Belgian court orders retrial after ECtHR ruling that jury verdicts must be reasoned to ensure fair trial rights.

N° P.15.1175.N

Y. M.,

requérante en réouverture d'une procédure,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par une requête reçue au greffe le 28 juillet 2015, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la requérante sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 10 février 2009 en la cause P.08.1714.N.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LES ÉLÉMENTS DE FAIT PERTINENTS

1. Par arrêt n° 22 du 17 octobre 2008, la cour d'assises de la province d'Anvers a condamné la requérante à vingt-trois ans de réclusion, à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont elle aurait été titulaire et à l'interdiction à perpétuité des droits visés à l'article 31, 1° à 6°, du Code pénal, en raison de deux tentatives de meurtre par empoisonnement.

2. La requérante a introduit un pourvoi le 30 octobre 2008 contre cet arrêt. Elle n'a pas présenté de moyen à cet égard.

3. Par arrêt n° P.08.1714.N du 10 février 2009, la Cour a rejeté le pourvoi, en constatant que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision était conforme à la loi. Par arrêt n° P.09.0284.N du 3 mars 2009, l'arrêt du 10 février 2009 a été corrigé en ce sens que le nom de famille de la requérante devait être lu comme « MAGY » et non « MAGGY ».

4. La requérante demande à la Cour d'ordonner la réouverture de la procédure, de rétracter l'arrêt n° P.08.1714.N du 10 février 2009 de la Cour, en tant qu'il se prononce sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 22 de la cour d'assises de la province d'Anvers du 17 octobre 2008 et de statuer à nouveau sur ledit pourvoi, d'annuler l'arrêt n° 22 de la cour d'assises de la province d'Anvers du 17 octobre 2008 et la déclaration du jury et de renvoyer la cause à une autre cour d'assises.

5. La requête en réouverture est fondée sur l'arrêt du 24 février 2015 de la Cour européenne des droits de l'homme devenu définitif qui décidait que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été violé in casu parce que la décision du jury n'était pas motivée.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande de réouverture de la procédure :

6. La Cour européenne des droits de l'homme décide que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au traitement équitable de la cause ne requièrent pas qu'un jury populaire ayant jugé un accusé doit toujours donner les raisons de sa décision. En cas de décision non motivée du jury, la Cour européenne des droits de l'homme examine toutefois les garanties complémentaires que la procédure offre dans son ensemble pour satisfaire aux conditions du procès équitable, à la lumière de toutes les circonstances de la cause et dans le contexte spécifique du système juridique concerné. Plus précisément, la Cour européenne des droits de l'homme examine si la procédure suivie a offert suffisamment de garanties contre l'arbitraire ou a permis à l'accusé de comprendre sa condamnation.

7. En cette cause, la Cour européenne des droits de l'homme estime que le caractère inéquitable du procès ressort du fait que ni l'acte d'accusation ni les questions non individualisées sur les deux tentatives de meurtre qui ne renvoient pas à des circonstances concrètes particulières, ni même leur combinaison, ne permettaient à la requérante de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient conduit les jurés à répondre par l'affirmative aux questions posées, alors que la requérante contestait son implication et qu'un grand nombre d'incertitudes entouraient les circonstances des crimes qui lui étaient reprochés. La Cour européenne souligne que la requérante n'était pas en mesure de différencier de façon certaine son implication et celle de son coaccusé et de comprendre quel rôle précis, pour le jury, elle avait joué par rapport à son coaccusé.

8. En conclusion, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la requérante n'a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

9. Il en résulte que, dans son arrêt du 10 février 2009, la Cour ne pouvait statuer tel qu'il est mentionné ci-avant sans violer l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Par conséquent, le fait constaté par la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir que la procédure au terme de laquelle les raisons de la condamnation ne sont pas apparues, n'a pas donné de garanties suffisantes contre l'arbitraire, constitue une défaillance de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée.

11. La requérante est toujours détenue en exécution de la condamnation précitée à vingt-trois ans de réclusion. Ainsi, elle continue à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture de la procédure peut réparer.

12. Les conditions visées à l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle sont réunies. Il y a lieu d'ordonner la réouverture de la procédure.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse contre l'arrêt n° 22 du 17 octobre 2008 de la cour d'assises de la province d'Anvers :

Le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

13. Bien que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requiert pas en tant que tel que les jurés donnent les raisons de leur décision, il impose que l'accusé bénéfice de garantie suffisantes de procédure contre l'arbitraire, de sorte qu'il puisse comprendre pourquoi il est déclaré coupable. Tel n'est pas le cas lorsque le défaut de motivation de la décision ne lui permet pas de vérifier quels éléments de preuve et circonstances de fait ont conduit le jury à répondre par l'affirmative aux questions sur l'infraction mise à sa charge.

14. L'arrêt attaqué ne motive la déclaration de culpabilité de la requérante du chef des faits mis à sa charge uniquement qu'en se référant à la réponse affirmative du jury aux questions non individualisées qui ne font référence à aucune circonstance concrète ou particulière. Ainsi, il ne permet pas à la requérante de connaître les raisons de sa déclaration de culpabilité et viole la disposition visée par le moyen.

Sur l'étendue de la cassation :

15. L'annulation de la déclaration de culpabilité entraîne l'annulation des débats dans leur ensemble, ainsi que de la déclaration du jury.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne la réouverture de la procédure ;

Rétracte l'arrêt n° P.08.1714.N rendu le 10 février 2009 par la Cour, en tant que cet arrêt se prononce sur le pourvoi en cassation formé par la requérante contre l'arrêt n° 22 du 17 octobre 2008 de la cour d'assises de la province d'Anvers ;

Ordonne que mention sera faite du présent arrêt en marge de l'arrêt partiellement rétracté ;

Casse l'arrêt n° 22 du 17 octobre 2008 de la cour d'assises de la province d'Anvers et annule les débats et la déclaration du jury ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province d'Anvers et que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Renvoi la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province du Limbourg.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151124.7