendeur réclame l'évaluation définitive du dommage qu'il a subi et la condamnation des demandeurs chacun à la moitié des dommages et intérêts « pour perte de revenus » résultant des préventions déclarées établies.
8. Il ressort, en outre, des conclusions d'appel du défendeur que le montant de 5.561.553 francs qu'il réclame concerne « la perte de revenus due à des infractions fiscales » dès lors que « le précompte professionnel (...) a été tout à fait insuffisant » et que « les revenus ‘en noir' doivent être ajoutés aux revenus non dissimulés ».
9. Les juges d'appel, qui ont évalué le dommage au montant de 5.561.553 francs réclamé par le défendeur et qui ont accordé ainsi des dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil du chef d'impôts éludés, nonobstant la possibilité de réparation existant pour l'administration en vertu de l'article 458 du Code des impôts sur les revenus 1992, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il dit l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151217.5