Belgian EAW refusal based on residence and flight from Dutch justice is dismissed as legally insufficient.

N° P.15.1501.N

B.R.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

détenu,

demandeur en cassation,

Me Manuël Huygaerts, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : c'est à tort que l'arrêt n'accueille pas la demande du demandeur tendant à voir appliquer le motif de refus facultatif prévu par cette disposition, dès lors qu'il s'est soustrait à la justice néerlandaise et ne peut, pour cette raison, être assimilé aux personnes visées par cette disposition ; cette disposition fait une distinction entre les belges qui demeurent en Belgique et les belges qui résident en Belgique ; le demandeur réside en Belgique sous son vrai nom et est inscrit à Turnhout avec son beau-fils, de sorte qu'il est un résident pour lequel aucun lien durable avec la Belgique ne doit être démontré ; par conséquent, la raison pour laquelle l'arrêt rejette la demande du demandeur, à savoir de s'être soustrait à la justice néerlandaise, en se référant au lien durable, est sans pertinence.

2. Dans la mesure où il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

3. L'article 4.6 de la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dispose : « Motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen

L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen: (...)

6. si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne ; (...). »

4. Dans l'arrêt C-66/08 du 17 juillet 2008, en cause de Szymon Kozlowski, la Cour de Justice de l'Union européenne a indiqué que pour savoir si, dans une situation concrète, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, l'autorité judiciaire d'exécution doit d'abord vérifier si la personne recherchée est un ressortissant de l'État membre d'exécution, y demeure ou y réside au sens de l'article 4.6 de la Décision-cadre du 13 juin 2002, de telle sorte qu'elle tombe dans le champ d'application de cette disposition. Dans l'affirmative, l'autorité judiciaire d'exécution doit apprécier, en outre, si l'exécution de la peine infligée dans l'Etat d'émission sur le territoire de l'Etat d'exécution est justifiée par un quelconque intérêt légitime.

5. L'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen dispose : L'exécution peut être refusée (...)

4° si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, lorsque la personne concernée est belge ou réside en Belgique et que les autorités belges compétentes s'engagent à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à la loi belge(...) ».

6. Il ressort de ce qui précède que, même si la juridiction d'instruction décide sur la base des éléments concrets de l'affaire que la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen demeure ou réside en Belgique, elle peut néanmoins consentir à l'exécution du mandat d'arrêt européen si elle estime que l'exécution de la peine infligée dans l'État membre d'émission sur le territoire de l'État membre d'exécution n'est pas justifiée par un intérêt légitime.

7. L'arrêt considère que le demandeur a été poursuivi et condamné aux Pays-Bas du chef d'homicide sous le nom de P., né en 1973, qu'avant la décision définitive, il s'est établi en Belgique et s'est fait enregistrer sous le nom de R., avec une date de naissance différente, et qu'il est évident qu'il s'est ainsi soustrait à la justice néerlandaise. Il considère, en outre, que la circonstance que, selon le demandeur, les deux noms de famille sont valables, n'y fait pas obstacle, dès lors qu'il a aussi modifié sa date de naissance. L'arrêt énonce ainsi que l'exécution en Belgique de la peine infligée par les Pays-Bas n'est justifiée par aucune intérêt légitime.

8. L'arrêt justifie ainsi légalement le rejet du motif de refus prévu par l'article 6, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 et l'ordre d'exécution du mandat d'arrêt européenne délivré par l'autorité judiciaire néerlandaise compétente en vue de l'exécution de la peine, de sorte que, dans la mesure où il critique la décision que le demandeur ne demeure ni ne réside en Belgique, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151201.7