Court of Cassation quashes labor court ruling denying reinstatement and damages due to administrative act legality confirmed by Council of State.

N° S.10.0216.F

P. D.,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

BPOST, société anonyme de droit public, anciennement dénommée La Poste, dont le siège social est établi à Bruxelles, Centre Monnaie,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 26 octobre 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens dont les deux premiers sont libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 23 à 28 du Code judiciaire ;

- article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tant avant qu'après sa modification par la loi du 15 mai 2007 ;

- articles 32bis, 32decies et 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans la version insérée par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, avant leur modification par la loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dont celles qui sont relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, et, pour autant que de besoin, si elle est applicable au litige, dans la version introduite par cette dernière loi ;

- articles 33, 107, 144, 145 et 159 de la Constitution ;

- principe général du droit suivant lequel les arrêts d'annulation du Conseil d'État sont assortis d'une autorité de chose jugée erga omnes ;

- principes généraux du droit de la continuité du service public et de la loi du changement.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, après avoir décidé qu'à partir du 15 mars 2004 la défenderesse a commis une succession de faits constitutifs d'un processus de harcèlement, a manqué à ses devoirs d'employeur prudent et respectueux du bien-être de son personnel et a modifié unilatéralement les conditions de travail du demandeur pour des motifs dont il n'est pas établi qu'ils sont étrangers à la plainte, décide que « l'ensemble des demandes de réparation du préjudice lié aux décisions qui ont fait l'objet de recours rejetés devant le Conseil d'État doit être déclaré non fondé » et que la mesure d'affectation au bureau de poste de Rumes du 29 octobre 2004, dont il constate qu'« elle a été annulée par le Conseil d'État le 16 décembre 2008 pour incompétence de l'auteur de l'acte », ne peut « donner lieu à réparation à titre individuel », en sorte que l'article 159 de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer, pas plus que l'article 1382 du Code civil, et que le demandeur ne peut réclamer, sur la base de l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996, aucun préjudice matériel pour « la réparation d'actes et de décisions pris isolément et légalement justifiés », en sorte qu'il ne justifie d'aucun préjudice matériel et qu'il convient de le débouter de ce chef de demande, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement par les motifs que :

« A. Remarques préalables

Le 7 avril 2003, (le demandeur) a déposé plainte pour harcèlement moral auprès de l'inspection médicale du service public fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale. Il bénéficie depuis la date d'introduction de la plainte motivée d'une protection durant une année contre le licenciement et contre une modification unilatérale des conditions de travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte.

Avant la fin de cette échéance, (le demandeur) a lancé citation contre monsieur Durand et (la défenderesse) les 22 et 23 mars 2004.

Il continue donc à bénéficier de la protection jusqu'à trois années après la prononciation du jugement passé en force de chose jugée.

(Le demandeur), étant agent statutaire, est soumis à toutes les dispositions régissant la fonction publique dévolue, en sorte que la notion de modification unilatérale des conditions de travail doit s'interpréter eu égard aux spécificités de la nature de la relation de travail qui le lie à (la défenderesse).

À cet égard, le service public fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale indique, dans son commentaire juridique de la loi du 11 juin 2002 et de son arrêté royal d'exécution, que : ‘Contrairement au contrat, la nomination d'un agent statutaire revêt un caractère unilatéral, elle soumet la personne nommée à toutes les dispositions régissant la fonction publique dévolue. À sa nomination, la personne est nommée à un grade particulier et est affectée à un emploi qui correspond à son grade. Un agent statutaire pourrait faire l'objet d'une mutation, c'est-à-dire d'un changement d'emploi (correspondant au même grade) au sein d'une même administration, sans accord ni condition de forme dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service. Par contre, si cette mesure d'ordre intérieur cache en réalité une mesure disciplinaire, l'agent pourrait la contester devant le Conseil d'État'.

(Le demandeur) n'a pas demandé sa réintégration sur la base de l'article 32tredecies, § 4, précité dans les trente jours qui suivent la modification unilatérale des conditions de travail (ce qu'il considère comme tel).

Il ne ressort pas du dossier de pièces des parties qu'une telle demande aurait été formulée par lettre recommandée à la poste. Les recours introduits par (le demandeur) auprès de la commission de recours et auprès du Conseil d'État ne peuvent tenir lieu de demande de réintégration au sens de l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996. (La défenderesse) n 'a donc pu prendre position sur la demande de réintégration.

Pour déterminer si (le demandeur) peut réclamer une indemnisation sur la base de l'article 32tredecies, il convient donc d'examiner au préalable si (la défenderesse) établit que la modification unilatérale des conditions de travail est justifiée par des motifs étrangers à la plainte.

La cour [du travail] examinera d'abord la réalité du harcèlement, c'est-à-dire l'ensemble des faits qui font l'objet de la plainte et de l'action judiciaire dans leur ordre chronologique.

À partir de cet examen, elle est en mesure d'apprécier si la modification unilatérale des conditions de travail est justifiée par des motifs étrangers à la plainte et l'action judiciaire.

Pour ce faire, elle subdivise cet examen en deux périodes tenant compte de l'intervention active de madame L., conseiller en prévention, laquelle, dans le cadre de la gestion de la plainte, dans son mémorandum du 21 octobre 2003, donne un conseil à (la défenderesse) : ‘Maintenir [le demandeur] à son poste actuel et en tout état de cause ne plus lui donner la gestion d'un bureau ou d'un service sans une formation complémentaire en « people management »'.

(Le demandeur) a effectivement presté depuis mai 2003 son activité à Bruxelles, au centre Monnaie.

Dans le cadre de cette activité, il n'était plus chargé de gérer un bureau de poste. Il convient de souligner que la date de cette affectation (mai 2003) est antérieure au rapport de madame L., conseiller en prévention, rédigé en ce sens (octobre 2003).

Néanmoins, la cour [du travail] retiendra mai 2003 comme date-charnière puisque, à partir de cette date, (la défenderesse) a tenté d'affecter (le demandeur) à une fonction où les qualités en ‘people management' n'étaient plus requises puisqu'elle considérait que ces qualités faisaient défaut (au demandeur).

Les deux périodes sont les suivantes : septembre 2002 - mai 2003 ; à partir de mai 2003. (...)

B. En l'espèce (...)

b) Deuxième période : mai 2003 jusqu'à aujourd'hui

Les faits faisant l'objet de cette deuxième période sont parfaitement résumés par le premier juge :

Lors de son occupation au centre Monnaie, depuis le 12 mai 2003, (le demandeur) a été placé dans la position humiliante du 15 mars 2004 au 25 juin 2004 de se trouver astreint à être présent dans l'entreprise derrière son bureau mais sans aucune tâche à accomplir.

