Commercial lease renewal: Court quashes appeal for failing to order expert when tenant lacks concrete rent adjustment evidence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment for failing to order an expert examination. The tenant argued that the landlord's rent claim required concrete justification, while the landlord contended the tenant provided insufficient evidence. The court held that the judge must actively determine lease terms in equity and cannot reject a rent adjustment solely due to a lack of concrete elements justifying it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18 of the Law of 30 April 1952 on commercial leases; Article 19, paragraph 1 of the same law: In case of disagreement on lease terms, the judge must actively determine these terms in equity and cannot reject a rent adjustment solely because the landlord has not provided sufficient concrete elements justifying the requested adaptation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0463.N
D. C.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
BEELINE RETAIL, s.p.r.l.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2013 par le tribunal de première instance de Bruges.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général André van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Aux termes de l'article 18 de la loi du 30 avril 1952 sur les baux commerciaux, s'il résulte de la réponse prévue à l'article 14 que le bailleur subordonne le renouvellement à des conditions relatives au loyer, à la contribution aux charges, au mode de jouissance ou autres modalités du bail, et si le désaccord persiste quant à ces conditions, le preneur se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.
Le juge statue en équité.
Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, de cette même loi, si le désaccord porte sur le loyer réclamé par le bailleur, le juge prend notamment en considération le prix communément demandé dans le quartier, l'agglomération ou la région pour des immeubles, parties d'immeubles ou locaux comparables et également, s'il échet, la nature particulière du commerce exercé, le profit tiré par le locataire de la sous-location de tout ou partie des locaux.
2. Il ressort de ces dispositions que, dans les limites des prétentions des parties, il appartient au juge, en cas de désaccord entre le preneur et le bailleur quant aux modalités du bail, de déterminer ces modalités en équité à leur place et que, lorsque le désaccord porte sur le loyer réclamé, le juge doit notamment prendre en considération le prix communément demandé dans le quartier, l'agglomération ou la région pour des immeubles comparables.
La détermination du loyer en cas de renouvellement du bail requiert ainsi, en cas de désaccord, une intervention active du juge qui, au besoin, ordonne une expertise afin de recueillir les éléments d'appréciation utiles.
Le juge ne peut rejeter l'adaptation du loyer réclamée par le bailleur au seul motif que celui-ci n'apporte pas suffisamment d'éléments concrets justifiant l'adaptation demandée.
3. En considérant que, pour pouvoir accueillir la demande d'adaptation des conditions du bail commercial, comme le loyer, suffisamment d'éléments concrets justifiant l'adaptation du loyer doivent être produits, que la demanderesse omet de le faire et que, à défaut d'éléments concrets et précis permettant de comparer la valeur locative contractuelle indexée et le loyer demandé, il n'appartient pas au tribunal de désigner un expert, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué dans la mesure où il statue entre les parties ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de la Flandre Orientale.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151210.5