Belgian court dismisses copyright infringement claim where disputed musical measures lack sufficient originality.

N° C.14.0262.F

1. S. L.,

2. S. A.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. WARNER/CHAPPELL MUSIC BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Grimbergen (Strombeek-Bever), Romeinsesteenweg, 468,

2. EMI MUSIC PUBLISHING BELGIUM, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de Tervueren, 34,

3. SONY/ATV MUSIC PUBLISHING BELGIUM BV, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Amsterdam (Pays-Bas), Damrak, 20,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 29 octobre 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel qu'il a été modifié par la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;

- article 2, sous a), de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;

- articles 1er et 21, alinéas 1er et 2, de la loi uniforme Benelux sur les dessins et modèles, annexée à la Convention Benelux en matière de dessins et modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, approuvée par la loi du 1er décembre 1970.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt décide que la partie de la ligne mélodique de la chanson « Ma vie fout l'camp », dont les demandeurs réclamaient la protection par le droit d'auteur, qui se retrouve dans la chanson « Frozen » commercialisée par les défenderesses « ne présente pas une originalité suffisamment marquée pour justifier » la protection réclamée, et que, « partant, les extraits litigieux de ‘Frozen' ne constituent pas une reproduction illégale des extraits litigieux de la chanson ‘Ma vie fout l'camp' et la contrefaçon n'est pas établie » et, en conséquence, déclare fondé l'appel formé par les défenderesses et ainsi non fondés l'action originaire en cessation formée par les demandeurs ainsi que leur appel incident et leurs demandes incidentes nouvelles, et enfin condamne ceux-ci à tous les dépens.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs suivants :

« 1. Principes

[...]

Pour vérifier l'application de la protection des droits d'auteur à l'œuvre prétendument plagiée, qualifiée d'‘œuvre première', la première question à se poser est celle de son originalité.

Suivant la doctrine et la jurisprudence, c'est au regard de l'originalité que doit s'apprécier la contrefaçon.

En amont, l'œuvre première doit constituer une création intellectuelle propre à son auteur, expression originale de sa liberté créatrice, portant l'empreinte de sa personnalité (C.J.C.E., 16 juillet 2009, C-5/08, Infopaq, A&M, 2009, pp. 521-525 ; Benoît Michaux, ‘L'originalité en droit d'auteur, une notion davantage communautaire après l'arrêt Infopaq', A&M, 2009, pp. 481-482).

En aval, lorsqu'il y a une véritable création, la liberté de créer du créateur second entre en jeu pour tempérer les prétentions parfois démesurées du premier créateur.

L'originalité doit être marquée.

La doctrine relève que la Cour de justice Benelux, dans son arrêt du 22 mai 1987, a précisé que l'adjectif ‘marqué' impliquait qu'après examen de l'originalité, si un ‘doute raisonnable' subsistait, la protection par le droit d'auteur devait être écartée (Fernand de Visscher et Benoît Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, Bruylant, 2000, p. 185).

Par ailleurs, il faut retenir que l'originalité ne se confond pas avec la nouveauté, que la beauté ou le succès commercial importent peu et que la combinaison d'éléments banals peut être originale.

En effet, l'originalité de l'œuvre peut résider dans la combinaison de ses différents éléments constitutifs qui, pris individuellement, sont dépourvus d'originalité.

La conception la plus exigeante de l'originalité, conforme au droit européen, s'impose au juge national.

S'agissant de l'originalité résultant de la combinaison d'éléments en cas de reproduction partielle, l'arrêt Infopaq précité a précisé que les parties de l'œuvre bénéficient de la protection ‘à condition qu'elles contiennent certains des éléments qui sont l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur de cette œuvre' (point 39) et que ‘la reprise d'un extrait d'une œuvre protégée (...) est susceptible de constituer une reproduction partielle (...) si un tel extrait contient un élément de l'œuvre qui, en tant que tel, exprime la création intellectuelle propre à l'auteur' (point 48).

Cet arrêt indique que l'originalité, qui peut porter sur une combinaison d'éléments connus, s'apprécie différemment selon le genre de l'œuvre.

