Criminal appeal dismissed; error in charged article and contradiction not grounds for cassation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against a conviction for attempted murder and voluntary assault. The appellant argued the lower court erred in citing the wrong penal article and contradicted itself regarding the voluntary nature of the father's injuries. The court held that an error in the specific article cited does not warrant cassation and that a contradiction only exists between motives or between motives and the operative part, not merely between the finding of guilt and the legal basis. Consequently, the appeal was dismissed as lacking merit and interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 422 C.I.C.; Art. 392, 393, 394, 410 C. pén.; An error in the cited legal provision does not justify cassation, and a contradiction requiring correction must exist between the motives or between the motives and the operative part of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1112.F
L. C., M., prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Sophie Somers, avocat au barreau de Namur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen reproche à l'arrêt de violer l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et d'être empreint de contradiction, en ce qu'il condamne le demandeur du chef de tentative de meurtre en visant non l'article 393 mais l'article 394 du Code pénal réprimant l'assassinat.
D'une part, il résulte de l'article 422 du Code d'instruction criminelle qu'une erreur quant à la disposition visée ne donne pas ouverture à cassation.
D'autre part, une contradiction valant absence de motivation s'entend d'une contradiction entre les motifs ou entre les motifs et le dispositif d'une même décision. Elle ne peut résulter, comme en l'espèce, du seul rapprochement entre la décision déclarant l'infraction établie et les dispositions légales fondant cette décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Invoquant la violation des articles 392 et 393 du Code pénal, qui définissent respectivement l'homicide et les lésions corporelles volontaires et punissent le meurtre, le moyen vise la condamnation du demandeur du chef de coups ou blessures volontaires avec incapacité de travail personnel retenus à la prévention C. Il se borne toutefois à critiquer la seule condamnation relative aux coups ou blessures subis par le père du demandeur.
Quant à la deuxième branche :
Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir déduit le caractère volontaire des coups portés au père du demandeur, de la circonstance que ce dernier a au préalable utilisé un véhicule pour écraser à deux reprises la victime de la tentative de meurtre.
L'arrêt considère que les coups portés par le demandeur à son père résultent de la même manœuvre qu'il a volontairement effectuée avec sa voiture pour tenter de tuer cette tierce personne. Les juges d'appel ont conclu au caractère volontaire de l'ensemble des faits en excluant toute cause accidentelle de cette manœuvre, dès lors que le demandeur avait délibérément écrasé à deux reprises le corps de sa victime qui gisait au sol, soit une fois en marche arrière et une fois en marche avant. Ils ont ensuite fondé l'intention homicide du demandeur sur sa détermination et sur l'utilisation répétée d'un moyen pouvant entraîner la mort.
Ainsi, les juges d'appel n'ont pas considéré que les coups ou blessures subis par le père du demandeur étaient volontaires du fait que le conducteur avait roulé deux fois sur la victime, mais bien du fait que les lésions subies par son père avaient été causées « par la même occasion ».
Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt attaqué, le moyen manque en fait.
Quant à la première branche :
Le moyen soutient que la circonstance aggravante prévue par l'article 410, alinéa 1er, du code précité ne peut s'appliquer au cas où le juge constate l'erreur sur la personne visée à l'article 392.
A supposer le moyen fondé, la peine unique infligée au demandeur du chef de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées resterait justifiée par les autres préventions déclarées établies.
Il en résulte que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151216.4