La demande de renvoi (du demandeur) dans son bureau d'attache en avril 2004 a entraîné une réaction négative mais justifiée des organisations syndicales. Sur cette base, (la défenderesse) a décidé de le transférer à Rumes, sans formation complémentaire en ‘people management'. (Le demandeur) a effectivement pris possession du bureau le 30 août 2004.

L'audit mené au bureau de poste de Rumes fin 2004 a conduit à une évaluation négative (du demandeur) alors que l'évaluation portait sur les derniers dix-huit mois. La commission de recours de [la défenderesse] a rendu un avis unanime le 20 juin 2005 concluant que l'évaluation proposée était non fondée.

(Le demandeur) a reçu un modèle 9, le 12 janvier 2005, et quatre autres le 1er mars 2005 pour des affaires concernant des périodes largement révolues.

Il a encore reçu deux modèles 9 le 3 juin 2005, qui ont formé la base d'une proposition de rétrogradation contestée.

Il a ensuite été utilisé en sous-ordre dans des bureaux (Boussu I et Quaregnon I) gérés par des employés n'ayant pas ses titres.

Le 4 mars 2005, il lui a été annoncé par téléphone qu'il était placé en congé d'office pour trois semaines à partir du 7 mars. Après sa période d'incapacité de travail suite à un accident, il a encore été mis en congé d'office jusqu'au 2 juin 2005.

Tant à Rumes qu'à Quaregnon et Boussu 1, il a été occupé dans des lieux situés à une grande distance de son domicile alors que le médecin du travail avait recommandé qu'il soit rapproché de son domicile.

Sa demande de mutation ou de promotion dans le cadre ‘de la phase 1 de Refocus' a été refusée en octobre 2005 sans motif légitime.

Il a fait l'objet d'une rétrogradation et est actuellement occupé en qualité de rédacteur à Wavre, ce qui a engendré une réduction significative de sa rémunération.

L'examen des pièces des dossiers fait apparaître que, depuis son entrée en fonction jusqu'en 2003, (le demandeur) était apprécié par la direction pour ses qualités d'exécutant. Divers rapports élogieux attestent du bon travail fourni par (le demandeur), sauf dans le domaine de la gestion et particulièrement en ‘people management'.

Comme l'a très justement relevé le tribunal du travail, c'est cette difficulté relationnelle avec le personnel qui a justifié le blâme avec menace de rétrogradation et le déplacement vers le centre Monnaie en mai 2003.

La cour [du travail] considère que cette décision de déplacement a été très adéquatement prise par (la défenderesse) dans la mesure où elle était justifiée tant par la personnalité (du demandeur) que par les exigences du service. À cet égard, il convient de relever qu'en octobre 2003, madame L. en sa qualité de conseiller en prévention formulait une recommandation en ce sens.

Jusqu'à cette date, aucun harcèlement moral ne peut être retenu dans le chef de (la défenderesse). Il en va autrement à partir du 15 mars 2004, date à partir de laquelle (le demandeur) a été obligé d'être présent sur son lieu de travail sans aucune tâche à accomplir.

Il s'agit là d'un premier fait dans l'engrenage complexe du processus de harcèlement.

En effet, le fait d'être totalement inutile dans le cadre de l'exercice de ses fonctions constitue un acte humiliant et dégradant, d'autant plus que le travailleur a une personnalité dynamique et ne demande qu'à pouvoir accomplir du travail.

À partir de ce fait, l'engrenage a été enclenché et les faits, même si apparemment ils ont donné lieu à des décisions administratives justifiées au regard de la satisfaction du service public, n'en sont pas moins constitutifs d'actes récurrents d'humiliation (du demandeur) qui les subit.

Le fait de le déplacer dans le bureau de poste de Rumes, ‘petit bureau pour débutants', suite au refus des syndicats de le voir réintégrer le bureau de Braine-le-Château, alors qu'aucun acte ne pouvait lui être reproché et que la commission de recours a donné un avis unanime concluant que cette mesure ne devait pas être appliquée, constitue une modification injustifiée des conditions de travail et cela, même si la décision a été légalement prise par (la défenderesse) parce que (le demandeur) a été traité comme si ce déplacement constituait une sanction et que cette décision a été prise alors qu'il était en période de protection.

Ainsi, en sa qualité d'employeur, (la défenderesse) avait l'obligation d'aider (le demandeur), soit en lui permettant de suivre une formation adéquate en ‘people management' afin qu'il puisse exercer en qualité de percepteur de poste, soit en le maintenant dans une fonction qui ne le mettait plus en contact avec le personnel mais en veillant à lui fournir du travail. Force est de constater que (la défenderesse) a pris une succession de décisions modifiant les conditions de travail (du demandeur) en contradiction avec les conseils de madame L. chargée d'examiner la plainte déposée par (le demandeur) le 7 avril 2003.

Cette suite de décisions a eu pour effet de mettre (le demandeur) dans un environnement professionnel hostile où il s'est senti très mal à l'aise et où ses manquements gestionnaires ont très rapidement refait surface.

L'évaluation suivant l'audit de fin 2004 lui octroyant un ‘C' a fait l'objet d'un recours devant la commission de recours de (la défenderesse). Lors de sa séance du 21 juin 2005, elle a donné l'avis suivant :

‘Qu'en ce qui concerne la justification des chefs immédiats : les faits défavorables sont des éléments d'appréciation qui doivent servir de base à l'élaboration d'une évaluation C ou D (article 31) ; qu'il n'y a aucun fait défavorable inscrit pour la période concernée, que le rapport d'audit est « une photo du bureau » et porte sur une période allant du dernier audit jusqu'à celui qui a lieu le 16 décembre 2004, soit pour Rumes, environ 18 mois, que (le demandeur) n'est en place que depuis le 1er septembre 2004 et qu'en outre il était absent lors de la visite de l'audit ;

Qu'en ce qui concerne le procès-verbal du CRC, il s'agit d'un préavis de grève consécutif à des faits qui remontent à sa gestion du bureau de Braine-le-Château, soit à plus de trois ans, et pour lesquels aucun détail ne figure dans le dossier ; que, suite à ce préavis de grève, déposé en avril 2004, et en vue d'éviter des perturbations, (la défenderesse) a estimé nécessaire de déplacer l'intéressé par mesure d'ordre ; que cette mesure n'a pas été prise dans le but de le sanctionner (aucune mesure disciplinaire n'accompagnait la mesure d'ordre) mais bien dans celui de mettre fin à une situation préjudiciable ; qu'elle ne peut donc entrer en ligne de compte pour justifier une évaluation négative ;

Qu'en ce qui concerne le rendement quantitatif, les zone managers se sont basés uniquement sur la production annuelle alors que, comme précisé plus haut, (le demandeur) n'a pris ses fonctions de percepteur à Rumes que le 1er septembre 2004 ; qu'il ne peut être tenu responsable des chiffres insuffisants de ses prédécesseurs puisqu'il s'agit de son évaluation et non celle du bureau ; que, paradoxalement, les meilleurs résultats sont observés dans les quatre derniers mois de l'année ;

Que, par conséquent, tous les membres estiment que l'évaluation C n'est pas basée sur des éléments objectifs et que les irrégularités de forme relevées ne peuvent être ignorées ;

Que la commission de recours à l'unanimité est d'avis d'attribuer l'évaluation B pour la période concernée'.