D'autres décisions européennes récentes précisent la notion d'originalité faisant référence à la ‘touche personnelle' de l'auteur (C.J.U.E, 1er décembre 2011, C-145/10, Painer, A&M, 2012, pp. 322-330) et à ses ‘choix libres et créatifs' (C.J.U.E, 22 décembre 2010, C-393/09, BSA, A&M, 2011, pp. 324-327 ; C.J.U.E, 4 octobre 2011, C-403/08, Premier League ; C.J.U.E, 1er mars 2012, C-604/10, Football Dataco, A&M, 2012, pp. 331-336).

[...]

Les éléments repris ou copiés ne méritent une protection que si leur choix et leur combinaison sont suffisamment originaux en sorte que l'étendue de l'exclusivité dépend de l'originalité de l'œuvre contrefaite, laquelle doit s'apprécier non pas au regard de l'œuvre en tant que telle mais des éléments repris.

En matière de droits d'auteur, la contrefaçon ne requiert pas un risque de confusion, mais il faut, condition nécessaire mais non suffisante, une similarité substantielle entre les deux créations.

La composition musicale, qui utilise un vocabulaire musical limité, le nombre de notes n'étant que de sept, se compose de la mélodie, de l'harmonie et du rythme.

Seule la mélodie, création de forme par excellence, est appropriable en elle-même, tandis que l'harmonie et le rythme ne peuvent être protégés qu'appliqués à une mélodie (Henri Desbois, Le droit d'auteur en France, Dalloz, Paris, 1976, p. 139, n° 109).

La ressemblance doit s'apprécier de façon synthétique, du point de vue de l'auditeur moyen, non du spécialiste, sans mettre l'accent sur les différences.

Cette analyse synthétique se retrouve en amont, pour apprécier l'originalité, et en aval, pour juger la contrefaçon.

Cette règle impose une concordance entre l'étendue de l'originalité et l'étendue de la protection.

[...]

En aval, pour apprécier une contrefaçon entre deux chansons, il convient de se référer aux similitudes existant entre les deux œuvres, plutôt qu'à leurs différences.

L'originalité peut être contestée par la preuve de la présence des éléments similaires dans des œuvres antérieures, qualifiées de ‘destructrices d'originalité'.

[...]

Dès lors que celui qui revendique la protection du droit d'auteur a décrit où réside l'originalité de son œuvre prétendument contrefaite et que celui qui la conteste a prouvé l'existence de créations antérieures, il appartient au premier de réfuter ces antériorités.

En résumé, il ne peut y avoir contrefaçon que si la ressemblance porte sur des éléments suffisamment originaux de l'œuvre première qui expriment une création intellectuelle propre à son auteur.

2. Application

Il ne peut être raisonnablement contesté que la chanson ‘Ma vie fout l'camp', composée par [le demandeur], est en soi une création originale, empreinte de la personnalité de son compositeur, et mérite protection dans son ensemble.

Encore faut-il vérifier l'étendue de cette protection en fonction des éléments précis d'originalité revendiqués par [le demandeur].

En effet, le plagiat musical reproché ne concerne pas l'ensemble de la chanson, mais seulement quelques mesures, et plus particulièrement les deux premières mesures du premier couplet chanté ‘3.3.3. 2.2.2. 1.7.1', répétées à deux reprises, qui se retrouvent dans la chanson ‘Frozen' de M., sous une forme comparable (mais avec une note en plus, dix au lieu de neuf, 3.3.3.2 2.2.2 1.7.1) et selon une structure similaire (mais avec un couplet en plus, trois au lieu de deux).

La cour [d'appel] n'est pas tenue par l'opinion, qui n'a aucune valeur contraignante, émise par la SABAM laissant le soin aux tribunaux de se prononcer sur l'existence d'une contrefaçon (voir en ce sens l'arrêt Eminem, Bruxelles (9e chambre), 6 décembre 2007, Ing. Cons., 2008, p. 29, n° 10).

Il convient de vérifier si les éléments repris sont l'expression de la création intellectuelle propre à leur auteur.

Les mesures litigieuses sont en soi relativement banales et il a pu être démontré par les [défenderesses] que ces lignes mélodiques - 3.2.1.7.1 - se retrouvent dans de nombreuses autres œuvres antérieures.

