Court of Cassation quashes judgment for failure to prove driver's fault in rear-end collision case.

N° C.14.0559.F

C. R.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

P & V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 mai 2014 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- articles 2, 780, 3°, et 870 du Code judiciaire ;

- articles 12.4 et 12.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

- principe général du droit relatif à l'administration de la preuve en matière répressive ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que, le 14 avril 2010, peu avant 18 heures, un accident de la circulation est survenu à B., chaussée ..., que les véhicules impliqués étaient ceux d'un certain L. P., assuré en responsabilité civile par la défenderesse, et de la demanderesse, lequel était conduit par son fils J. C., que « [l]es deux véhicules circulaient dans la même direction » et que, « [a]lors qu'il venait de quitter son stationnement, le véhicule conduit par monsieur P. a été percuté à l'arrière par le véhicule conduit par monsieur C. », le jugement attaqué, saisi, d'une part, de l'action de la demanderesse dirigée contre la défenderesse en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident, d'autre part, de l'action de L. P contre Axa Belgium, société anonyme, assureur couvrant la responsabilité civile de la demanderesse, en réparation du préjudice qu'il avait lui-même subi, dit chacune des demandes non fondées et en déboute tant la demanderesse que L. P.

Après un rappel des éléments du dossier qu'il énonce, étant notamment les déclarations de chacun des conducteurs, le croquis des lieux rédigé par les verbalisants, les rapports d'expertise versés aux débats par les parties, ces motifs étant tenus ici pour reproduits intégralement, le jugement attaqué ajoute :

« 4.3. Responsabilités

Les rapports des experts divergent sur de nombreux points :

- l'importance des déformations subies par les véhicules lors de l'impact,

- quel était l'angle qui existait entre les axes longitudinaux des véhicules au moment du heurt,

- la localisation du point de choc entre les deux véhicules,

- la vitesse à laquelle circulait monsieur C.,

- le calcul des phases de démarrage, et enfin

- la position initiale du véhicule de monsieur P.

Le tribunal relève que les pièces du dossier ne lui permettent pas d'établir avec certitude la position initiale du véhicule de monsieur P., qui est pourtant l'élément premier sur lequel les calculs des experts se basent et sur lequel ils ne sont pas d'accord.

Le croquis des verbalisants établit avec certitude la localisation finale des véhicules alors que la position initiale relevée ne peut être déduite d'aucune des déclarations des protagonistes ni d'aucun témoin direct des faits ».

Et le jugement attaqué explique les raisons pour lesquelles ce croquis « ne peut être reçu comme élément de preuve » et ajoute que :

« Dès lors que la position initiale du véhicule de monsieur P. demeure inconnue, aucune des deux thèses en présence ne peut être accréditée l'une plus que l'autre.

Surabondamment, le tribunal ne dispose d'aucun autre élément objectif lui permettant de départager les experts sur les divergences issues de la manière d'utiliser les logiciels de calcul et d'en interpréter les résultats.

Le tribunal constate qu'aucune faute en relation causale avec l'accident n'est démontrée dans le chef de l'une ou l'autre des parties ».

Griefs

Le conducteur qui quitte un emplacement de stationnement effectue une manœuvre et « doit céder le passage aux autres usagers » (article 12.4 du code de la route).

Cette obligation n'est pas limitée au seul moment où la manœuvre est entamée par le conducteur mais subsiste au cours de celle-ci jusqu'à ce que le conducteur, qui quitte un emplacement de stationnement, ait repris sa position normale dans la circulation.

Sans doute est-ce à la condition que la survenance de ces autres usagers ne soit pas imprévisible, auquel cas leur comportement a pu tromper les attentes légitimes du conducteur qui quitte l'emplacement de stationnement, lequel serait alors déchargé de cette obligation.

Par application des règles relatives à la charge de la preuve, en cas d'accident, il incombe au conducteur qui quitte un emplacement de stationnement et se prétend libéré pour la ou les raison[s] indiquée[s] ci-avant d'apporter la preuve a) qu'il avait repris sa position normale dans la circulation ou b) que la survenance de l'usager qui le heurte était imprévisible.