Le 12 janvier 2005, un premier ‘modèle 9' a été adressé (au demandeur). Ce dernier y répond immédiatement en s'excusant et en justifiant l'erreur qui lui était reprochée.

Le 1er mars 2005, cinq ‘modèle 9' lui ont été adressés. Le contenu de ceux-ci donne l'impression que (la défenderesse) cherche le moindre prétexte pour faire des reproches (au demandeur) : absence des membres de son bureau à une réunion pour l'implantation PSV alors que (le demandeur) était absent pour maladie et a eu du mal à prévoir une réunion à temps pour tout son personnel ; critique qu'il aurait formulé(e) concernant le poids d'un agent : (le demandeur) souligne qu'il aurait parlé du ‘gabarit' de la personne dans un contexte bien précis ; demande d'explications sur les graves manquements relevés par l'audit : (le demandeur) conteste ce reproche, en outre, par la suite, la commission de recours lui donnera raison en ce qui concerne l'évaluation ; intrusion dans les tiroirs-caisses : (le demandeur) explique les raisons qui l'amène(nt) à le faire ; demande de justification d'un manquant de caisse de 350 euros constaté le 2 décembre 2004, soit trois mois auparavant.

Le 3 juin 2005, deux ‘modèle 9' lui ont encore été remis (dont un qui semble avoir été rédigé pour des motifs inexistants) concomitamment à la remise de proposition de rétrogradation basée en partie sur les reproches formulés dans ces derniers modèles 9, ne laissant pas la possibilité (au demandeur) de se défendre contre les reproches formulés dans ces modèles 9.

Pour justifier la proposition de rétrogradation en juin 2005, les éléments suivants ont été invoqués : attribution de l'évaluation C suite à l'audit de décembre 2004 : ‘des conclusions de cet audit, il appert, sur la base des faits reflétant un sérieux manque de conscience professionnelle, que vous constituerez un risque majeur pour la sécurité du bureau' ; manque en caisse de 350 euros le 9 décembre 2004 ; trois guichetiers témoignent que (le demandeur) s'autorise des incursions dans les tiroirs-caisses au mépris de toute règle de sécurité ; oubli de commande des fonds nécessaires au paiement des pensions ; refus d'adhérer au programme de stimulation des ventes ; tentative d'intimidation envers votre guichetière - remarques désobligeantes à un agent quant à son poids - mesures vexatoires qui génèrent un stress exacerbé et un mal-être chez ses agents.

La cour [du travail], comme le tribunal, observe que les motifs à l'origine de la proposition de rétrogradation sont donc, d'une part, les manquements constatés dans sa gestion et, d'autre part, son comportement vis-à-vis de ses collaborateurs.

Si la décision administrative de rétrogradation du 24 janvier 2006, finalement confirmée par arrêt de Conseil d'État, apparaît comme justifiée dans la fonction de percepteur de poste dans laquelle (le demandeur) avait été replacé et dans laquelle objectivement ses déficiences apparaissaient évidentes, il n'en demeure pas moins que la (défenderesse) a manqué à ses devoirs d'employeur prudent et respectueux du bien-être de son personnel en mettant (le demandeur) dans une fonction pour laquelle il était de l'avis unanime inapte.

(Le demandeur) était manifestement mal adapté au nouveau mode de fonctionnement de la hiérarchie dans le cadre d'un groupe de travail où communication et concertation constituent des notions qui l'emportent sur celle d'autorité primaire.

Il incombait à la (défenderesse), soit de lui donner les formations adéquates, soit de le maintenir dans un poste non gestionnaire.

Comme le tribunal du travail et le ministère public, la cour [du travail] considère que l'accumulation d'actes et de décisions objectivement justifiés a néanmoins eut pour effet de placer (le demandeur) dans un contexte professionnel humiliant et hostile.

La cour [du travail] considère que les conditions de travail ont été unilatéralement modifiées par la (défenderesse) durant la période de protection et cela, indépendamment de la légalité des décisions administratives.

Dès lors, bien que les diverses décisions attaquées devant le Conseil d'État aient fait l'objet de recours rejetés, cet ensemble d'actes qui se sont succédé à partir du 15 mars 2004 a eu pour effet de placer (le demandeur) dans un environnement professionnel particulièrement néfaste.

La succession de ces actes et décisions, même s'ils sont objectivement justifiés dans l'intérêt du service, constitue une atteinte insidieuse et destructrice à la personnalité d'un travailleur qui disposait de qualités professionnelles indéniables.

La (défenderesse) avait l'obligation de prendre les dispositions utiles dans la mesure de ses moyens pour permettre (au demandeur) d'exécuter son travail dans les meilleures conditions.

À la suite de la plainte déposée par (le demandeur) le 7 avril 2003, la (défenderesse) était parfaitement informée du problème que posait le maintien (du demandeur) dans une fonction gestionnaire, en rapport avec le ‘people management', mais a pris néanmoins une succession de décisions inappropriées ou du moins très critiquables eu égard au bien-être au travail auquel (le demandeur) pouvait légalement prétendre.

L'ensemble de ces décisions prises sur plusieurs années a eu pour effet d'atteindre psychologiquement (le demandeur) alors que, bien informée, la (défenderesse) aurait dû être sensible aux difficultés de ce travailleur compétent et plein de ressources dans certains domaines mais difficile à gérer dans d'autres.

La cour [du travail] estime, d'abord, que l'ensemble de ces actes et décisions, quoique objectivement justifiés, constitue du harcèlement moral au sens de l'article 32ter de la loi précitée, ensuite que la (défenderesse) ne prouve pas que la décision de déplacement par mesure d'ordre en qualité de percepteur au bureau de Rumes, le 20 octobre 2004, alors qu'elle était bien informée de la nécessité de maintenir (le demandeur) dans une fonction de gestionnaire de dossiers, est étrangère au dépôt de la plainte pour harcèlement moral auprès de l'inspection médicale le 7 avril 2003 et de l'introduction de l'action en justice le 22 mars 2004.

Il en résulte que (le demandeur) peut réclamer l'indemnité de protection visée à l 'article 32tredecies de la loi précitée.

6.4.2. L'indemnisation (du demandeur)

L'indemnisation doit s'examiner au regard de l'article 32tredecies, § 4, 2°.

En l'espèce, (le demandeur) fait choix d'une réparation du préjudice réellement subi. Dans ce cas, la charge de la preuve lui incombe.