La plupart des experts consultés [...] sont d'accord pour considérer que les mesures de la chanson ‘Ma vie fout l'camp' se retrouvant dans ‘Frozen' ne présentent pas une originalité suffisante, susceptible de bénéficier d'une protection.

Il a été jugé par le tribunal de grande instance de Paris le 6 janvier 2012 que ce passage relativement courant, utilisé sous une forme plus ou moins dépouillée, qui se retrouve également dans l'œuvre musicale ‘Bloodnight' créée en 1982, n'est pas en tant que tel susceptible d'appropriation, ce qui ne remet pas en cause l'originalité de l'œuvre dans son ensemble.

La question soumise au tribunal français était celle de la contrefaçon reprochée aux parties [défenderesses et demanderesses] par l'auteur de l'œuvre musicale ‘Bloodnight' créée en 1982.

Elle portait sur les mêmes mesures litigieuses, répétées à diverses reprises.

L'expertise judiciaire ordonnée par ce tribunal et confiée au musicologue G.S. a permis de démontrer le caractère original des trois œuvres dans leur ensemble, ainsi que l'existence de similitudes, sans cependant que la juridiction française décide que la contrefaçon de l'œuvre ‘Bloodnight' était établie.

La question de la contrefaçon de l'œuvre ‘Ma vie fout l'camp' par l'œuvre ‘Frozen' n'a donc pas été tranchée et reste à examiner, sans qu'aucun aveu judiciaire puisse être tiré de l'attitude [du demandeur] qui, dans le cadre du litige français où il avait la qualité de défendeur, contestait l'originalité de l'œuvre ‘Bloodnight', et non celle de sa propre chanson.

L'expert mandaté par les [demandeurs] [...] considère que des éléments qui présentent, isolément, un caractère banal, peuvent devenir originaux lorsqu'ils se retrouvent regroupés et deviennent dès lors susceptibles de contrefaçon.

Cette théorie peut être acceptée, mais doit être justifiée en l'espèce.

La cour [d'appel] ne peut que constater que les similitudes rencontrées entre les œuvres ‘Frozen' et ‘Ma vie fout l'camp', à savoir les quelques mesures, certes pratiquement identiques (mais avec une note en plus) et répétées à plusieurs reprises (mais avec une répétition en plus), qui accrochent l'oreille, se retrouvent dans de nombreuses oeuvres antérieures à la chanson composée par [le demandeur].

Outre les œuvres de musique classique ou les chansons anciennes et folkloriques tombées dans le domaine public, on retrouve des antériorités plus récentes, notamment des chansons de variété, blues ou rock.

Contrairement à ce qu'a estimé en 2005 le premier juge, qui ne disposait à l'époque que des seuls premiers rapports de l'expert Ricigliano et s'est fondé uniquement sur neuf antériorités - les neuf mélodies de comparaison citées dans le rapport du 23 juin 2005 -, la cour [d'appel] a constaté que d'autres antériorités relevées présentent également un caractère très proche de la chanson ‘Ma vie fout l'camp' et une similarité à l'audition qui peut être aisément perçue par une oreille non avertie, sans procéder à une savante analyse, et ce de manière particulièrement flagrante pour les titres ‘The Nights The Lights Went Out in Georgia' (Bobby Russell, 1972) et ‘Livin' On A Prayer' (John Bon Jovi, 1986).

Confrontés à ces antériorités destructrices d'originalité, il appartient aux [demandeurs] de prouver que, malgré cet emprunt apparent, l'originalité de la chanson ‘Ma vie fout l'camp', et plus particulièrement des mesures litigieuses reprises dans la chanson ‘Frozen', n'est pas restreinte ou compromise par les éléments antérieurs.

Leur expert [...] affirme de manière péremptoire, mais sans le démontrer, dans son dernier rapport du 13 avril 2013, que ‘toutes les antériorités relevées par les experts n'atteignent jamais le même quota de points objectifs de démonstration de similitude', et estime qu'il n'existe aucune similarité à l'audition entre les antériorités et la chanson ‘Ma vie fout l'camp', avant de procéder exclusivement à une comparaison entre ‘Frozen' et ‘Ma vie fout l'camp'.

