Belgian Court of Cassation dismisses appeals as procedurally inadmissible due to lack of notification and premature timing.

N° P.15.1142.N

I. D. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Hugo Dekeyzer, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

2. VUYLSTEKE sprl,

3. J. V.,

4. H. D.,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. K. F.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VUYLSTEKE sprl, mieux qualifié ci-dessus,

2. J. V., mieux qualifié ci-dessus,

3. H. D., mieux qualifié ci-dessus,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

III. J. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand,

IV. REDWOOD, société anonyme,

personne prétendant aux choses confisquées,

demanderesse en cassation,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse IV invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III n'invoque aucun moyen.

Le demandeur II déclare se désister de son pourvoi sans acquiescement en tant qu'il est dirigé contre la décision non définitive rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse II.1.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire du demandeur I :

1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le mémoire du demandeur a été notifié aux défendeurs I.

En tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs, le mémoire est irrecevable.

Sur la recevabilité des pourvois en cassation :

2. L'arrêt a déclaré l'action civile du défendeur I.1 irrecevable. Le demandeur I n'a pas intérêt pour critiquer cette décision.

3. L'arrêt condamne le demandeur I à payer un accompte à la défenderesse I.2. Ainsi, il n'est pas une décision définitive et ne statue pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Le pourvoi en cassation formé contre cette décision est prématuré.

4. Dans cette mesure, le pourvoi en cassation I est irrecevable.

5. L'arrêt déclare l'action publique engagée contre la demanderesse IV éteinte par prescription.

En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi IV est, à défaut d'intérêt, irrecevable.

Sur le premier moyen du demandeur I :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 505 du Code pénal : l'arrêt condamne, à tort, le demandeur du chef des infractions de blanchiment visées aux préventions F.25 et G.25 et ordonne à sa charge la confiscation de cinq biens immeubles au titre d'objet de ces infractions, à savoir les biens immeubles sis à Menin, Esplanadestraat 28A, dont l'acte a été passé le 8 juin 1999, Vaubanstraat 6, dont l'acte a été passé le 25 août 1999, Grote Molenstraat 7, dont l'acte a été passé le 23 décembre 1999, Guido Gezellelaan 103, dont l'acte a été passé le 23 décembre 2009, et Fabiolalaan 35, dont l'acte a été passé le 4 mai 2001; l'arrêt considère unilatéralement que le demandeur assumait en fait la direction de la demanderesse IV, propriétaire de ces biens ; l'arrêt ne peut exclure, sur la base des éléments du dossier répressif, toute origine ou provenance légale des fonds avec lesquels la demanderesse IV a acheté ou financé ces biens ; l'achat de l'habitation Esplanadestraat 28A date en effet d'avant la première infraction à la TVA le 30 juillet 1999; l'achat des habitations Vaubanstraat 6, Grote Molenstraat 7 et Guido Gezellelaan 103 date d'avant la majorité des infractions à la TVA et les fonds illégaux ne peuvent avoir été utilisés sur un laps de temps aussi bref ; il ressort en outre du dossier répressif que la demanderesse IV, qui avait également acheté auparavant des habitations de façon légale, a contracté des emprunts bancaires pour les achats et les transformations ; les achats ont ainsi été financés avec des fonds légaux.

7. L'arrêt déclare le demandeur coupable notamment du faux suivant en matière de TVA, mentionné aux préventions B.4.a et B.4.b :

1. "4a. en ayant fait mention dans les déclarations TVA de la firme S.A. Altloc des mois d'août 1999 à novembre 2000 d'achats fictifs d'un montant de 4.425.304,43 euros, et ce afin d'éponger la TVA due de mai à décembre 2000 (...).

2. 4b. Et avec la même intention, avoir fait usage d'un tel faux, notamment depuis la date mentionnée en mai 1999 jusqu'à décembre 2000."

Ce faisant, l'arrêt considère que la TVA n'a pas été payée depuis mai 1999 et que la dette en matière de TVA a ensuite été dissimulée frauduleusement.

En tant qu'il soutient que l'habitation Esplanadestraat 28A à Menin ne peut avoir été acquise avec des avantages patrimoniaux illicites au motif qu'elle a été achetée avant la commission de toute infraction à la TVA dont le demandeur a été déclaré coupable, le moyen ne peut être accueilli.

8. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine par l'arrêt de l'origine illégale des fonds avec lesquels les biens immeubles visés ont été achetés ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir et est irrecevable.

Sur le second moyen du demandeur I :

9. Le moyen invoque la violation de l'article 182 du Code d'instruction criminelle : en adoptant les motifs du jugement attaqué, l'arrêt (point 69) considère en ce qui concerne la culpabilité du demandeur à l'égard des préventions F.25 et G.25 : "même dans la mesure où les biens immeubles ont été achetés avec des fonds légaux, ces achats ont permis à l'organisation de financer la rénovation et/ou de rembourser l'emprunt avec des fonds obtenus illicitement (en sus d'éventuels revenus locatifs), en dissimulant ainsi la provenance illicite de ces fonds"; le demandeur n'est toutefois renvoyé par la chambre du conseil que pour blanchiment en raison de l'"achat" des habitations respectives aux dates mentionnées dans le premier moyen ; les juges d'appel étendent ainsi à tort leur saisine à des faits dont ils n'ont pas été saisis.

10. Le motif, énoncé au moyen, du jugement dont appel, ne concerne pas le demandeur. L'arrêt n'associe pas davantage ce motif à la motivation de la culpabilité du demandeur à l'égard des préventions F.25 et G.25.

Procédant d'une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le premier moyen du demandeur II :

Quant aux deux branches :

11. Le moyen, en ces branches, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 324bis en 324ter, § 1er, du Code pénal : l'arrêt présente une motivation contradictoire lorsqu'il considère, d'une part, que, par son rôle lors des faux commis et de leur usage, le demandeur a participé à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle et, d'autre part, que le demandeur était un homme de paille du demandeur I et qu'il suivait les directives qu'il recevait de l'organisation et du demandeur I (première branche) ; l'arrêt ne peut déduire des faits qu'il constate que le demandeur a participé à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle (seconde branche).

12. L'arrêt déclare, en application de l'article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le demandeur simplement coupable des faits confondus des préventions A (participation à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle), B.5.a (185 à 232) et B.5.b (faux et usage de faux en matière de TVA). Cette simple déclaration de culpabilité est légalement justifiée par les faits déclarés établis des préventions B.5.a (185 à 232) et B.5.b.

Le moyen qui, dans ses deux branches, concerne exclusivement la prévention A, ne peut entraîner une cassation et est par conséquent irrecevable.

Sur le second moyen du demandeur II :

13. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 73bis du Code de la TVA et 193, 196 et 197 du Code pénal : l'arrêt considère que l'usage de faux, mentionné dans les préventions B.5.a (185 à 232) et B.5.b, a perduré jusqu'au 10 mars 2008, c'est-à-dire la date des réquisitions finales du ministère public ; il fonde cette considération sur la seule constatation que les taxes dues à cette date n'ont pas été payées, sans indiquer le moindre acte d'usage dans la période allant de l'établissement des faux au 10 mars 2008 ou après ; certes, le juge peut considérer souverainement que, dans certains cas, l'action publique n'est pas encore prescrite et que le but du faux et de l'usage de faux n'a pas encore été réalisé au motif que l'impôt éludé n'a pas encore été payé, mais on ne peut pour autant en déduire la règle générale que l'usage de faux ne cesse qu'au paiement de la taxe due, sans que la preuve soit apportée que le prévenu a posé des actes d'usage ; en soi, en effet, le non-paiement de cette taxe n'est pas un usage de faux ; par conséquent, le juge doit indiquer expressément les actes d'usage positifs que l'auteur a posés ou dont il est responsable, afin que la Cour puisse exercer son contrôle de légalité en vérifiant en quoi cet usage aurait consisté et quel effet éventuel cet usage poursuivait et pouvait réaliser ; en n'indiquant pas ces actes d'usage, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision que la prescription de l'action publique concernant les préventions B.5.a (185 à 232) et B.5.b, et par conséquent également la prévention A, ne prend cours que le 10 mars 2008.

14. L'usage de faux se continue, même sans fait nouveau de son auteur et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas entièrement atteint et tant que l'acte initial qui lui est reproché ne cesse pas d'engendrer, sans qu'il s'y oppose, l'effet utile qu'il en attendait.

