Criminal appeal dismissed because the appellant's written brief lacked the mandatory signature of the designated lawyer.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by three defendants against a Brussels appellate court ruling. The primary appellant argued for the review of his case, but his submitted brief failed to include the mandatory signature of the lawyer designated to represent him. The court held that the signature is a substantive formality required by law to ensure the authenticity and validity of the brief, and its absence renders the document inadmissible. Consequently, the appeals were dismissed and the appellants were ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429 du Code d'instruction criminelle; The signature of the designated lawyer on a written brief is a substantive formality required for its validity, and its absence results in the inadmissibility of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0982.N
I. 1. L. Z.,
Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,
2. R. K.,
Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand,
inculpés,
demandeurs en cassation,
II. M.V.,
Me Thiebaut Frédéric, avocat au barreau de Mechelen,
inculpé,
demandeur en cassation,
tous les pourvois contre
1. R.C.,
2. M. C.,
3. G. D. C.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur I.1 fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Les demandeurs I.2 et II ne font valoir aucun moyen.
L'avocat général Luc Decreus a déposé des conclusions écrites reçues au greffe le 9 novembre 2015.
A l'audience du 1er décembre 2015, le conseiller Sidney Berneman a fait rapport et l'avocat général précité Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire du demandeur I.1 :
1. L'article 429 du Code d'instruction criminelle impose la signature du mémoire par un avocat. En le signant, l'auteur fait sien le contenu du mémoire. La signature est une formalité substantielle permettant de garantir l'authenticité et la validité du mémoire.
La condition de la signature doit être remplie lors du dépôt du mémoire au greffe ou au plus tard à l'expiration du délai fixé à l'article 429 du Code d'instruction criminelle pour la remise du mémoire au greffe de la Cour.
2. Le mémoire déposé par le demandeur I.1 contient les indications suivantes : « Merelbeke, 31 août 2015, Joachim Meese, loco Me HEINS Caroline, avocat au barreau de Bruxelles », les termes « HEINS Caroline » et « Bruxelles » sont complétés manuellement. Le mémoire n'a toutefois pas été signé.
Le mémoire contient, certes, la désignation de l'avocat qui signerait le mémoire au nom de Joachim Meese, mais pas la signature de cet avocat.
Le contrôle d'office
3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOITFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du premier décembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151201.5