Belgian court dismisses appeal rejecting tacit acceptance of construction works without written final acceptance document.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a final acceptance of construction works performed without a written receipt. The lower court found that the works were completed, defects were corrected, and the two-year warranty period expired without further claims, establishing a tacit acceptance. The court held that the absence of a written receipt does not invalidate this tacit acceptance, as the security of law was preserved by the clear circumstances and the expiration of the warranty period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 43, § 3 of the General Conditions of Public Contracts; The absence of a written final acceptance receipt does not preclude a tacit acceptance when works are completed, defects corrected, and the warranty period expires without further claims, ensuring security of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0616.F
EUROVIA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, allée Hof ter Vleest, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
contre
COMMUNE DE GERPINNES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Gerpinnes, avenue Reine Astrid, 11,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2013 par la cour d'appel de Mons.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
Le premier avocat général André Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Quant au premier rameau :
L'arrêt considère que « le procès-verbal de réception [définitive] n'est pas prescrit à titre de formalité substantielle » et que « c'est à tort que la [demanderesse] invoque l'absence de procédure écrite, alors que la réception tacite est admise lorsqu'elle résulte clairement des circonstances, ce qui est le cas, en l'espèce », en se fondant sur le fait que, « en l'occurrence, les travaux ont été achevés, les malfaçons constatées ont été corrigées et le délai de garantie de deux ans s'est écoulé sans qu'aucune nouvelle réclamation ne soit formulée, ni quant aux travaux initiaux de 2005, ni quant aux réfections de 2006 » et que « la date de réception provisoire et la durée du délai de garantie de deux ans sont des éléments connus et certains en sorte que la sécurité juridique est préservée et que le délai de forclusion n'a pas commencé à courir de manière rétroactive, comme l'affirme, à tort, [la demanderesse] ».
Il répond ainsi, en le contredisant, au moyen pris par la demanderesse de l'exclusion de la réception tacite par la convention des parties et la réglementation applicable.
Le moyen, en ce rameau, manque en fait.
Quant au second rameau :
Le moyen, en ce rameau, est entièrement déduit de la violation de l'article 43, § 3, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics, annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
En vertu de cette disposition, dans les quinze jours de calendrier précédant le jour de l'expiration du délai de garantie, il est, selon le cas, dressé un procès-verbal de réception définitive ou de refus de réception.
La constatation de la réception définitive à l'aide d'un procès-verbal écrit, prévue par cet article, ne constitue pas une formalité substantielle à laquelle ne pourrait se substituer une réception définitive tacite.
Le moyen, qui, en ce rameau, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
Il appartient au juge du fond d'apprécier en fait, en se fondant sur les circonstances de la cause, si un acte du maître de l'ouvrage constitue une réception tacite des travaux.
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l'affirmation que le maintien du cautionnement était susceptible d'être interprété comme impliquant la volonté de la défenderesse de ne pas accorder la réception définitive, obligerait, pour son examen, la Cour à apprécier la portée en fait d'une circonstance dont l'arrêt ne déduit pas la réception définitive tacite.
Le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de huit cent quarante-huit euros treize centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent trente-trois euros soixante et un centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M. Delange
M. Regout D. Batselé A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151204.1