Cette analyse n'est pas partagée par la cour [d'appel] qui décèle à l'oreille, aux termes d'une première écoute, une similarité manifeste de ‘Ma vie fout l'camp' avec les chansons ‘The Nights The Lights Went Out in Georgia' (antériorité n° 2 du premier rapport Ricigliano) et ‘Livin' On A Prayer' (antériorité du rapport Ferrara), ces similarités s'accentuant lors d'auditions répétées.

Les [demandeurs] critiquent le fait que certaines antériorités invoquées seraient postérieures à la création de ‘Ma vie fout l'camp' (officiellement déposée en 1993, mais composée selon eux à la fin des années 1970).

Cette critique doit être écartée.

D'une part, la date exacte de création de ‘Ma vie fout l'camp' n'est pas établie de manière certaine.

D'autre part, il est admis que, pour démontrer le manque d'originalité d'une œuvre, notamment en raison de son caractère banal, des œuvres postérieures peuvent également être prises en compte.

Le doute subsiste quant à la marque de l'originalité des mesures litigieuses dont les [demandeurs] ne parviennent pas à apporter la preuve, leur répétition à diverses reprises sous forme de début de couplet dans le cadre d'une structure commune à de nombreuses chansons populaires n'étant pas significative.

Il s'en déduit que ces mesures, leur combinaison et leur répétition ne portent pas suffisamment la touche personnelle [du demandeur] pour présenter l'originalité requise pour être protégées par le droit d'auteur.

La partie de la ligne mélodique de ‘Ma vie fout l'camp' se retrouvant dans ‘Frozen' ne présente pas une originalité suffisamment marquée pour justifier cette protection.

Partant les extraits de ‘Frozen' ne constituent pas une reproduction illégale des extraits litigieux de la chanson ‘Ma vie fout l'camp' et la contrefaçon n'est pas établie ».

Griefs

Première branche

1. En vertu de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel qu'il a été modifié par la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.

En vertu de cette disposition, une œuvre littéraire ou artistique est protégée par le droit d'auteur si elle est originale, en ce sens qu'elle est la création intellectuelle propre à son auteur.

Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l'auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l'œuvre en effectuant des choix libres et créatifs.

Il suffit à l'originalité requise par la loi pour la protection par le droit d'auteur que la création reflète la personnalité de son auteur, sans que soient requis ni pertinents un degré, une suffisance, une marque ou toute considération autre que la présence, dans la création litigieuse, du reflet de la personnalité de l'auteur.

2. L'arrêt, après avoir considéré notamment que « l'originalité doit être marquée », ce qui implique que si, après examen de l'originalité, un doute raisonnable subsiste, la protection par le droit d'auteur doit être refusée, énonce en règle que, « en résumé, il ne peut y avoir contrefaçon que si la ressemblance porte sur des éléments suffisamment originaux de l'œuvre première qui expriment une création intellectuelle propre à son auteur ».

Examinant les deux premières mesures répétées de la chanson du demandeur, et dont celui-ci reprochait la reprise dans la chanson commercialisée par les défenderesses, l'arrêt conclut l'examen des mesures litigieuses par les juges d'appel en énonçant que « le doute subsiste quant à la marque de l'originalité des mesures litigieuses dont les [demandeurs] ne parviennent pas à apporter la preuve », et en déduit « que ces mesures, leur combinaison et leur répétition ne portent pas suffisamment la touche personnelle [du demandeur] pour présenter l'originalité requise pour être protégées par le droit d'auteur » et que « la partie de la ligne mélodique de « Ma vie fout l'camp » [chanson du demandeur] ne présente pas une originalité suffisamment marquée pour justifier cette protection ».

