Belgian court rejects appeal, upholding appellate court's power to reduce indefinite surface rights to statutory maximum.

N° C.15.0210.N

M. V. M.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. M.,

2. M. P.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

3. BNP PARIBAS FORTIS, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 2 décembre 2010, 5 mai 2011, 20 octobre 2011 et 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1134 du Code civil ;

- article 4 de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt interlocutoire du 2 décembre 2010, la cour d'appel a décidé de fixer le délai du droit de superficie au délai maximum légal de cinquante ans :

« 3. À défaut d'un délai déterminé dans le contrat de vente du droit de superficie né dans le chef de l'acheteur, il s'agit d'un droit de superficie à durée indéterminée. Un tel droit de superficie n'est pas nul mais doit être réduit au délai maximum de cinquante ans prévu par la loi ».

Griefs

Première branche

1. Après avoir dit qu'il n'y a pas dans le contrat de vente de délai déterminé du droit de superficie né dans le chef de l'acheteur, la cour d'appel a considéré qu'il s'agit d'un droit de superficie à durée indéterminée.

Après avoir constaté qu'il s'agit d'un droit de superficie à durée indéterminée, la cour d'appel a considéré que ce droit de superficie ne doit pas être déclaré nul mais qu'il y a lieu de le réduire à un droit de superficie à durée déterminée, soit le délai maximum de cinquante ans prévu par la loi.

2. En considérant ainsi qu'il s'agit en l'espèce d'un droit de superficie à durée déterminée de cinquante ans, la cour d'appel a violé la force obligatoire du contrat conclu entre les parties.

Par ailleurs, il ne saurait se déduire du fait qu'un délai plus court n'a pas expressément été stipulé que c'est le délai maximum légal qui doit s'appliquer.

L'on ne peut prétendre en droit que, lorsque les parties n'ont pas stipulé de durée déterminée, c'est le délai légal maximum qui trouve à s'appliquer.

Seconde branche

À tout le moins, l'arrêt attaqué méconnaît la foi due au contrat conclu entre les parties.

Cet acte écrit a été produit devant la cour d'appel par la demanderesse à l'appui de son argumentation.

Dans cet acte écrit, il est clairement prévu qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée, eu égard au défaut de mention d'une durée déterminée dans ce contrat.

En décidant néanmoins qu'il s'agissait en l'espèce d'un contrat à durée déterminée - à savoir cinquante ans -, la cour d'appel a méconnu la foi due à cet acte qui lui a été régulièrement soumis.

Deuxième moyen

Disposition légale violée

Article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt interlocutoire du 2 décembre 2010, la cour d'appel a considéré que le curateur a mis fin au droit de superficie et ce, en application de l'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites :

« Ensuite, se pose la question s'il a été mis fin ou non au droit de superficie.

La curatelle affirme qu'il a été mis fin au droit de superficie de commun accord, à tout le moins en application de l'article 46 de la loi du 8 août 1997.

Une résiliation de commun accord du droit de superficie est juridiquement possible, mais un tel accord n'a jamais été conclu entre la demanderesse et la curatelle.

La curatelle relève, à juste titre cette fois, que c'est à tout le moins en application de l'article 46 de la loi du 8 août 1997 qu'elle a mis fin au droit de superficie.

C'est à bon droit que le premier juge a décidé que ce n'est que par la lettre du 13 octobre 2002 que la curatelle a mis fin de manière non ambiguë au droit de superficie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cela aurait été communiqué immédiatement après la faillite.

Il faut donc conclure qu'il a été mis fin au droit de superficie et que la demanderesse est devenue propriétaire par accession de l'immeuble le 13 octobre 2002 ».

Griefs

1. Après avoir considéré qu'une résiliation de commun accord n'était pas applicable, la cour d'appel a considéré dans l'arrêt du 2 décembre 2010 que le curateur a bien mis fin au droit de superficie le 13 octobre 2002 et ce, en application de l'article 46 de la loi du 8 août 1997.

2. L'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que, dès leur entrée en fonction, les curateurs décident sans délai s'ils poursuivent l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin.

La faillite en soi ne met pas fin au contrat conclu par le failli.

Cela ne fait toutefois pas l'objet du litige. En effet, l'article 46 précité a par définition trait aux contrats auxquels il n'est pas automatiquement mis fin par le jugement prononçant la faillite.

Le contrat de vente, que le curateur invoque, confère un droit de superficie à durée indéterminée et faisait l'objet d'un acte notarié qui a été transcrit dans le registre du conservateur des hypothèques compétent.

Par le fait de cette transcription, non seulement l'existence de ce droit de superficie, mais aussi la durée indéterminée de ce contrat est opposable aux tiers et, dès lors, aussi au curateur du failli.

Même si l'article 46 de la loi du 8 août 1997 ne contient pas d'exceptions ou de dérogations, les termes de cet article ne permettent pas d'affirmer que ce curateur pourrait méconnaître l'existence et la durée de ce contrat de bail commercial notarié en mettant fin à ce contrat de manière prématurée.

Il est sans incidence que la loi du 8 août 1997 sur les faillites est d'ordre public et que le curateur doit veiller à l'intérêt de la masse.

