Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding prostitution charges and tax declaration violations. The court rejects claims of insufficient reasoning and procedural errors. The decision upholds convictions based on established facts and correct legal application.

N° P.15.0286.F

I. D. B. S., H., C.,

II. E.J.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Adolphe Buyl, 173, où il est fait élection de domicile,

III. STALIMO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlecht, rue des Fraises, 33,

IV. 1. STACIMO, société privée à responsabilité limitée,

2. STACOM, société privée à responsabilité limitée,

dont le siège est établi à Anderlecht, rue des Fraises, 33,

prévenues,

demanderesses en cassation,

les pourvois contre

CENTRE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 139,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs S.D. B.et J. E. invoquent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de S.D.B.et J. E. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions de condamnation rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le premier moyen :

Quant aux première et deuxième branches réunies :

Le moyen soutient que l'arrêt est entaché d'un vice de motivation et qu'il viole l'article 380, § 1er, 1°, du Code pénal en condamnant les demandeurs sur la base de la prévention visée à cette disposition sans constater, au titre d'élément moral de l'infraction, l'intention de satisfaire les passions d'autrui.

L'arrêt énonce que les demandeurs ont acquis sept maisons en pleine connaissance de leur affectation antérieure et que, par une location effrénée des salons de prostitution situés au rez-de-chaussée de ces immeubles, ils y ont exploité la prostitution de 161 personnes recrutées en vue de faire commerce de leur corps pour satisfaire les passions d'autrui.

Il ressort de ces motifs que l'embauche à des fins prostitutionnelles réprimée par la disposition précitée avait été faite pour satisfaire les passions d'autrui.

Ainsi, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen allègue que l'arrêt ne répond pas aux conclusions des demandeurs invoquant que leur seule intention était, non de satisfaire les passions d'autrui, mais de faire fructifier le patrimoine immobilier de leur société.

Après avoir indiqué les motifs sur lesquels ils ont fondé leur décision selon laquelle l'élément moral de l'infraction était établi, les juges d'appel n'étaient pas tenus de rencontrer en outre le moyen proposé par les demandeurs, qui, relevant du mobile auquel ils obéissaient, était indifférent à la réalisation de cette infraction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux première et deuxième branches réunies :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 380, § 1er, 2°, du Code pénal et 1709 et 1719 du Code civil, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait déclarer les demandeurs coupables de tenue d'une maison de débauche dès lors qu'en tant que bailleurs, ils n'étaient pas responsables des activités exercées dans les lieux loués.

En sanctionnant les personnes qui tiennent une maison de débauche, la loi vise tous ceux qui en retirent un profit direct ou indirect, quel que soit le cadre juridique dans lequel la gestion de ladite exploitation est faite.

Après avoir relevé les conditions dans lesquelles les prostituées étaient recrutées et la manière dont les loyers étaient perçus pour l'occupation des locaux, les juges d'appel ont considéré que, par une location effrénée des salons de prostitution situés au rez-de-chaussée des immeubles acquis par les demandeurs, ceux-ci ont tenu sept maisons de débauche. Par ailleurs l'arrêt relève encore que le demandeur s'est préoccupé des activités exercées dans les lieux et qu'il a tenté d'intervenir dans la fixation des tarifs pratiqués par les prostituées.

Par ces motifs qui constatent l'élément matériel de l'infraction, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Il n'est pas contradictoire d'énoncer que les demandeurs ont mis en location des salons de prostitution et qu'ils ont tenu une maison de débauche.

Soutenant le contraire, le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Les demandeurs invoquent que l'arrêt ne répond pas à leurs conclusions contestant avoir tenu une maison de débauche au motif qu'ils n'exerçaient pas les responsabilités de tenancier des différents salons.

Par les considérations mentionnées ci-dessus, les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision que les demandeurs avaient tenu des maisons de débauche. Ils n'étaient pas tenus de répondre davantage au moyen qui leur était proposé et qui était devenu sans pertinence en raison de leur décision.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 433quinquies, § 1er, 1°, du Code pénal. Il soutient que la motivation de l'arrêt relative à la prévention de traite des êtres humains ne permet pas de déduire que les demandeurs se sont rendus coupables de cette prévention.

Aux termes de l'article 433quinquies, § 1er, 1°, précité, constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle, à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle.

Contrairement à ce que le moyen allègue, les juges d'appel ne se sont pas limités à considérer que les demandeurs avaient mis des biens en location à des prix trop élevés dans le but de réaliser un maximum de profits.