La cour [du travail] a constaté l'existence d'actes et de décisions constitutifs de harcèlement moral à partir du 15 mars 2003 jusqu'au 28 mars 2008 au moins, date à laquelle (le demandeur) a encore reçu un modèle 9 alors qu'il exerce la fonction de rédacteur au bureau de Wavre.

Préalablement, la cour [du travail] doit opérer une distinction importante :

D'une part, le dommage résultant du processus de harcèlement moral, étant en l'espèce l'ensemble d'actes et de décisions administratives dont la légalité est confirmée et intrinsèquement non fautif dans le chef de (la défenderesse).

Il s'agit du dommage moral s'analysant comme la souffrance, la pénibilité d'un travail exercé dans un milieu hostile ou du moins inadapté à la personnalité de la victime ainsi que du dommage matériel lié à cette circonstance.

D'autre part, le dommage lié à la décision de rétrogradation dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État, lequel ne peut donner lieu à réparation.

Ainsi, toutes les décisions administratives confirmées par le Conseil d'État sont définitives et revêtent l'autorité de la chose jugée.

(Le demandeur) ne peut prétendre à aucun dédommagement matériel dans le cadre de la réparation du harcèlement, provoqué par une décision administrative parfaitement légale.

L'ensemble des demandes de réparation du préjudice lié aux décisions qui ont fait l'objet de recours rejetés devant le Conseil d'État doit être déclaré non fondé.

La décision d'affectation par mesure d'ordre au bureau de poste de Rumes du 20 octobre 2004, bien qu'elle ait été prise en contradiction avec le conseil de madame L., l'avis de la commission de recours du 14 septembre 2004 et surtout le respect du bien-être au travail par monsieur D. n'en constitue pas moins une décision prise par la direction en raison de crainte d'actions syndicales et dans l'intérêt du service public.

Cette décision s'inscrit dès lors dans l'ensemble du processus de harcèlement sans qu'elle puisse donner lieu à réparation à titre individuel.

L'article 159 de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisque, la cour [du travail] reconnaît la légalité des actes litigieux.

L'article 1382 du Code civil ne peut être invoqué contre (la défenderesse) puisque, dans la situation dans laquelle (le demandeur) se trouvait, les décisions étaient justifiées.

À cet égard, aucune faute ne peut être retenue contre (la défenderesse).

A. Préjudice matériel lié au harcèlement

Force est de constater que (le demandeur) ne réclame aucun préjudice matériel lié au harcèlement dans son ensemble.

Le préjudice matériel qu'il réclame concerne uniquement la réparation d'actes et de décisions pris isolément et légalement justifiés.

(Le demandeur) ne justifie aucune dépense ou frais exposés en raison du harcèlement qu'il a subi.

La cour [du travail] considère que, sur le plan matériel, il ne justifie aucun préjudice réel au regard de la loi sur le harcèlement moral. (...)

C. Réintégration

Il n'y (a) aucune possibilité de réintégrer (le demandeur) dans ses fonctions dans la mesure où les décisions du Conseil d'État ont autorité de chose jugée et ne peuvent être écartées en application de l'article 159 de la Constitution puisque la légalité des décisions administratives litigieuses est actuellement incontestable. (...)

2. Le harcèlement moral dans le chef de la (défenderesse) est prouvé depuis le 15 mars 2004.

Il est constitué par une succession d'actes et de décisions légalement justifiés dans le cadre d'une relation statutaire au regard des exigences du service public mais portant gravement atteinte au bien-être au travail (du demandeur) en tant qu'individu.

La (défenderesse) a ainsi modifié les conditions de travail (du demandeur) alors qu'il bénéficiait de la protection légale.

La (défenderesse) doit mettre fin au comportement harcelant consistant à utiliser de manière abusive l'arsenal de sanctions administratives en veillant à placer (le demandeur) dans un environnement adapté à sa personnalité et à ses compétences professionnelles.

3. (Le demandeur) peut prétendre à une indemnité, évaluée en équité, de 15.000 euros pour le harcèlement moral subi depuis le 15 mars 2004.

Tout autre dommage est non prouvé ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur précisait qu'il réclamait, à titre de réparation d'un préjudice matériel, « la perte des divers avantages par comparaison entre la situation (qu'il aurait) vécue (...) s'il était resté affecté à La Hulpe en regard de ses affectations successives » ainsi que toutes les conséquences liées à la rétrogradation au rang 22 qui lui a été notifiée le 31 janvier 2006 : perte de rémunération, perte de pension liée à son grade, perte de sa valeur sur le marché de l'emploi. Il soutenait que, sans la faute de la défenderesse liée à son transfert à Rumes, il n'aurait jamais été rétrogradé, que ce transfert avait été annulé par le Conseil d'État et que tout le préjudice subi depuis le jour de son déplacement forcé et fautif à Rumes était en lien avec ce déplacement.

Quant aux décisions administratives ayant fait l'objet de recours rejetés par le Conseil d'État, il rappelait « que le Conseil d'État ne connaît pas du fait mais seulement de la forme et n'examine chaque acte attaqué que de façon individuelle, sans possibilité d'appréhension du contexte global qui a amené chaque décision à pouvoir être prise », et que « seule la cour [du travail] est en mesure de statuer à la fois en fait et en tenant compte de l'ensemble des faits non pas pris isolément mais examinés dans leur contexte et leur enchaînement ». Il soutenait que l'article 159 de la Constitution devait être appliqué aux actes administratifs constitutifs de harcèlement nonobstant l'existence d'arrêts du Conseil d'État ayant rejeté des recours en annulation, décisions ne pouvant qu'être entachées d'excès de pouvoir dès lors qu'elles participaient au harcèlement, ce que le Conseil d'État n'avait pas appréhendé.

Première branche

En vertu de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, celui-ci statue par voie d'arrêt sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des autorités administratives. En vertu de cette disposition et du principe général du droit de l'autorité absolue de la chose jugée attachée aux arrêts d'annulation du Conseil d'État, consacré notamment par les articles 23 à 28 du Code judiciaire, l'arrêt d'annulation a pour conséquence que l'acte annulé l'est avec effet rétroactif et qu'il est censé n'avoir jamais été pris ; cette règle s'applique quels que soient les motifs de cette annulation et notamment si celle-ci est justifiée par l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il s'en déduit que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent donner effet à cet acte inexistant en examinant s'il était objectivement justifié dans l'intérêt du service public.

L'arrêt attaqué, qui admet que la décision de la défenderesse du 20 octobre 2004 d'affecter définitivement le demandeur au bureau de poste de Rumes, qui a été attaquée devant le Conseil d'État, « a été annulée le 16 décembre 2008 pour incompétence de l'auteur de l'acte », n'a, partant, pu, sans violer ces dispositions, considérer que cette décision d'affectation avait été « légalement prise par (la défenderesse) » et qu'elle était « légalement justifié(e) » au motif qu'elle constituait « une décision prise par la direction en raison de craintes d'actions syndicales et dans l'intérêt du service public », en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue dans le chef de la défenderesse et en conclure que, sur le plan matériel, le demandeur ne justifiait d'aucun préjudice réel. Il viole, partant, l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, le principe général du droit suivant lequel les arrêts d'annulation du Conseil d'État sont assortis d'une autorité de chose jugée erga omnes consacré par les articles 23 à 28 du Code judiciaire et ces dispositions.

