Belgian court dismisses appeal on standing grounds but allows partial cassation regarding prescription of administrative claims.

N° S.14.0062.N

JAMBO, société en commandite par actions,

Me Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, organisme assureur agréé,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. G.V. et csrts,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

3. K.V.R. et csrts,

en présence de

INSTITUT D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

II

N° S.14.0089.N

L. S.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, organisme assureur agréé,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

JAMBO, société en commandite par actions,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 7 avril 2014 par la cour du travail de Gand.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé dans les deux causes des conclusions écrites le 2 novembre 2015.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

En la cause S.14.0062.N, la demanderesse présente deux moyens dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

En la cause S.14.0089.N, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

A. Sur la jonction des pourvois :

1. Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre.

B. Sur le pourvoi S.14.0062.N :

Sur la recevabilité du pourvoi :

2. La première défenderesse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi : la demanderesse ne pouvait former un pourvoi en cassation recevable contre la décision rendue sur les demandes principales introduites par la première défenderesse contre les défendeurs 2 à 15, étant donné qu'elle n'a pas conclu devant les juges d'appel sur la recevabilité et le fondement de ces demandes principales ; la demanderesse n'a pas été condamnée en garantie des défenderesses 3 et 9 de sorte qu'elle n'a pas intérêt à contester la décision rendue sur les demandes principales introduites par la première défenderesse contre ces défenderesses.

3. Il ressort des pièces de la procédure que, contrairement à ce que la première défenderesse soutient, la demanderesse, qui a intérêt à critiquer la décision rendue sur les demandes principales introduites par la première défenderesse contre les défendeurs 2, 4 à 8 et 10 à 15, a conclu devant les juges d'appel contre la première défenderesse sur la recevabilité et le fondement des demandes principales de cette dernière.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

4. La demanderesse n'a pas été condamnée en garantie des troisième et neuvième défenderesses. Elle est ainsi sans intérêt à critiquer la décision rendue sur la demande principale introduite par la première défenderesse contre les troisième et neuvième défenderesses.

En tant qu'il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi en cassation est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la recevabilité du moyen, en cette branche :

5. La première défenderesse oppose deux fins de non-recevoir au moyen, en cette branche :

- la cour du travail a décidé à tort que les demandes formées par la première défenderesse ne sont pas prescrites que si la décision de renvoi du Comité du Service de contrôle médical a été prise dans les deux ans de la réception des documents concernant les faits litigieux et il ressort indubitablement des constatations de l'arrêt que le délai prévu à l'article 174, alinéa 1er, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a été respecté, de sorte que l'éventuelle illégalité de la décision sur l'interruption du délai prévu par cette disposition légale n'a pas d'influence sur la légalité de la décision attaquée et ne saurait donc entraîner une cassation ;

- ni la demanderesse ni les autres parties en cause n'ont contesté devant la cour du travail que le délai de l'article 174, alinéa 1er, 10°, de la loi coordonnée peut être interrompu, en particulier par une lettre recommandée à la poste conformément à l'article 174, alinéa 4, de ladite loi, de sorte que moyen, en cette branche, est nouveau en tant qu'il soutient que le délai prévu à l'article 174, alinéa 1er, 10°, de ladite loi n'est pas un délai de prescription et n'est pas susceptible d'interruption.

6. L'arrêt considère qu'il est lié par l'interprétation que la Cour constitutionnelle a donné dans son arrêt du 12 novembre 2009 au prescrit de l'article 174, alinéa 1er, 10°, de la loi coordonnée et en conclut que l'article 174, alinéa 3, de ladite loi ne peut s'appliquer qu'à l'égard de prestataires de soins qui ne respectent pas les dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et qui sont poursuivis pour ce fait devant les chambres restreintes du Comité du Service du contrôle médical dans les deux ans de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux, les poursuites étant effectuées dans le cadre de la décision de renvoi par le Comité aux chambres restreintes créées en son sein. Il considère ensuite qu'il n'est pas démontré que les prestataires de soins concernés ont été poursuivis dans les deux ans de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.

La Cour ne peut substituer à ces motifs non critiqués par la demanderesse un autre motif sans excéder sa compétence.

La première fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

7. L'article 174, alinéa 1er, 10°, et l'article 174, alinéas 3 et 4, de la loi coordonnée, tels qu'ils sont applicables en l'espèce, sont des dispositions légales impératives.

Un moyen dirigé contre l'application que le juge fait de pareilles dispositions est recevable.

La seconde fin de non-recevoir ne peut pas davantage être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

8. Aux termes de l'article 174, alinéa 1er, 6°, de la loi coordonnée, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l'assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées.

L'article 174, alinéa 3, in fine, de la même loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose toutefois que, pour les faits soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, la prescription prévue à l'alinéa 1er, 6°, ne commence à courir qu'à partir de la date où intervient une décision définitive desdites chambres restreintes ou commissions d'appel.