Après avoir énoncé que les demandeurs avaient recruté 161 personnes en vue de l'exploitation de la prostitution, par affiches ou racolage, l'arrêt examine l'exploitation envisagée ou effective des victimes et l'intention des demandeurs d'exploiter ou de contribuer à l'exploitation de la personne d'autrui à des fins de prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle. A cet égard, il relève notamment le remplacement immédiat des locataires qui ont quitté les lieux, ayant refusé de se prostituer dans les conditions proposées, par l'intermédiaire du demandeur, par des prostituées d'origine étrangère qui se sont résignées à travailler dans des conditions de travail indignes.

Les juges d'appel ont également considéré qu'ils ne doutaient pas de l'exploitation effective et intentionnelle de ces personnes précarisées par leur statut social, et ce d'autant moins que leur attitude docile pouvait trouver explication dans la seule crainte de subir des représailles ou de perdre des moyens de subsistance qu'elles n'avaient pu se procurer que par leur prostitution. Ils ont encore mentionné que le demandeur s'était préoccupé des activités exercées dans les salons de débauche et qu'il avait tenté d'intervenir directement dans la fixation des tarifs pratiqués, dont les recettes devaient assurer le paiement de loyers exorbitants exigés de locataires précarisés, dont le financement était tributaire des recettes de la prostitution.

Par ces considérations qui rendent compte de l'élément tant matériel que moral de l'infraction, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 71 du Code pénal, le moyen soutient qu'eu égard au respect d'un règlement de police et d'un règlement communal relatifs à la prostitution ainsi qu'aux agréments donnés par la ville de Liège pour l'ouverture de plusieurs salons de prostitution, les demandeurs ont commis une erreur invincible de droit que l'arrêt eût dû constater.

Les demandeurs allèguent également que l'arrêt est entaché d'un vice de motivation parce qu'il ne constate pas que le règlement de police relatif à la prostitution comportait une disposition attirant l'attention sur le fait que le respect dudit règlement ne les dispensait pas de s'assurer du respect, notamment, du Code pénal ni qu'une telle mise en garde aurait été effectuée par la commune au moment de l'octroi des agréments.

L'article 149 de la Constitution prévoit que tout jugement doit être motivé.

Un jugement ou un arrêt est motivé au vœu de cette disposition lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons de droit et de fait, fussent-elles sommaires, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait. Il ne saurait être soutenu, contrairement à ce que le moyen allègue, qu'une décision n'est pas régulièrement motivée parce que le juge n'a pas indiqué certains éléments qui, selon la partie qui s'en prévaut, auraient permis de faire droit à ses prétentions.

En tant qu'il soutient que les juges d'appel ont admis que les demandeurs avaient respecté les règlements communaux, alors que l'arrêt ne constate que le caractère formel de ce respect, le moyen manque en fait.

L'erreur de droit n'est invincible et ne constitue une cause de justification que pour autant qu'elle soit de nature telle que toute personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances de fait et de droit, l'eût commise.

Le juge apprécie en fait l'existence d'une telle erreur, la Cour vérifiant si, de ses constatations souveraines, il a pu légalement déduire sa décision.

L'arrêt écarte le moyen invoquant l'existence d'une erreur invincible en relevant d'abord les conditions réelles de location des salons de prostitution et l'état visiblement délabré des lieux loués, le caractère manifestement excessif des loyers et des profits visés, le mode de recrutement des prostituées précarisées et les circonstances concrètes de l'exploitation de leur commerce. Les juges d'appel en ont déduit que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir d'aucune erreur de fait ou de droit qu'une personne raisonnable et prudente aurait pu commettre dans les mêmes circonstances et qui serait de nature à justifier les infractions commises.

L'arrêt rejette ensuite le moyen déduit de l'existence de règlements communaux traitant du phénomène de la prostitution en considérant qu'ils ne concernent, notamment, ni la gestion des maisons de débauche, ni le recrutement des prostituées, ni l'exploitation de leurs activités par le propriétaire des salons, de sorte que ces règlements n'ont pu induire les demandeurs en erreur sur le caractère illicite de leurs agissements. Par ailleurs l'arrêt fait encore état de ce que des contrats de bail ont été falsifiés pour réaliser une occupation maximale des salons, évitant toute perte de loyer, tout en feignant de respecter la loi et les règlements de police en matière de prostitution.

Par ces considérations, la cour d'appel a pu légalement justifier sa décision de ne pas faire application de l'article 71 du Code pénal au bénéfice des demandeurs.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Les demandeurs soutiennent qu'en considérant que la réglementation communale ne concerne pas les horaires de location, l'arrêt viole l'article 11 du règlement adopté le 21 novembre 2005 par le conseil communal de la ville de Liège, qui prévoit l'obligation pour tout locataire d'un salon de prostitution de déclarer préalablement à la police son horaire de prestations.