Il viole, par voie de conséquence, l'article 32bis de la loi du 4 août 1996 qui interdit à l'employeur tout acte de harcèlement moral, l'article 32decies de la même loi qui ouvre de manière générale au travailleur victime d'un harcèlement moral la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil et ces dispositions, ainsi que l'article 32tredecies qui règle spécifiquement l'indemnité de protection due au travailleur dont les conditions de travail ont été unilatéralement modifiées pour des motifs n'étant pas étrangers au harcèlement moral.

Deuxième branche

En vertu de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, celui-ci statue par voie d'arrêt sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des autorités administratives, et n'est pas chargé de statuer sur les droits subjectifs.

Lorsque la contestation a pour objet la réparation de la lésion d'un droit, soit un droit civil au sens des articles 144 et 145 de la Constitution, elle est du ressort exclusif du pouvoir judiciaire. Lorsqu'elle a pour objet le droit que le travailleur trouve dans les articles 32bis et suivants de la loi du 4 août 1996 de ne pas subir de harcèlement moral de la part de son employeur et de voir réparer les conséquences dommageables du non-respect par ce dernier des obligations que ces dispositions lui imposent, elle est, en vertu de l'article 578, 11 °, du Code judiciaire, de la compétence des tribunaux du travail.

Ni l'appréciation de la faute ni celle du préjudice causé par celle-ci n'échappent à la compétence du pouvoir judiciaire au cas où la lésion du droit vanté pourrait trouver sa source dans l'acte d'une autorité administrative, même si le recours en annulation dirigé contre cet acte a été rejeté par le Conseil d'État. Ce recours en annulation institué par l'article 14 des lois sur le Conseil d'État ne porte pas atteinte à la règle de l'article 159 de la Constitution, aux termes duquel les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, disposition qui s'applique aux actes administratifs individuels.

L'autorité de la chose jugée au sens des articles 2 et 23 à 25 du Code judiciaire n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision.

Il se déduit des règles de cette répartition de compétences que, par aucun des arrêts de rejet visés par l'arrêt attaqué (arrêt du 7 juillet 2004, pièce jointe n° 1 ; arrêt du 13 novembre 2006 ; arrêt du 16 décembre 2008), le Conseil d'État n'a été amené à vérifier si, comme le soutenait le demandeur devant les juridictions du travail, les décisions administratives qu'il invitait la cour du travail à écarter sur la base de l'article 159 de la Constitution s'inscrivaient dans un processus de harcèlement moral imputable à faute à son employeur, sans lequel la décision de rétrogradation pour laquelle il réclamait la réparation de son préjudice matériel n'aurait pu être prise. Il s'ensuit qu'aucune de ces décisions ne pouvait avoir une autorité de chose jugée interdisant aux juridictions du travail de reconnaître au demandeur un « dédommagement matériel dans le cadre de la réparation du harcèlement ».

L'arrêt attaqué admet : « que depuis son entrée en fonction jusqu'en 2003, (le demandeur) était apprécié par la direction pour ses qualités d'exécutant ; que divers rapports élogieux attestent du bon travail fourni par (le demandeur), sauf dans le domaine de la gestion et particulièrement en ‘people management' » ; que la défenderesse a affecté le demandeur en mai 2003 dans « une fonction où les qualités en ‘people management' n'étaient plus requises puisqu'elle considérait que ces qualités faisaient défaut au demandeur » ; qu'en revanche, « à partir du 15 mars 2004 », date du « premier fait dans l'engrenage complexe du processus de harcèlement », « l'engrenage a été enclenché et les faits, même si apparemment ils ont donné lieu à des décisions administratives justifiées au regard de la satisfaction du service public, n'en sont pas moins constitutifs d'actes récurrents d'humiliation (du demandeur) qui les subit » ; qu'ainsi la défenderesse, après avoir enclenché l'engrenage complexe du processus de harcèlement en obligeant le demandeur à « être présent sur son lieu de travail sans aucune tâche à accomplir », a déplacé le demandeur en qualité de percepteur dans le bureau de poste de Rumes alors qu'aucun acte ne pouvait lui être reproché, alors qu'en sa qualité d'employeur, elle « avait l'obligation d'aider (le demandeur), soit en lui permettant de suivre une formation adéquate en ‘people management' afin qu'il puisse exercer en qualité de percepteur de poste, soit en le maintenant dans une fonction qui ne le mettait plus en contact avec le personnel mais en veillant à lui fournir du travail » ; que « cette suite de décisions a eu pour effet de mettre (le demandeur) dans un environnement professionnel hostile où il s'est senti très mal à l'aise et où ses manquements gestionnaires ont très rapidement refait surface » ; que la décision de rétrogradation a été prise après que cinq modèles 9 eurent été adressés au demandeur le 1er mars 2005, dont « le contenu (...) donne l'impression que (la défenderesse) cherche le moindre prétexte pour (lui) faire des reproches » ; que, « le 3 juin 2005, deux ‘modèles 9' lui ont encore été remis (dont un qui semble avoir été rédigé pour des motifs inexistants) concomitamment à la remise d'une proposition de rétrogradation basée en partie sur les reproches formulés dans ces derniers modèles 9, ne laissant pas la possibilité (au demandeur) de se défendre contre les reproches formulés dans ces modèles 9 » ;

« que les motifs à l'origine de la proposition de rétrogradation sont donc, d'une part, les manquements constatés dans sa gestion et, d'autre part, son comportement vis-à-vis de ses collaborateurs » ; que, si cette décision de rétrogradation « apparaît comme justifiée dans la fonction de percepteur de poste dans laquelle (le demandeur) avait été replacé et dans laquelle objectivement ses déficiences apparaissaient évidentes, il n'en demeure pas moins que la (défenderesse) a manqué à ses devoirs d'employeur prudent et respectueux du bien-être de son personnel en mettant (le demandeur) dans une fonction pour laquelle il était de l'avis unanime inapte » ;

« qu'il incombait à la (défenderesse), soit de lui donner les formations adéquates, soit de le maintenir dans un poste non gestionnaire » ; « que les conditions de travail ont été unilatéralement modifiées par la (défenderesse) durant la période de protection ».

