Court of Cassation quashes appeal ruling that compound interest capitalizes into principal debt under Article 2277 of the Civil Code.

N° C.13.0576.N

COMPTOIR DE DÉPÔTS ET DE CRÉDIT AUX CLASSES MOYENNES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. P. C.,

2. S. W.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2015.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

1. Aux termes de l'article 2277, alinéas 4 et 5, du Code civil, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.

Cette disposition tend à protéger le débiteur à terme contre un accroissement continu de sa dette et à inciter le créancier à la diligence.

L'obligation de rembourser le capital d'un emprunt ou d'un crédit accordé initialement constitue une dette qui est constatée dès l'origine et qui ne s'accroit pas par l'écoulement du temps mais qui, au contraire, se réduit lorsque des remboursements sont effectués ou qui stagne à défaut de remboursements. La circonstance que des intérêts échus sont régulièrement ajoutés au capital n'y déroge pas.

Il s'ensuit que l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable à la partie des remboursements périodiques ou au solde devenu exigible d'un prêt ou d'un crédit concernant le capital initialement accordé.

2. Le juge d'appel a considéré que :

- le composant capital de l'emprunt a, certes, été fixé initialement dans le contrat de crédit au montant de 78.334,35 euros (3.160.000 FB) et est, dès lors, en principe certain pendant la durée du contrat de crédit ;

- le cahier des charges prévoit toutefois que les intérêts sur les avances accordées à terme sont calculés à la fin de chaque trimestre sur le solde intermédiaire dû et y sont ajoutés ;

- cela signifie qu'en cas de non-paiement des intérêts la dette de crédit totale augmente pour dépasser le montant du crédit initialement fixé et qu'en d'autres termes, il y a une augmentation du capital initialement fixé ;

- la différence faite par la demanderesse entre les composants capital et revenus de sa créance est, dès lors, artificielle et sans pertinence quant à l'objectif de l'article 2277 du Code civil, la dette des défendeurs ayant un caractère périodique et son montant augmentant avec le temps et pouvant devenir à terme une dette de capital tellement importante qu'elle ruine le débiteur.

3. En considérant ainsi que l'article 2277 du Code civil s'applique aussi à la partie de la dette qui concerne le capital de l'emprunt initialement accordé, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151203.8