Ainsi qu'il a été mentionné en réponse à la première branche du moyen, l'arrêt expose les éléments sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour écarter l'exception déduite de l'erreur invincible.

A supposer que, par l'énonciation critiquée, les juges d'appel aient violé le règlement précité, leur décision resterait légalement justifiée par la constatation de ces éléments.

Dès lors, fût-il fondé, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le cinquième moyen :

Quant aux première et deuxième branches réunies :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1321 du Code civil, 2 du Code des sociétés, 5, 305 et 449 du Code des impôts sur les revenus (1992).

Les demandeurs font grief à l'arrêt de les déclarer coupables de ne pas avoir déclaré leurs revenus tirés de leurs activités indépendantes (bénéfices et avantages de toute nature) et de dirigeant d'entreprise, de droit ou de fait, et de ne pas avoir payé l'impôt des personnes physiques dû sur ces revenus. Selon le moyen, ces revenus étaient des revenus locatifs perçus par la société Stalimo de sorte qu'à défaut d'avoir constaté l'existence d‘une simulation par interposition de personnes ou d'une confusion de patrimoine, les juges d'appel ne pouvaient décider que les loyers en litige auraient dû être déclarés fiscalement dans le chef des demandeurs.

L'arrêt ne déclare pas les demandeurs coupables de non-déclaration de revenus de la location de salons affectés à l'usage de la prostitution. Après avoir relevé que le montant des loyers indiqué dans les conventions de bail était souvent inférieur à celui réellement réclamé et que la société Stalimo ne disposait pas de livres de caisse, il considère, ce qui est différent, qu'une grande partie des revenus des demandeurs provenait de leurs activités indépendantes et en qualité de dirigeant de société, de fait ou de droit.

L'arrêt fait également état des moyens mis en œuvre pour l'acquisition et la gestion des maisons de débauche, du rythme effréné de location des salons, des méthodes utilisées pour le recrutement des locataires et de l'intervention fréquente du demandeur ou de son mandataire sur les lieux. Il en déduit que les bénéfices générés par l'ensemble de ces opérations liées entre elles de manière à former une activité habituelle et continue, ne constituent ni des revenus immobiliers ni des profits résultant de la gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, mais des revenus provenant d'une activité professionnelle.

Par ces considérations, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen soutient que l'arrêt se contredit en énonçant que l'activité des salons de location était exercée tantôt par la société Stalimo, tantôt par les demandeurs.

Il n'est pas contradictoire d'énoncer que les conventions de bail avec les prostituées étaient établies au nom de la société Stalimo et de considérer, sur le fondement de l'activité réelle des demandeurs, que ceux-ci avaient personnellement bénéficié de revenus tirés des activités qu'ils avaient déployées.

Le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Pris d'un vice de motivation, le moyen soutient que l'arrêt n'indique pas la disposition légale qui impose la déclaration, à titre de revenus professionnels, des revenus issus de la location d'un immeuble, à savoir l'article 27 ou 37 du Code des impôts sur les revenus (1992).

L'arrêt décide que les revenus non déclarés étaient des bénéfices d'entreprise commerciale et vise les articles 24 et 25 du Code des impôts sur les revenus (1992).

Les juges d'appel n'ayant pas considéré que ces revenus étaient, dans le chef des demandeurs, des revenus locatifs, ils ne devaient pas mentionner les dispositions que le moyen dit manquer dans l'arrêt.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le défendeur contre les demandeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

B. Sur les pourvois des sociétés privées à responsabilité limitée Stalimo et Stacimo :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions de condamnation rendues sur l'action publique exercée à charge des demanderesses :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le défendeur contre les demanderesses :

Les demanderesses ne font valoir aucun moyen.

C. Sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée Stacom :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre la demanderesse :

L'arrêt n'alloue aucune indemnité au défendeur à charge de la demanderesse.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent quatorze euros seize centimes dont I) sur le pourvoi de S. D. B. : cent trois euros cinquante-quatre centimes dus ; II) sur le pourvoi de J. E. : cent trois euros cinquante-quatre centimes dus ; III) sur le pourvoi de la société privée à responsabilité limitée Stalimo : cent trois euros cinquante-quatre centimes dus et IV) sur les pourvois des sociétés privées à responsabilité limitée Stacimo et Stacom : cent trois euros cinquante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151125.2