Belgian tax court rejects appeal; administration may submit supplementary tax without new assessment notice when original is annulled.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the taxpayers' appeal regarding the administration's right to submit a supplementary tax without a new assessment notice. The taxpayers argued that the law required the administration to restart the taxation procedure when the original tax was annulled due to insufficient motivation. The court held that Article 356 of the Income Tax Code allows the administration to submit the supplementary tax for judicial review without initiating a new administrative procedure, thereby preserving the taxpayer's right to a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 356, paragraph 1 of the Income Tax Code 1992; Article 356, paragraph 4 of the Income Tax Code 1992: When a primary tax assessment is annulled by a court, the tax administration may submit a supplementary tax to the judge without being required to issue a new assessment notice or restart the taxation procedure, provided the taxpayer is given the opportunity to defend themselves in a judicial proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0077.N
1. M. D. T. et
2. S. S.,
Me Jan De Waele, avocat au barreau de Gand, et Me Alexander Delafonteyne, avocat au barreau de Bruges,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 novembre 2014.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Aux termes de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
Aux termes de l'alinéa 4 de cette disposition légale, la cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge.
2. Il ressort de ces dispositions qui tendent à éviter d'introduire une procédure tout à fait nouvelle et à obtenir au moyen d'une procédure accélérée une décision sur le caractère dû de l'impôt, que la compétence de l'administration est limitée à établir la cotisation subsidiaire sans qu'elle puisse se prononcer sur son caractère exécutoire et que c'est le juge qui se prononce sur la légalité et le bien-fondé de la cotisation.
Il s'ensuit aussi qu'en dérogation aux articles 298, § 1er, et 304, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 133, alinéa 1er, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration n'est pas tenue d'enrôler cette cotisation ou de reprendre la procédure de taxation mais peut se limiter à soumettre la cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge, conformément à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Soumettre la cotisation subsidiaire au juge, avec la possibilité pour le contribuable de se défendre au cours d'une procédure judiciaire contradictoire, garantit suffisamment les droits de la défense de ce dernier.
3. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, il ne ressort pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que lorsque la cotisation primitive a été annulée par le juge en raison de la motivation insuffisante de l'avis de modification, l'administration est tenue de reprendre la procédure de taxation et de rectifier l'irrégularité en faisant précéder la cotisation subsidiaire d'un nouvel avis de rectification dans le délai précité de six mois.
Le moyen, qui est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.
(....)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151126.6