Première branche

[La demanderesse] avait soutenu en conclusions « qu'à partir du moment où [L. P.] reconnaît lui-même expressément avoir vu le véhicule de la [demanderesse] avant de s'engager, il lui devient impossible de plaider l'obstacle imprévisible ».

Ni par les motifs critiqués ni par aucun autre, l'arrêt ne répond à ce moyen de défense et [il] n'est donc [pas] régulièrement motivé (violation des articles 2, 780, 3°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution).

Seconde branche

Dès lors qu'il se déduit des constatations du jugement attaqué, d'une part - ceci étant, selon ses termes mêmes, le seul élément de certitude pour le tribunal -, que L. P. « venait de quitter son stationnement » lorsqu'il « a été percuté à l'arrière » par la voiture conduite par le fils de la demanderesse, sans qu'il soit établi qu'il avait repris sa position normale dans la circulation, d'autre part, que la preuve n'est pas apportée par la défenderesse que la survenance du fils de la demanderesse était imprévisible et a pu tromper les attentes légitimes de L. P. (« aucune faute en relation causale avec l'accident n'est démontrée dans le chef » notamment du fils de la demanderesse), le tribunal n'a pu légalement décharger L. P. de la responsabilité qui était la sienne par application des articles 12.4 et 12.5 du code de la route : en déboutant la demanderesse, le jugement attaqué méconnaît donc ces dispositions légales et les règles relatives à la charge de la preuve (articles 1315, spécialement alinéa 2, du Code civil, 2 et 870 du Code judiciaire, et principe général du droit relatif à l'administration de la preuve en matière répressive).

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

L'obligation imposée par l'article 12.4 du code de la route au conducteur qui veut effectuer une manœuvre de céder le passage aux autres usagers présente un caractère général et est indépendante du respect des prescriptions de ce code par les autres usagers, à condition cependant que leur survenance ne soit pas imprévisible.

Le juge ne peut dès lors décharger le conducteur débiteur de priorité de toute responsabilité qu'en constatant que le comportement du conducteur prioritaire a trompé les attentes légitimes du débiteur de priorité.

Le jugement attaqué constate que l'accident litigieux met en cause deux véhicules qui « circulaient dans la même direction » et qu'« alors qu'il venait de quitter son stationnement, le véhicule conduit par [l'assuré de la défenderesse] a été percuté à l'arrière par le véhicule conduit par [le fils de la demanderesse] ».

Le jugement attaqué considère que « les rapports des experts divergent sur de nombreux points : l'importance des déformations subies par les véhicules lors de l'impact, quel était l'angle qui existait entre les axes longitudinaux des véhicules au moment du heurt, la localisation du point de choc entre les deux véhicules, la vitesse à laquelle circulait [le fils de la demanderesse], le calcul des phases de démarrage et [...] la position initiale du véhicule de [l'assuré de la défenderesse] ».

Le jugement attaqué, qui relève que « les pièces du dossier ne lui permettent pas d'établir avec certitude la position initiale du véhicule de [l'assuré de la défenderesse], qui est pourtant l'élément premier sur lequel les calculs des experts se basent et sur lequel ils ne sont pas d'accord », considère que, « dès lors, [...] aucune des deux thèses en présence ne peut être accréditée l'une plus que l'autre » et qu'« aucune faute en relation causale avec l'accident n'est démontrée dans le chef de l'une ou l'autre des parties ».

Dès lors qu'il suit de ces énonciations qu'il n'est pas établi que le comportement du fils de la demanderesse, conducteur prioritaire, ait trompé les attentes légitimes de l'assuré de la défenderesse, débiteur de priorité, dont le jugement attaqué ne constate pas qu'il aurait repris sa place normale dans la circulation, ce jugement ne justifie pas légalement sa décision de dire « non fondée la demande [...] de [la demanderesse] ».

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande de la demanderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Brabant wallon, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151211.2