15. Par l'ensemble des motifs qu'il reprend du jugement attaqué et qu'il contient lui-même, l'arrêt considère d'une part que le but du demandeur lors de la commission des faux mentionnées aux préventions B.5.a (185 à 232) et B.5.b consistait à permettre au demandeur I d'éluder à grande échelle la TVA dans le cadre d'un carrousel TVA. D'autre part, l'arrêt ne constate pas que le demandeur s'est opposé de quelconque manière au non-paiement de la TVA due. Par conséquent, l'arrêt peut considérer que les faux commis par le demandeur ont l'effet utile qu'il en attend tant que la TVA éludée n'est pas payée, de sorte que la prescription de ces faux et des faits de la prévention A qui, selon l'arrêt, découlent de la même intention délictueuse, ne commence à courir qu'à dater du paiement de la dette TVA. La décision est ainsi régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

16. En tant qu'il suppose que les juges d'appel étaient en outre tenus de constater qu'après la commission des faux, le demandeur a encore posé des actes concrets d'usage concernant les pièces falsifiées par lui, le moyen manque en droit.

Sur le moyen de la demanderesse IV :

Quant à la première branche :

17. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 505, alinéa 3, du Code pénal, tel qu'applicable en l'espèce, et 2268 du Code civil : l'arrêt considère que l'action publique engagée contre la demanderesse est éteinte par prescription ; il annule par conséquent le jugement dont appel en ce qu'il prononça à charge de la demanderesse la confiscation des biens immeubles sis à Menin, Vaubanstraat 6, Grote Molenstraat 7, Guido Gezellelaan 103 et Fabiolalaan 35, en tant qu'objet des infractions de blanchiment mises à sa charge E.11, F.25 (2 à 5) et G.25 (2 à 5) ; contrairement au jugement dont appel, l'arrêt confisque cependant ces biens immeubles, qui sont la propriété de la demanderesse, à charge du demandeur I, en tant qu'objet des infractions de blanchiment également mises à sa charge F.25 (2 à 5) et G.25 (2 à 5) ; en vertu de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, il ne peut être ordonné de confiscation d'un bien qui est la propriété d'un tiers de bonne foi ; conformément à l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être prouvée ; par conséquent, le juge qui entend confisquer un bien immeuble en tant qu'objet de l'infraction de blanchiment doit présumer la bonne foi du tiers propriétaire et examiner s'il y a des éléments de preuve pour admettre que cette bonne foi fait défaut ; en confisquant les biens immeubles mentionnés sans avoir égard au droit de propriété et à la bonne foi de la demanderesse, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision.

18. L'arrêt ne constate pas que la demanderesse est propriétaire des biens immeubles visés.

En tant qu'il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

19. En vertu de l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, tel qu'applicable en l'espèce, l'objet de l'infraction de blanchiment sera confisqué, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

Cette disposition ne requiert pas que les biens à confisquer fassent partie du patrimoine du condamné, mais permet uniquement que des tiers, c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas été condamnées du chef du blanchiment ou d'une infraction lui servant de fondement, fassent valoir des droits sur ces biens en vertu de leur possession légitime. Cette possession légitime peut notamment découler de la bonne foi de ces tiers, lorsqu'ils peuvent croire à la légalité de la nature et de l'origine des biens.

20. Pour faire valoir ses droits sur des biens susceptibles de confiscation et démontrer la légalité de sa possession de ces biens, un tiers peut intervenir à tout stade de la procédure et exercer, qu'il soit ou non déjà partie au procès, des voies de recours contre la décision confisquant un bien sur lequel il a un titre. Si un tiers est déjà, dans une autre qualité, partie au procès dans la procédure dans laquelle le bien en cause risque d'être confisqué, il suffit alors qu'il informe le juge du fait qu'il fait valoir des droits sur ce bien. La qualité ou la qualité supplémentaire que le tiers acquiert en raison de cette intervention, de cette voie de recours ou de cette information entraîne l'obligation pour la juridiction de jugement d'examiner les droits de ce tiers en fait et en droit, et pour la Cour celle de vérifier la légalité de cette confiscation.