En décidant néanmoins qu'il ne peut faire droit aux « demandes de réparation du préjudice lié aux décisions qui ont fait l'objet de recours rejetés devant le Conseil d'État », ces décisions étant définitives et revêtues de l'autorité de chose jugée, en sorte que l'article 159 de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer, l'arrêt attaqué viole dès lors les articles 14 des lois sur le Conseil d'État, 144, 145, 159 de la Constitution, 2, 23 à 25 et 578, 11 °, du Code judiciaire. Par voie de conséquence, il viole les articles 1382 du Code civil, 32decies et 32trededies de la loi du 4 août 1996, qui ouvrent au travailleur victime d'un harcèlement moral le droit à la réparation de tout le préjudice en relation avec ce harcèlement.

Troisième branche

En vertu de l'article 32bis de la loi du 4 août 1996, tout employeur est tenu de s'abstenir de tout acte de harcèlement moral au travail ; en vertu de l'article 32decies de cette loi, tout travailleur victime d'actes de harcèlement peut demander des dommages et intérêts sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L'article 32tredecies de la même loi interdit à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail d'un travailleur qui a déposé plainte pour harcèlement, sauf pour des motifs étrangers à la plainte, et lui impose de réparer les conséquences de ces modifications s'il n'a pas réintégré le travailleur.

Les principes généraux du droit de la continuité du service public et de la loi du changement n'ont pas pour conséquence de dégager l'employeur public des obligations que lui impose ladite loi, en sorte que le juge ne peut refuser au travailleur la réparation du préjudice matériel résultant de décisions administratives, dont l'arrêt attaqué admet qu'elles sont la conséquence de ce que l'employeur a procédé à des affectations au mépris de ses obligations relatives au bien-être des travailleurs, au motif que ces décisions sont alors prises dans l'intérêt du service public et par cela objectivement justifiées.

L'arrêt attaqué admet « que, depuis son entrée en fonction jusqu'en 2003, (le demandeur) était apprécié par la direction pour ses qualités d'exécutant ; que divers rapports élogieux attestent au bon travail fourni par (le demandeur), sauf dans le domaine de la gestion et particulièrement en ‘people management' » ; que la défenderesse a affecté le demandeur en mai 2003 dans « une fonction où les qualités en ‘people management' n'étaient plus requises puisqu'elle considérait que ces qualités faisaient défaut au demandeur ; qu'en revanche, la défenderesse a pris à partir du 15 mars 2004 des décisions administratives qui, si elles étaient « justifiées au regard de la satisfaction du service public », n'en étaient pas moins constitutives « d'actes récurrents d'humiliation » ; qu'ainsi la défenderesse, après avoir enclenché l'engrenage complexe du processus de harcèlement en obligeant le demandeur à « être présent sur son lieu de travail sans aucune tâche à accomplir », a déplacé le demandeur en qualité de percepteur dans le bureau de poste de Rumes alors qu'aucun acte ne pouvait lui être reproché ; qu'en sa qualité d'employeur, elle « avait l'obligation d'aider (le demandeur), soit en lui permettant de suivre une formation adéquate en ‘people management' afin qu'il puisse exercer en qualité de percepteur de poste, soit en le maintenant dans une fonction qui ne le mettait plus en contact avec le personnel mais en veillant à lui fournir du travail » ; que « cette suite de décisions a eu pour effet de mettre (le demandeur) dans un environnement professionnel hostile où il s'est senti très mal à l'aise et où ses manquements gestionnaires ont très rapidement refait surface » ; que la décision de rétrogradation a été prise après que cinq modèles 9 eurent été adressés au demandeur le 1er mars 2005, dont « le contenu (...) donne l'impression que (la défenderesse) cherche le moindre prétexte pour (lui) faire des reproches » ; que, « le 3 juin 2005, deux ‘modèles 9' lui ont encore été remis (dont un qui semble avoir été rédigé pour des motifs inexistants) concomitamment à la remise d'une proposition de rétrogradation basée en partie sur les reproches formulés dans ces derniers modèles 9, ne laissant pas la possibilité (au demandeur) de se défendre contre les reproches formulés dans ces modèles 9 » ;

« que les motifs à l'origine de la proposition de rétrogradation sont donc, d'une part, les manquements constatés dans sa gestion et, d'autre part, son comportement vis-à-vis de ses collaborateurs » ; que si cette décision « apparaît comme justifiée dans la fonction de percepteur de poste dans laquelle (le demandeur) avait été replacé et dans laquelle objectivement ses déficiences apparaissaient évidentes, il n'en demeure pas moins que la (défenderesse) a manqué à ses devoirs d'employeur prudent et respectueux du bien-être de son personnel en mettant (le demandeur) dans une fonction pour laquelle il était de l'avis unanime inapte ».

S'il doit être interprété en ce sens qu'il décide que lesdites décisions, étant objectivement justifiées par l'intérêt du service, ne peuvent, en tant que telles, ouvrir au demandeur le droit à la réparation d'un dommage matériel, l'arrêt attaqué viole les articles 32bis, 32decies, 32tredecies de la loi du 4 août 1996, 1382 et 1383 du Code civil, et donne des principes généraux du droit de la continuité du service public et de la loi du changement dans l'intérêt du service, tels qu'ils sont consacrés par les articles 33 et 107 de la Constitution, une portée qu'ils n'ont pas, en violation de ces dispositions et de ces principes généraux du droit.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 32bis et 32decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans la version insérée par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, avant leur modification par la loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, et, pour autant que de besoin, si elle est applicable au litige, dans la version introduite par cette dernière loi ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 23 à 28 du Code judiciaire ;

- article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tant avant qu'après sa modification par la loi du 15 mai 2007 ;

- articles 33, 107, 144, 145 et 159 de la Constitution ;

- principe général du droit suivant lequel les arrêts d'annulation du Conseil d'État sont assortis d'une autorité de chose jugée erga omnes ;

- principes généraux du droit de la continuité du service public et de la loi du changement.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, statuant sur l'appel incident du demandeur tendant à voir ordonner sa réintégration rétroactivement à son rang de percepteur et avec son ancienneté, le déclare non fondé par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et, plus particulièrement, sous l'intitulé « C. Réintégration », par le motif qu'« il n'y a aucune possibilité de réintégrer (le demandeur) dans ses fonctions dans la mesure où les décisions du Conseil d'État ont autorité de chose jugée et ne peuvent être écartées en application de l'article 159 de la Constitution puisque la légalité des décisions administratives litigieuses est actuellement incontestable ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur, à l'appui de sa prétention à se voir réintégrer dans les fonctions qu'il occupait avant que la défenderesse ait commis une succession d'actes constitutifs de harcèlement, soutenait que l'article 159 de la Constitution interdisait aux juridictions du travail d'appliquer des décisions illégales n'existant pas dans l'ordonnancement juridique, que ces décisions étaient censées n'avoir jamais existé, en sorte qu'il devait « être réintégré par application directe de l'article 159 de la Constitution, le cas échéant combiné avec l'article 1382 du Code civil », au rang de percepteur.

