Cassation court dismisses appeal claiming illegal penalty for ADR transport violation under Art. 2 of 1969 law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal challenging a criminal judgment for illegal transport of dangerous goods. The lower court imposed a penalty based on Article 2 of the 1969 law regarding international transport treaties, which mandates sanctions for violations of ADR Annex A requirements. The court held that the penalty was legally justified and the procedural requirements were met, thus denying cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 41bis du Code pénal; Article 2, § 1er de la loi du 18 février 1969: Violations of international transport treaty execution measures regarding dangerous goods are punishable by imprisonment or fine, and such penalties are legally justified if based on this statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1161.N
A.T.B. VLAANDEREN sprl,
prévenue, partie civilement responsable,
demanderesse en cassation,
Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Furnes.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 juin 2014 par le tribunal correctionnel d'Anvers, section Anvers, statuant en degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 41bis du Code pénal et 29 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué inflige à la demanderesse une peine illégale.
2. Effectuer ou faire effectuer des transports avec une unité de transport de marchandises dangereuses figurant dans les annexes de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957 (ci-après Accord ADR), approuvé par la loi du 10 août 1960 et exécuté par l'arrêté royal du 28 juin 2009, sans avoir satisfait aux obligations de l'annexe A audit Accord, point 7.5.7.1 de l'Accord ADR, est punissable conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
3. Cet article dispose que : "Les infractions aux arrêtés pris en application de l'article 1er de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu."
La peine infligée à la demanderesse par le jugement attaqué est légalement justifiée sur la base de cette disposition légale, de sorte que le moyen ne saurait entraîner une cassation.
Le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151215.5