En considérant toutefois que l'article 46 de la loi du 8 août 1997 serait tout de même applicable en l'espèce pour mettre fin au contrat de vente, la cour d'appel a méconnu le champ d'application de cet article.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 774, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt interlocutoire du 9 octobre 2014, la cour d'appel a ordonné d'office la réouverture des débats :

« Dans l'arrêt interlocutoire du 2 décembre 2010, il a été demandé à la curatelle de prendre position sur le moyen de défense de la demanderesse suivant lequel la curatelle n'a pas indiqué le fondement juridique de sa demande et suivant lequel la législation fiscale prévoit la réduction du précompte si l'immeuble est inutilisé et les curateurs auraient dû en faire la demande.

Les curateurs invoquent le fondement juridique du paiement indu.

C'est à juste titre que la demanderesse soulève que le recouvrement d'une somme qui serait indûment payée ne peut être poursuivi que contre celui qui a effectivement reçu cette somme. L'article 1235 du Code civil mentionne expressément la ‘répétition'. Dès lors que le précompte immobilier a été payé à l'administration fiscale flamande, les curateurs ne peuvent le ‘répéter' auprès de la demanderesse en vertu de l'article 1235 du Code civil.

La question se pose toutefois de savoir si les curateurs ne pourraient pas fonder leur action sur la théorie du transfert de patrimoine sans cause.

La réouverture des débats est ordonnée, et il est demandé aux curateurs et à la demanderesse de prendre position sur cette question.

Ordonne la réouverture des débats en ce qui concerne le précompte immobilier réclamé par Me M. et Me P., tous deux agissant en leur qualité de curateur de la faillite de la s.p.r.l. Handelsdrukkerij, afin de permettre aux parties de prendre position sur la question si cette action peut le cas échéant être fondée sur la théorie du transfert de patrimoine sans cause ».

Griefs

1. Après avoir rejeté l'action des curateurs en vertu de l'article 1235 du Code civil, la cour d'appel a considéré qu'il y a lieu d'ordonner d'office la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la question s'il faut admettre ou non l'action des curateurs sur la base de la théorie du transfert de patrimoine sans cause.

2. Antérieurement à l'arrêt interlocutoire précité, les curateurs n'avaient jamais fondé leur action sur le transfert de patrimoine sans cause. La cour d'appel a proposé ce fondement juridique de sa propre initiative dans son arrêt interlocutoire du 9 octobre 2014 et s'est demandée si l'action des curateurs pouvait éventuellement être déclarée fondée sur la base de ce fondement juridique.

3. L'article 774 du Code judiciaire et le principe dispositif sont dès lors violés, vu qu'en l'espèce, c'est à tort que la cour d'appel a ordonné d'office la réouverture des débats et a demandé aux parties de prendre position sur un fondement juridique qui n'avait pas été soulevé par les défendeurs actuels et qui n'est pas davantage d'ordre public.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

1. La demanderesse n'invoque pas de grief contre les arrêts des 5 mai 2011 et 20 octobre 2011.

Comme les défendeurs l'invoquent, le pourvoi en cassation est, dans cette mesure, irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. L'article 1er de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie dispose que le droit de superficie est le droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le fonds d'autrui.

Suivant l'article 4 de cette loi, le droit de superficie ne pourra être établi pour un terme excédant cinquante années, sauf la faculté de le renouveler.

3. Il résulte de ces dispositions légales que le droit de superficie qui est stipulé pour une durée indéterminée établit en réalité un droit réel pour plus de cinquante ans. Un tel droit de superficie n'est pas nul, mais doit être réduit à ce délai maximum prévu par la loi.

Le moyen, en cette branche, qui repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Les juges d'appel n'ont pas considéré que le contrat conclu entre les parties stipule que le droit de superficie durera cinquante ans, mais qu'il y a lieu de réduire au délai maximum légalement autorisé le droit de superficie établi à durée indéterminée.

Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas interprété le contrat conclu entre les parties, mais en ont déterminé les effets juridiques. Ainsi, ils n'ont pas méconnu la foi due au contrat.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

5. En vertu de l'article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, lorsque l'administration de la masse le requiert nécessairement, le curateur peut résilier un contrat en cours conclu par le failli, même si ce contrat octroie des droits qui sont opposables à la masse. Ainsi, lorsque les conditions prévues à cet effet sont réunies, le curateur peut résilier les contrats en matière d'usage et de jouissance de biens immeubles même si les droits ainsi octroyés répondent à un droit réel.

6. Le moyen, qui soutient qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 8 août 1997, le curateur ne peut pas porter atteinte à la durée d'un contrat établissant un droit de superficie en résiliant anticipativement ce contrat dans l'intérêt de la masse, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

7. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il est tenu d'examiner la nature juridique des faits et actes présentés par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués par elles à condition qu'il ne soulève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence par conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne méconnaisse pas ainsi les droits de la défense des parties.

8. Le moyen, qui suppose que le juge ne peut pas ordonner d'office la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position sur un fondement juridique invoqué d'office, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151203.12