En vertu de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, celui-ci statue par voie d'arrêt sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des autorités administratives et n'est pas chargé de statuer sur les droits subjectifs.

Lorsque la contestation a pour objet la réparation de la lésion d'un droit, soit un droit civil au sens des articles 144 et 145 de la Constitution, elle est du ressort exclusif du pouvoir judiciaire. Lorsqu'elle a pour objet le droit que le travailleur trouve dans les articles 32bis et suivants de la loi du 4 août 1966 de ne pas subir de harcèlement moral de la part de son employeur et de voir réparer les conséquences dommageables du non-respect par ce dernier des obligations que ces dispositions lui imposent, elle est, en vertu de l'article 578, 11°, du Code judiciaire, de la compétence des tribunaux du travail.

Ni l'appréciation de la faute ni celle du préjudice causé par celle-ci n'échappent à la compétence du pouvoir judiciaire au cas où la lésion du droit vanté pourrait trouver sa source dans l'acte d'une autorité administrative, même si le recours en annulation dirigé contre cet acte a été rejeté par le Conseil d'État. Ce recours en annulation institué par l'article 14 des lois sur le Conseil d'État ne porte pas atteinte à la règle de l'article 159 de la Constitution, aux termes duquel les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, disposition qui s'applique aux actes administratifs individuels.

L'autorité de la chose jugée au sens des articles 2 et 23 à 25 du Code judiciaire n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet de la décision.

Il se déduit des règles de cette répartition de compétences que par aucun des arrêts de rejet visés par l'arrêt attaqué, le Conseil d'État n'a été amené à vérifier si, comme le soutenait le demandeur devant les juridictions du travail, les décisions administratives qu'il invitait la cour du travail à écarter sur la base de l'article 159 de la Constitution s'inscrivaient dans un processus de harcèlement moral imputable à faute à son employeur, sans lequel la décision de rétrogradation que le demandeur contestait en invitant la cour du travail à ordonner sa réintégration n'aurait pu être prise. Il s'en déduit qu'aucune de ces décisions ne pouvait avoir une autorité de chose jugée interdisant aux juridictions du travail d'ordonner cette réintégration.

L'arrêt attaqué admet « que, depuis son entrée en fonction jusqu'en 2003, (le demandeur) était apprécié par la direction pour ses qualités d'exécutant, que divers rapports élogieux attestent du bon travail fourni par (le demandeur), sauf dans le domaine de la gestion et particulièrement en ‘people management' » ; que la défenderesse a affecté le demandeur en mai 2003 dans « une fonction où les qualités en ‘people management' n'étaient plus requises puisqu'elle considérait que ces qualités faisaient défaut au demandeur » ; qu'en revanche, « à partir du 15 mars 2004 », date du « premier fait dans l'engrenage complexe du processus de harcèlement », « les faits, même si apparemment ils ont donné lieu à des décisions administratives justifiées au regard de la satisfaction du service public, n'en sont pas moins constitutifs d'actes récurrents d'humiliation (du demandeur) qui les subit » ; qu'ainsi la défenderesse, après avoir enclenché l'engrenage complexe du processus de harcèlement en obligeant le demandeur à « être présent sur son lieu de travail sans aucune tâche à accomplir », a déplacé le demandeur en qualité de percepteur dans le bureau de poste de Rumes alors qu'aucun acte ne pouvait lui être reproché ; qu'en sa qualité d'employeur, elle « avait l'obligation d'aider (le demandeur), soit en lui permettant de suivre une formation adéquate en ‘people management' afin qu'il puisse exercer en qualité de percepteur de poste, soit en le maintenant dans une fonction qui ne le mettait plus en contact avec le personnel mais en veillant a lui fournir du travail » ; que « cette suite de décisions a eu pour effet de mettre (le demandeur) dans un environnement professionnel hostile où il s'est senti très mal à l'aise et où ses manquements gestionnaires ont très rapidement refait surface » ; que la décision de rétrogradation a été prise après que cinq modèles 9 eurent été adressés au demandeur le 1er mars 2005, dont « le contenu (...) donne l'impression que (la défenderesse) cherche le moindre prétexte pour (lui) faire des reproches » ; que, « le 3 juin 2005, deux ‘modèles 9' lui ont encore été remis (dont un qui semble avoir été rédigé pour des motifs inexistants) concomitamment à la remise d'une proposition de rétrogradation basée en partie sur les reproches formulés dans ces derniers modèles 9, ne laissant pas la possibilité (au demandeur) de se défendre contre les reproches formulés dans ces modèles 9 » ;

« que les motifs à l'origine de la proposition de rétrogradation sont donc, d'une part, les manquements constatés dans sa gestion et, d'autre part, son comportement vis-à-vis de ses collaborateurs » ; que, si cette décision « apparaît comme justifiée dans la fonction de percepteur de poste dans laquelle (le demandeur) avait été replacé et dans laquelle objectivement ses déficiences apparaissaient évidentes, il n'en demeure pas moins que la (défenderesse) a manqué à ses devoirs d'employeur prudent et respectueux du bien-être de son personnel en mettant (le demandeur) dans une fonction pour laquelle il était de l'avis unanime inapte ».

En décidant néanmoins qu'« il n'y (a) aucune possibilité de réintégrer (le demandeur) dans ses fonctions dans la mesure où les décisions du Conseil d'État ont autorité de chose jugée et ne peuvent être écartées en application de l'article 159 de la Constitution puisque la légalité des décisions administratives litigieuses est actuellement incontestable », l'arrêt attaqué viole dès lors les articles 14 des lois sur le Conseil d'État, 144, 145, 159 de la Constitution, 2, 23 à 25 et 578, 11°, du Code judiciaire, ainsi que le principe général du droit suivant lequel les arrêts d'annulation du Conseil d'État sont assortis d'une autorité de chose jugée erga omnes. Par voie de conséquence, il viole les articles 1382, 1383 du Code civil et 32decies de la loi du 4 août 1996, qui ouvrent au travailleur victime d'un harcèlement moral le droit à la réparation de tout le préjudice en relation avec ce harcèlement, réparation qui peut être ordonnée en nature par la réintégration dans les fonctions.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 32tredecies, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'employeur ne peut modifier de façon injustifiée et unilatérale les conditions de travail du travailleur qui a déposé une plainte motivée ou intenté une action en justice tendant à faire respecter les dispositions relatives à la protection contre le harcèlement au travail.

Conformément à l'article 32tredecies, § 4, de la même loi, l'employeur qui procède à une modification unilatérale des conditions de travail contraire aux dispositions du paragraphe 1er doit payer au travailleur une indemnité qui, si ce dernier en fait le choix et s'il en prouve l'étendue, est égale au préjudice réellement subi.

