Court dismisses appeal holding parties can agree on redemption period despite mandatory legal redemption rights.

N° C.14.0428.N

1. SANIMMO, s.a.,

2. IMMO BIJKHOEVE, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR RUIMTELIJKE ORDENING EN DE SOCIAAL-ECONOMISCHE ONTWIKKELING VAN HET ARRONDISSEMENT DENDERMONDE "DENDER, DURME EN SCHELDE",

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2014 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 16 juin 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique dispose que :

Lorsqu'une personne de droit public a bénéficié de l'aide de l'État pour l'acquisition, l'aménagement ou l'équipement des terrains à usage de l'industrie, de l'artisanat ou des services, ces terrains sont mis à la disposition des utilisateurs par location ou par vente.

En cas de vente, l'acte authentique doit contenir des clauses précisant :

1. l'activité économique qui devra être exercée sur le terrain ainsi que les autres conditions de son utilisation ;

2. que la personne de droit public ou l'État représenté par les ministres ayant les Affaires économiques ou l'Économie régionale et les Travaux publics dans leurs attributions, pourra racheter le terrain au cas où l'utilisateur cesse l'activité économique visée au 1°, ou au cas où il ne respecte pas les autres conditions d'utilisation.

2. Cette disposition, qui prévoit une réglementation obligatoire de rachat, n'empêche pas que les parties au contrat de vente puissent convenir d'un délai endéans lequel le droit de rachat peut être exercé. À défaut de délai fixé conventionnellement, le droit de rachat peut être exercé de manière illimitée dans le temps.

3. Le moyen, qui, en cette branche, soutient que le droit de rachat a une base purement légale et non conventionnelle, de sorte que les parties n'ont pas la possibilité de conclure des accords sur le délai d'exercice de ce droit, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Aux termes de l'article 76 du décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, les actes visant la vente à des entreprises des terrains, qui ont été réaménagés par l'intervention de la Région flamande ou acquis par application de l'article 73, contiennent des clauses qui précisent :

1° l'activité économique qui sera exercée sur les terrains ainsi que toute autre condition d'utilisation ;

2° le délai dans lequel l'acheteur ou un autre utilisateur de l'immeuble vendu est obligé de construire sur le bien et/ou de le prendre en exploitation ;

3° les modalités auxquelles le terrain peut être racheté au cas où l'acheteur ne respecte pas les conditions visées sous 1° et 2°.

Toutefois, pour autant que le vendeur y consente, l'immeuble vendu peut être revendu ou mis d'une autre manière à la disposition d'utilisateurs tiers pour autant que l'acte en question comporte les clauses susvisées.

5. Cette disposition a remplacé, à partir du 1er janvier 2004, l'article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. Elle tend, tout comme cet article 32, § 1er, à subordonner l'usage ou l'acquisition de terrains au maintien de l'activité économique qui y est exercée et prévoit notamment à cet effet une réglementation obligatoire de rachat qui lui est propre et qui n'équivaut nullement aux dispositions de droit privé du Code civil relatives au droit de rachat.

Il s'ensuit que le délai de cinq ans auquel l'article 1660 du Code civil limite le droit de rachat, visé à l'article 1659 de ce même code, ne s'applique pas davantage sous l'empire de l'article 76 du décret du 19 décembre 2003, au droit de rachat visé à ce dernier article.

6. Le moyen, qui, en cette branche, repose entièrement sur ce que le droit de rachat tel qu'il est repris à l'article 76 du décret du 19 décembre 2003 constitue une application du droit commun du rachat prévu aux articles 1659 et 1660 du Code civil et que son délai d'exercice est, par conséquent, limité à cinq ans, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151203.13