Appeal dismissed; unanimity rule for aggravating penalties applies only to new convictions or heavier sentences, not to first-time recidivism findings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the appellate court violated the unanimity requirement under Article 211bis of the Code of Criminal Instruction. The appellant argued that finding legal recidivism and confirming the original sentence constituted an aggravation without unanimous approval. The court held that discovering recidivism for the first time does not increase the penalty itself, merely affecting the release timeline, and thus does not trigger the unanimity rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 211bis du Code d'instruction criminelle; L'unanimité est requise pour une condamnation après acquittement ou une peine plus forte, mais pas pour la constatation première de la récidive légale sans aggravation de la peine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1225.N
F. B.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
Me Bert Vanmechelen, avocat au barreau de Hasselt,
contre
1. R. D.,
2. RD SECURITY sprl,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 août 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le deuxième moyen :
7. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère que le fait punissable déclaré établi a été commis en état de récidive légale et confirme la peine prononcée par le premier juge ; il en résulte que le demandeur ne peut être libéré conditionnellement qu'après avoir purgé les deux tiers de sa peine ; ainsi, les juges d'appel aggravent la peine du demandeur, sans avoir toutefois statué à l'unanimité.
8. Conformément à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est requise pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé.
9. Il suit de cette disposition, qui est d'interprétation stricte, que l'unanimité n'est requise que si le juge d'appel prononce une condamnation après que le premier juge a acquitté le prévenu, ou s'il prononce une peine plus forte.
Lorsque le juge d'appel constate pour la première fois l'état de récidive légale et prononce la même peine que celle prononcée par le premier juge, il ne prononce pas de peine plus forte. Le fait que l'état de récidive légale retarde l'octroi de la libération conditionnelle, conformément à l'article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, concerne uniquement l'exécution de la condamnation, mais n'a pas pour conséquence qu'une peine plus forte soit ainsi prononcée.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Le contrôle d'office
10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151215.4