3. En exigeant ainsi la preuve de « la marque de l'originalité » et en refusant à la création litigieuse la protection par le droit d'auteur à défaut de porter « suffisamment la touche personnelle » de l'auteur et ainsi de présenter « une originalité suffisamment marquée », l'arrêt soumet cette protection à la condition que le reflet de la personnalité de l'auteur, et par là l'originalité, soit marqué ou suffisant, condition étrangère au reflet de la personnalité de l'auteur, seul requis par la loi, et ainsi à l'originalité requise par l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Il viole par là cette disposition légale ainsi que la disposition de droit de l'Union européenne qu'elle transpose, à savoir l'article 2, sous a), 3, § 1er, et 4, § 1er, de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

4. Si l'arrêt doit se lire comme appliquant à la création litigieuse, c'est-à-dire à une partie d'une chanson, l'article 21, alinéas 1er et 2, de la loi uniforme Benelux sur les dessins et modèles du 25 octobre 1966, dispositions en vertu desquelles un dessin ou modèle n'est protégé par le droit d'auteur que s'il présente un caractère artistique marqué, il viole ces dispositions qui ne sont applicables qu'aux dessins et modèles au sens défini par l'article 1er de cette même loi, et par là, il viole aussi cette dernière disposition selon laquelle peut être protégé comme dessin ou modèle l'aspect nouveau d'un produit ayant une fonction utilitaire, ce qu'une chanson ou partie de chanson n'est pas.

Seconde branche (subsidiaire)

1. L'originalité requise par l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins s'apprécie au moment de la création de l'œuvre concernée au regard exclusivement d'éléments antérieurs et non d'éléments postérieurs.

En l'espèce, l'arrêt fonde sa décision sur la considération qu' « il est admis que pour démontrer le manque d'originalité, notamment en raison de son caractère banal, des œuvres postérieures peuvent également être prises en compte ».

En fondant ainsi sa décision sur un principe contraire à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994, l'arrêt viole cette disposition et n'est dès lors pas légalement justifié.

2. À tout le moins, il ressort de l'arrêt que :

- la ligne mélodique de la chanson du demandeur, intitulée « Ma vie fout l'camp » et dont la contrefaçon était reprochée, est présentée par les demandeurs comme ayant été composée « à la fin des années 70 » et le texte seul a été déposé « à la SACEM le 27 mars 1981, mais enregistré le 27 octobre 1982 »,

- le titre de cette chanson (parole et musique) est déposé à la SABAM le 14 juillet 1993,

- la chanson « The Nights The Lights Went Out in Georgia » de Bobby Russell date de 1972, et la chanson « Livin' On A Prayer » de John Bon Jovi date de 1986,

- les juges d'appel considèrent la date exacte de création de la chanson « Ma vie fout l'camp » comme n'étant pas établie de manière certaine.

En s'appuyant (par deux fois) sur la similarité à l'audition entre la chanson litigieuse « Ma vie fout l'camp », dont la date de création est jugée incertaine, et les deux chansons « The Nights The Lights Went Out in Georgia » et « Livin' On A Prayer », pour dénier à la première l'originalité requise pour sa protection, l'arrêt est affecté d'une double ambiguïté dans ses motifs, violant par là l'article 149 de la Constitution.

D'une part, on ne peut pas déterminer si les juges d'appel ont constaté la similarité à l'audition en rapport avec les deux chansons « The Nights The Lights Went Out in Georgia » et « Livin' On A Prayer » considérées ensemble ou considérées séparément.

D'autre part, on ne peut pas déterminer si les juges d'appel, bien qu'ils considèrent la date exacte de création de la chanson litigieuse comme n'étant pas établie de manière certaine, ont pris en considération la date avancée par les demandeurs à savoir « la fin des années 1970 », ou s'ils ont considéré la chanson comme créée en 1981, en 1982 ou en 1993.

3. Or, la décision des juges d'appel n'est conforme au principe selon lequel l'originalité d'une œuvre s'apprécie au regard des seuls éléments antérieurs à sa création (art. 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 précitée), que :

- dans l'hypothèse où ils ont considéré la chanson litigieuse comme composée à la fin des années 1970, en 1981 ou en 1982 et où ils ont déduit la similarité à l'audition de la chanson « The Nights The Lights Went Out in Georgia » (1972) indépendamment de la chanson postérieure « Livin' On A Prayer » (1986), ou

- dans l'hypothèse où ils ont considéré la chanson litigieuse comme composée en 1993 et où ils ont déduit la similarité à l'audition de l'une ou de l'autre des deux chansons de 1972 et 1986, ou des deux ensemble.