Conformément à l'article 174, alinéa 4, de ladite loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, pour interrompre une prescription prévue à cet article, une lettre recommandée à la poste suffit et l'interruption peut être renouvelée.

9. L'article 139 de la loi coordonnée, tel qu'il est applicable en l'espèce, prévoit qu'il est institué au sein de l'INAMI un Service du contrôle médical dont la mission consiste notamment à contrôler les prestations de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution.

En vertu de l'article 140 de ladite loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, le Service du contrôle médical est dirigé par un Comité. Ledit Comité est, conformément à l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 1°, de ladite loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, chargé d'assurer, avec le concours du personnel de ce Service, le contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé. Conformément à l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 9°, de ladite loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, le Comité est également chargé de déférer aux chambres restreintes visées au paragraphe 2 les constatations faites à charge des personnes ou des établissements autorisés à dispenser des prestations de santé qui sont susceptibles de faire l'objet des sanctions visées à l'article 156.

L'article 146, alinéa 1er, de la loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, prévoit que, pour accomplir la mission visée à l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 1°, le Service du contrôle médical dispose de médecins-inspecteurs, de pharmaciens-inspecteurs, d'infirmiers contrôleurs et de contrôleurs sociaux revêtus de différents grades.

10. L'article 174, alinéa 1er, 10°, de la loi, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que, pour l'application de l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 9°, les constatations doivent, à peine de nullité, intervenir dans les deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs.

Cette disposition implique qu'après deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux prestations de santé dispensées sont reçus par les organismes assureurs, les médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs ou infirmiers-contrôleurs visés à l'article 146, alinéa 1er, ne peuvent plus rechercher ou constater, en ce qui concerne ces prestations, des infractions à la loi coordonnée et à ses arrêtés d'exécution. Cela signifie que, deux ans après qu'une attestation de soins donnés a été introduite auprès de l'organisme assureur, les prestations qui y sont attestées ne peuvent plus être contrôlées sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de la loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution.

11. Le délai de deux ans prévu à l'article 174, alinéa 1er, 10°, de la loi coordonnée, tel qu'il est applicable en l'espèce, n'est pas un délai de prescription mais un délai de forclusion.

Ce délai ne peut être interrompu en application de l'article 174, alinéa 4, de la loi coordonnée, tel qu'il est applicable en l'espèce.

12. Après avoir statué ainsi qu'il est dit ci-dessus au point 6, l'arrêt considère que le délai de deux ans prévu par l'« ancien » article 174, alinéa 1er, 10°, de la de la loi coordonnée, est un délai de prescription ainsi que le prévoit l'article 174, qui peut être interrompu par une lettre recommandée à la poste, qu'une notification d'un procès-verbal de constatation par lettre recommandée interrompt bel et bien la prescription et que, étant donné que pareilles notifications ont été faites à tous les intéressés dans le délai de deux ans avant le renvoi à la Chambre restreinte le 14 mars 1997, il ne saurait y avoir de prescription de la procédure administrative.

L'arrêt ne justifie pas légalement, par ces motifs, sa décision que la demande formée par la première défenderesse contre les prestataires de soins n'est pas prescrite.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

13. La cassation de la décision rendue sur les demandes principales formées par la première défenderesse contre les défenderesses 2, 4 à 8 et 10 à 15 entraîne la cassation des décisions rendues sur :

- les demandes en garantie formées par les défenderesses 2, 4 à 8 et 10 à 15 contre la demanderesse ;

- la demande subsidiaire formée par la première défenderesse contre la demanderesse ;

- la demande subsidiaire formée par la première défenderesse contre la partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

en raison du lien étroit que l'arrêt établit entre ces décisions.

Sur les autres griefs :

14. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

C. Sur le pourvoi S.14.0089.N :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

15. Pour les motifs énoncés en réponse à la première branche, similaire, du moyen invoqué à l'appui du pourvoi S.14.0089.N, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

16. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes S.14.0062.N et S.14.0089.N ;

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur :

- les demandes principales que l'Union nationale des mutualités socialistes a formées contre G. V., L. S., N. D., V. B., A. V. A., H. V. D., N. D. en qualité de liquidateur d'Abri Care s.c., M. J., M. H., L. S., Smet-Van Royen sprl, H. N. et F. M. ;

- les demandes principales que l'Union nationale des mutualités socialistes a formées contre G. V., L. S., N. D., V. B., A. V. A., H. V. D., N. D. en qualité de liquidateur d'Abri Care sc, M. J., M. H., L. S., Smet-Van Royen sprl, H. N. et F. M. ;

- la demande subsidiaire que l'Union nationale des mutualités socialistes a formée contre Jambo société en commandite par actions ;

- la demande subsidiaire que l'Union nationale des mutualités socialistes a formée contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Déclare le présent arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151207.4