Lorsqu'aucune partie n'intervient toutefois dans une qualité par laquelle elle fait valoir des droits sur des biens susceptibles de confiscation, aucune disposition conventionnelle ou légale n'oblige le juge qui déclare coupable un prévenu du chef d'un blanchiment à vérifier d'office si la bonne foi d'un tiers s'oppose à la confiscation de biens faisant l'objet de cette infraction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

21. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 149 de la Constitution, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt n'examine pas et ne répond pas au moyen de défense de la défenderesse qui, certes, soutenait que les faits mis à sa charge n'étaient pas établis, mais dont il ressortait également qu'elle peut croire à la légalité de la nature et de l'origine des biens qui sont sa propriété et que, partant, elle est de bonne foi ; avant de procéder à la confiscation des biens immeubles de la demanderesse à charge du demandeur I, les juges d'appel, qui savaient que la demanderesse était présente comme tiers propriétaire dans la procédure, devaient vérifier si sa bonne foi pouvait ou non être déduite de son moyen de défense, en étant tenus d'examiner si les faits étaient en soi établis ou non en sa défaveur ; de même, les juges d'appel devaient répondre au moyen de défense de la défenderesse apporté régulièrement aux débats quant à la légalité de son droit de propriété et sa bonne foi ; les juges d'appel savaient en effet que la demanderesse risquait d'être lésée par une confiscation de ses biens immeubles.

22. Devant les juges d'appel, la demanderesse a contesté sa culpabilité à l'égard des infractions de blanchiment mis à sa charge, pour l'essentiel au motif qu'elle n'était poursuivie que pour les achats respectifs des biens immeubles visés ici et que ces achats n'ont pas été financés par des avantages patrimoniaux illégaux, qu'elle n'avait en tout cas pas connaissance de l'origine éventuellement illégale des fonds concernés et qu'il n'a pas été démontré que les biens ont été achetés avec l'objet même des infractions de blanchiment, tandis qu'à l'époque, une confiscation par équivalent en cas de blanchiment n'était pas possible. Il ne ressort toutefois pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant les juges d'appel, la demanderesse ait fait valoir des droits sur des biens qui pouvaient être confisqués à charge du demandeur I en tant qu'objet des infractions de blanchiment qui lui sont reprochées. Par conséquent, les juges d'appel qui, en ce qui concerne la demanderesse, ont déclaré l'action publique éteinte par prescription, n'étaient pas tenus d'examiner ou de répondre à sa défense qui n'avait pas été invoquée à l'appui des droits qu'elle faisait valoir sur les biens précités.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

23. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, a la même portée que la première branche dudit moyen et il y a lieu de le rejeter pour les mêmes motifs.

Quant à la troisième branche

24. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable: l'arrêt n'examine pas et ne répond pas au moyen de défense de la défenderesse dont les fondements juridiques étaient également pertinents pour acquitter le demandeur I des préventions F.25 (2-5) et G.25 (2-5), de sorte qu'il ne pouvait pas être prononcé de confiscation des biens immeubles de la demanderesse sur la base de ces préventions ; les juges d'appel savaient que la demanderesse est propriétaire des biens visés et qu'elle a par conséquent été touchée dans ses intérêts patrimoniaux du fait de leur confiscation, de sorte qu'ils devaient examiner et répondre à ce moyen de défense lors de l'appréciation de la culpabilité du demandeur I.

25. Il ressort de la réponse à la seconde branche de ce moyen que, dans les circonstances qui y sont constatées, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre au moyen de défense de la demanderesse. La circonstance que ce moyen de défense pouvait être pertinent pour l'appréciation de la culpabilité du demandeur I est sans incidence à cet égard.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

Quatrième branche :

26. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de la défense : les juges d'appel qui, en ce qui concernent la demanderesse, ont constaté l'extinction de l'action publique par prescription n'ont pas, à tort, rouvert les débats afin de permettre à la demanderesse de se défendre à propos de l'atteinte imminente à ses intérêts patrimoniaux en raison de la confiscation de quatre biens immeubles qui étaient sa propriété ; la réouverture des débats s'imposait d'autant plus que ces biens ont été confisqués pour la première fois en degré d'appel ; le fait que la demanderesse pouvait se pourvoir en cassation ne lui octroie pas de réparation en droit parce qu'il ne peut y avoir de débats sur le fond devant la Cour sur la légalité des titres de la demanderesse.

27. Il ressort de la réponse aux première et seconde branches dudit moyen que la demanderesse n'a fait valoir aucun droit sur les biens immeubles visés devant les juges d'appel, même si cette possibilité était ouverte. Les juges d'appel n'étaient par conséquent pas tenus de rouvrir les débats.

Le moyen, en cette branche, ne saurait être accueilli.

Le contrôle d'office

28. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Donne acte de son désistement au demandeur II.

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151215.1