En revanche, la décision des juges d'appel viole l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 dans l'hypothèse où ils ont considéré la chanson litigieuse comme composée à la fin des années 1970, en 1981 ou en 1982, et où ils ont déduit la similarité à l'audition des chansons de 1972 et de 1986 considérées ensemble, ce qui revient alors - en contradiction avec la loi - à apprécier l'originalité au moyen d'un élément postérieur, fût-ce en partie, ce qui n'affecte pas l'illégalité dénoncée.

Étant ainsi légal dans certaines interprétations possibles et illégal dans d'autres, l'arrêt, qui est entaché d'ambiguïté, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Pour qu'une œuvre puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant de prouver qu'elle est originale en ce sens qu'elle est une création intellectuelle propre à son auteur. Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l'auteur a exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l'œuvre en effectuant des choix libres et créatifs.

Les différentes parties d'une œuvre bénéficient de la protection de la loi précitée à condition de contenir des éléments qui sont l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur de cette œuvre. Elles ne bénéficient pas de cette protection si elles sont banales.

L'arrêt constate que « le plagiat musical reproché [aux demandeurs par les défendeurs] ne concerne pas l'ensemble de la chanson, mais [...] les deux premières mesures du premier couplet chanté [...], répétées à deux reprises » .

Il considère que « la chanson ‘Ma vie fout l'camp', composée par [le demandeur], est en soi une création originale, empreinte de la personnalité de son compositeur, et mérite protection dans son ensemble » ; qu'« il convient de vérifier si les éléments repris sont l'expression de la création intellectuelle propre à leur auteur ; [que] les mesures litigieuses sont en soi relativement banales et [qu']il a pu être démontré par les [défenderesses] que ces lignes mélodiques [...] se retrouvent dans de nombreuses autres œuvres antérieures ; [que] la plupart des experts consultés [...] sont d'accord pour considérer que les mesures de la chanson ‘Ma vie fout l'camp' se retrouvant dans ‘Frozen' ne présentent pas une originalité suffisante, susceptible de bénéficier d'une protection ; [qu'] il a été jugé par le tribunal de grande instance de Paris le 6 janvier 2012 que ce passage relativement courant [...], qui se retrouve également dans l'œuvre musicale ‘Bloodnight',[...] n'est pas en tant que tel susceptible d'appropriation » ; que « les similitudes rencontrées entre les œuvres ‘Frozen' et ‘Ma vie fout l'camp', à savoir les quelques mesures [...], qui accrochent l'oreille, se retrouvent dans de nombreuses œuvres antérieures à la chanson composée par [le demandeur] » et que « le doute subsiste quant à la marque de l'originalité des mesures litigieuses dont [les demandeurs] ne parviennent pas à apporter la preuve, leur répétition à diverses reprises sous forme de début de couplet dans le cadre d'une structure commune à de nombreuses chansons populaires n'étant pas significative ».

L'arrêt en déduit que « ces mesures, leur combinaison et leur répétition ne portent pas suffisamment la touche personnelle [du demandeur] pour présenter l'originalité requise pour être protégées par le droit d'auteur [et que] la partie de la ligne mélodique de ‘Ma vie fout l'camp' se retrouvant dans ‘Frozen' ne présente pas une originalité suffisamment marquée pour justifier cette protection ».

Par ces énonciations, d'où il ressort que, compte tenu notamment des œuvres antérieures invoquées par les défendeurs, les demandeurs n'établissent pas que les extraits litigieux de la chanson du demandeur ne sont pas banals mais reflètent la personnalité de leur auteur, l'arrêt justifie légalement, sans faire application de l'article 21, alinéas 1er et 2, de la loi uniforme Benelux sur les dessins et modèles, sa décision que « les extraits litigieux de ‘Frozen' ne constituent pas une reproduction illégale des extraits litigieux de la chanson ‘Ma vie fout l'camp' et [que] la contrefaçon n'est pas établie ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins n'exclut pas que, dans certaines circonstances, le tribunal puisse tenir compte d'œuvres postérieures pour apprécier la banalité de l'œuvre litigieuse.

Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille quarante-deux euros cinquante-six centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. - Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151214.3