L'arrêt attaqué décide que la défenderesse a modifié les conditions de travail du demandeur, qui est son agent statutaire, en violation de l'article 32tredecies, § 1er, précité. Il considère que la défenderesse a procédé à cette modification notamment par le déplacement du demandeur dans le bureau de poste de Rumes et par « une succession de décisions modifiant ses conditions de travail en contradiction avec les conseils de [la conseillère en prévention] ».

Il énonce que le demandeur demandait « la réparation [du préjudice matériel causé par les] actes et décisions [de la défenderesse] », c'est-à-dire, d'une part, « la décision d'affectation par mesure d'ordre au bureau de poste de Rumes », d'autre part, l'ensemble des « décisions qui ont fait l'objet de recours rejetés devant le Conseil d'État ».

Il constate que, sur recours du demandeur, le Conseil d'État a annulé la décision de la défenderesse du 20 octobre 2004 affectant le demandeur au bureau de poste de Rumes et qu'il a, en revanche, rejeté les recours en suspension de la mesure conservatoire du 21 juin 2004 l'affectant provisoirement au bureau de Rumes et ceux en suspension et annulation de la décision du 24 janvier 2006 de rétrogradation disciplinaire.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse, et déduite de ce qu'il est nouveau :

N'est, en principe, pas nouveau le moyen, même étranger à une disposition d'ordre public ou impérative, qui critique un motif que le juge a donné pour justifier sa décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est valablement saisie sur la base de l'article 1382 du Code civil d'une demande en responsabilité fondée sur l'excès de pouvoir résultant de la méconnaissance par l'autorité administrative des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée et que cet excès de pouvoir a été sanctionné par l'annulation de l'acte administratif par le Conseil d'État, la juridiction de l'ordre judiciaire doit nécessairement décider, en raison de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à pareille décision d'annulation, que l'autorité administrative, auteur de l'acte annulé, a, sauf cause de justification, commis une faute et que cette faute donne lieu à réparation à la condition que le lien causal entre l'excès de pouvoir et le dommage soit prouvé.

L'arrêt attaqué énonce que le demandeur demandait, sur la base de l'article 1382 du Code civil, des indemnités en réparation du dommage matériel causé par les actes et décisions de la défenderesse.

Il considère que la décision affectant le demandeur au bureau de poste de Rumes, annulée par le Conseil d'État, a été « prise par la [défenderesse] en raison de [la] crainte d'actions syndicales et dans l'intérêt du service public ».

Il décide pour ce motif qu'« aucune faute [de la défenderesse] ne peut être retenue » à l'égard de cette décision et qu'elle ne peut « donner lieu à réparation à titre individuel ».

En statuant de la sorte, sans examiner si les circonstances qu'il prend en considération constituent une cause de justification de la responsabilité de la défenderesse ni exclure le lien causal entre l'excès de pouvoir et le dommage invoqué par le demandeur, l'arrêt attaqué méconnaît le principe général du droit relatif à l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux arrêts du Conseil d'État annulant un acte administratif.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

En vertu des articles 144, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 145 de la Constitution, une contestation qui a pour objet la réparation de la lésion d'un droit relève de la compétence exclusive des tribunaux. Lorsqu'elle a pour objet le droit, que le travailleur puise dans l'article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, à la réparation du dommage causé par la modification de ses conditions de travail durant la période de protection en matière de harcèlement au travail, la contestation relève en vertu de l'article 578, 11°, du Code judiciaire de la compétence des juridictions du travail.

Conformément à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la section du contentieux administratif statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et les règlements des autorités administratives.

Le rejet d'un tel recours par le Conseil d'État n'implique pas que l'acte litigieux est dépourvu de toute illégalité ou que son adoption est dénuée de toute faute.

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes faits appréciés en fonction de la même norme juridique.

Il ressort des arrêts n° 133.625 du 7 juillet 2004, n° 164.674 du 13 novembre 2006 et n° 188.834 du 16 décembre 2008, rejetant respectivement les recours du demandeur en suspension de la mesure conservatoire du 21 juin 2004 l'affectant provisoirement au bureau de Rumes, en suspension et en annulation de la décision du 24 janvier 2006 de rétrogradation disciplinaire, que le Conseil d'État n'a pas apprécié la légalité de ces décisions administratives au regard de l'article 32tredecies, § 1er, précité.

L'arrêt attaqué examine sur la base des articles 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996 et 1382 du Code civil la demande du demandeur en paiement d'indemnités pour la réparation du dommage matériel causé par les actes et décisions de la défenderesse qui contribuent à la modification des conditions de travail effectuée, selon l'arrêt, en violation de l'article 32tredecies, § 1er, précité.

L'arrêt attaqué déboute le demandeur de sa demande d'indemnités aux motifs que les arrêts du Conseil d'État rejetant les recours du demandeur ont l'autorité de la chose jugée, que les décisions administratives sont « confirmées par le Conseil d'État, [...] définitives » et « justifiées », que « la cour [du travail en] reconnaît la légalité » et que, « à cet égard, aucune faute [de la défenderesse] ne peut être retenue ». Il considère en particulier que « la légalité [de la décision de rétrogradation] a été confirmée par le Conseil d'État, [de sorte que le dommage lié à cette décision] ne peut donner lieu à réparation ».

En statuant de la sorte, l'arrêt attaqué viole les articles 144 et 145 de la Constitution, 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 578, 11°, du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le deuxième moyen :

Ainsi qu'il est dit en réponse à la deuxième branche du premier moyen, le rejet d'un recours en annulation par le Conseil d'État n'implique pas que l'acte litigieux est dépourvu de toute illégalité ou que son adoption est dénuée de toute faute ; l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes faits appréciés en fonction de la même norme juridique.

L'arrêt attaqué examine sur la base des articles 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996 et 1382 du Code civil la demande du demandeur de « le réintégrer rétroactivement à son rang [précédant la rétrogradation] et avec son ancienneté » en réparation du dommage causé par la modification de ses conditions de travail.

Il ressort des arrêts rejetant les recours du demandeur que le Conseil d'État n'a pas apprécié la légalité des décisions administratives litigieuses au regard de l'article 32tredecies, § 1er, précité.

L'arrêt attaqué déboute le demandeur de sa demande de réintégration aux motifs que « la légalité des décisions administratives litigieuses est actuellement incontestable » et qu' « il n'y a aucune possibilité de réintégrer [le demandeur] dans ses fonctions dans la mesure où les décisions du Conseil d'État ont autorité de chose jugée ». Il considère en particulier que « la légalité [de la décision de rétrogradation] a été confirmée par le Conseil d'État [de sorte que le dommage lié à cette décision] ne peut donner lieu à réparation ».

En statuant de la sorte, l'arrêt attaqué viole les articles 144 et 145 de la Constitution, 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 578, 11°, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni la troisième branche du premier moyen ni le troisième moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les demandes du demandeur en réintégration et en indemnisation du préjudice subi ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body A. Lievens M. Delange

K. Mestdagh D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151214.4