Court of Cassation quashes appeal ruling on administrative fine enforcement procedure under Flemish planning code.

N° C.15.0054.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. IMMO FELIAN,

2. M. D. M.,

3. A. H.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2015.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Suivant l'article 6.1.47, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 6.1.5 peuvent ordonner oralement sur place la cessation immédiate des travaux, des actes ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les actes ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 6.1.1 ou lorsque l'obligation de l'article 4.7.19, § 4, n'a pas été respectée.

Suivant cet article, alinéa 5, l'ordre de cessation doit, sous peine de nullité, être ratifié par l'inspecteur urbaniste compétent, et ce, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le procès-verbal lui a été notifié.

L'article 6.1.49, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose qu'une amende administrative est imposée à la personne qui perpétue des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation ratifié par l'inspecteur urbaniste, mentionné à l'article 6.1.47, cinquième alinéa.

Suivant l'article 6.1.50 du Code flamand de l'aménagement du territoire, en cas de non-paiement de l'amende administrative et de ses accessoires, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre une contrainte (§ 1er). La contrainte relève des dispositions de la partie V du Code judiciaire : Saisies conservatoires et voies d'exécution (§ 3). Dans un délai de trente jours suivant la date de signification de la contrainte, l'intéressé peut faire opposition motivée par exploit d'huissier de justice, portant citation de la Région flamande, auprès du tribunal de l'arrondissement du lieu où sont situés les biens (§ 4).

L'opposition à contrainte peut, dès lors, se faire soit devant le juge des saisies, soit devant le tribunal de première instance, compétent en vertu de l'article 6.1.50, § 4.

2. Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire, connaît d'une demande qui a trait aux voies d'exécution, apprécie la légalité et la régularité de l'exécution. Il ne peut statuer sur d'autres litiges relatifs à l'exécution et, sauf les cas prévus de manière expresse par la loi, ne peut se prononcer sur la cause elle-même.

Il n'appartient pas au juge des saisies qui connaît de l'opposition faite à la contrainte visée à l'article 6.1.50, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, de statuer sur la validité d'un acte administratif qui sert de fondement à la contrainte, ni sur la validité de l'amende administrative.

3. En considérant que « (...) le juge des saisies peut décider en quelle mesure l'amende imposée est ou non légale » et que la contrainte est illégale au motif que « l'amende administrative ne peut être imposée tant à la société, qu'au gérant et à l'exécutant des travaux, mais uniquement à la personne qui perpétue les actes, travaux ou modifications contraires à un ordre de cessation ratifié par l'inspecteur urbaniste. (...) le demandeur ne démontre pas qu'il a observé les règles légales alors en vigueur, à savoir les articles 156 et 154 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, aux termes desquels l'amende administrative ne peut être imposée qu'à la personne à laquelle la décision de confirmation a été envoyée. (...) qu'il n'apparaît pas que les défendeurs auraient exécuté des travaux - qui requièrent un permis - en violation de l'ordre de cessation », le juge d'appel, statuant en tant que juge des saisies en degré d'appel, a violé les articles 1395, alinéa 1er, et 1498 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151203.10