Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding detention legality and retroactive criminal law application.

N° P.15.1461.F

I. et II. D. M.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 23 novembre 2015.

A l'audience du 25 novembre 2015, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé le 11 novembre 2015 :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi formé le 12 novembre 2015 :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas viser l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et de violer ainsi l'article 149 de la Constitution.

D'une part, l'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive.

D'autre part, les décisions rendues en matière répressive ne doivent pas mentionner les dispositions légales relatives à la procédure.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Invoquant un grief de contradiction, le moyen reproche à l'arrêt de considérer, d'une part, que les faits reprochés au demandeur sont réprimés par la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et, d'autre part, que ces faits sont aussi réprimés par les articles 136ter à 136septies du Code pénal.

Lorsqu'un fait imputé à une personne poursuivie est qualifié suivant la définition d'une loi nouvelle alors qu'il a été commis sous le régime d'une loi ancienne, le juge doit constater que le fait était aussi punissable au moment où il a été commis. Cette constatation requiert qu'il indique les dispositions de l'ancienne loi définissant les éléments constitutifs de l'infraction et comminant la peine.

Dès lors, en se référant tant aux dispositions de la loi du 16 juin 1993 applicables au moment des faits qu'aux dispositions nouvelles qui les ont, entre-temps, remplacées, les juges d'appel ne se sont pas contredits mais ont fait une correcte application de l'article 2 du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Pris de la violation du principe général du droit de la légalité des infractions et des peines et de l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, le moyen reproche à l'arrêt de fonder la détention préventive du demandeur sur les infractions visées aux articles 136ter à 136septies du Code pénal alors que ces dispositions sont issues de la loi du 5 août 2003 et qu'elles comportent des incriminations nouvelles et plus larges.

Le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt du chef de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, l'arrêt considère que la première de ces inculpations concerne des actes de réduction en esclavage visés à l'article 136ter, § 1, 3°, du Code pénal et la seconde le pillage d'une ville ou d'une localité visé à l'article 136quater, § 1er, 25°, du même code. Il précise que les faits reprochés auraient été commis à la fin de l'année 1999 et au début de 2000, soit à une époque où ces crimes étaient déjà punissables en Belgique en vertu de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire. Il vise, à cet égard, l'article 1er, § 2, 3°, et § 3, en indiquant qu'elles contiennent les mêmes dispositions que celles figurant aux articles précités du Code pénal.

Par ces considérations, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que les faits reprochés au demandeur étaient punissables au regard tant de la loi nouvelle que de celle applicable au moment des faits.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Pris de la violation de l'article 16, §§ 1er et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le moyen reproche à l'arrêt de fonder la détention préventive sur les infractions visées aux articles 136ter à 136septies du Code pénal alors que ces disposition sont issues de la loi du 5 août 2003 et qu'elles comportent des incriminations nouvelles et plus larges.

Réitérant les griefs vainement invoqués aux deuxième et troisième moyens, le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen, en ses deux branches :

Le moyen reproche, d'une part, à l'arrêt de faire application au demandeur de nationalité belge de l'article 10, 1°bis, du titre préliminaire du Code de procédure pénale alors que cette disposition vise l'étranger qui a commis hors du territoire du Royaume des violations graves du droit international humanitaire telles que reprochées et, d'autre part, de violer les règles de saisine du juge d'instruction prévues à l'article 12bis du même titre.

Par adoption des motifs de la note du ministère public reprise à l'arrêt, les juges d'appel ont indiqué que l'article 6, 1°bis, de ce titre était applicable en la cause, visant l'exercice de poursuites en Belgique à l'égard de tout Belge qui, hors du territoire du Royaume, se sera rendu coupable d'une violation grave du droit international humanitaire définie dans le Livre II, titre 1bis, du Code pénal. Ils ont, pour ce motif, déclaré sans objet la violation de l'article 12bis que le demandeur invoquait.

Dirigé contre des considérations surabondantes de l'arrêt, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le sixième moyen :

Pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen reproche à l'arrêt de donner du procès-verbal par lequel le procureur fédéral déclare, le 13 avril 2011, se saisir des faits une interprétation inconciliable avec ses termes.

L'énonciation visée figure aux motifs de l'arrêt relatifs à l'application de l'article 12bis susdit. Il ressort de la réponse au cinquième moyen, que ceux-ci ont un caractère surabondant.

Le moyen est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du premier pourvoi ;

Rejette le second pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent nonante-huit euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151125.5