Belgian court quashes appeal on money laundering confiscation grounds but dismisses procedural inadmissibility of late memorials and petitions.

N° P.15.0890.N

I. W. H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Michael Verstraeten, avocat au barreau de Gand,

contre

M. V.,

partie civile,

défendeur en cassation.

II. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,

contre

W. H., précité,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire.

Le demandeur II fait valoir un moyen dans une requête.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du mémoire du demandeur I :

1. En vertu de l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le demandeur ne peut produire de mémoires ou de pièces autres que les désistements, les actes de reprise d'instance, les actes qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet et les notes visées à l'article 1107 du Code judiciaire, après les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi en cassation.

Le mémoire du demandeur ayant déclaré se pourvoir en cassation le 9 juin 2015, a été reçu au greffe de la Cour le 4 septembre 2015, à savoir en dehors du délai de deux mois visé à l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le mémoire du demandeur est irrecevable pour cause de tardiveté.

Sur la recevabilité du pourvoi I :

2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié au défendeur.

Dans la mesure où il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile, le pourvoi est irrecevable.

Sur la recevabilité de la requête du demandeur II :

3. L'article 24 de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale a remplacé l'article 422 du Code d'instruction criminelle. À compter de son entrée en vigueur le 1er février 2015, la loi du 14 février 2014 ne prévoit plus la possibilité de déposer, au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement cassé, une requête contenant les moyens de cassation, soit en faisant sa déclaration de pourvoi en cassation, soit dans les quinze jours suivants.

4. Le demandeur II a déposé le 10 juin 2015 une requête contenant les moyens de cassation au greffe de la cour d'appel d'Anvers.

Cette requête est irrecevable.

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- les articles 42, 1°, 43 et 505, alinéa 6, du Code pénal.

5. En vertu des articles 42, 1°, 43, alinéa 1er, et 505, alinéa 6, du Code pénal, les choses formant l'objet du blanchiment, visées notamment à l'article 505, alinéa 1er, 3°, dudit code, seront confisquées dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de cette infraction, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse porter préjudice aux droits des tiers sur des biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procèdera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui lui sera équivalente. Ce n'est que dans ce dernier cas que le juge pourra réduire la somme à confisquer et cela en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.

6. L'arrêt déclare le demandeur I coupable du chef des infractions en matière de blanchiment prévues à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, faisant l'objet des préventions A.1 et A.2, au motif qu'il a versé sur un compte en banque des avantages patrimoniaux illégaux pour une somme en liquide de 30.861,50 euros (A.1) et a dépensé pour une somme de 49.280,52 euros en achats dans l'horeca (A.2). Il décide : « L'objet des infractions en matière de blanchiment ne se trouve plus dans le patrimoine du [demandeur]. La cour d'appel n'a pas considéré comme étant indiquée la confiscation des sommes en tant qu'avantage patrimonial, tenant compte de la demande du [défendeur], dont la cour estime indiqué qu'elle soit d'abord satisfaite. »

En décidant ainsi de ne pas ordonner la confiscation des sommes précitées en tant qu'objet des infractions susmentionnées en matière de blanchiment et sans constater davantage qu'une telle confiscation rendrait la sanction infligée au demandeur déraisonnable, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision.

Le contrôle d'office pour le surplus

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur la confiscation sur la base des préventions A.1 et A.2 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le demandeur I aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi ;

Laisse le surplus des frais des pourvois à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151124.6