Cassation court dismisses appeal claiming appellate court failed to address defense arguments under Code of Judicial Procedure. Appeal rejected as defense was not precise enough to require specific response.

N° P.14.1192.N

H. E.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Katrien Van Den Steene, avocat au barreau de Termonde,

contre

K. S.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième grief :

6. Le grief invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 780, 3°, du Code judiciaire : l'arrêt ne répond pas à la défense avancée par le demandeur dans ses conclusions ; il décide que, sur la base de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, il n'est pas tenu de répondre aux conclusions déposées, lorsque le premier juge répond à la défense avancée dans des conclusions et que des griefs ne sont pas invoqués contre le jugement entrepris ; le jugement dont appel prononce toutefois l'acquittement du demandeur du chef de deux des trois préventions, de sorte que le demandeur n'a, effectivement, pas formulé de griefs contre cette décision ; l'arrêt passe outre les contradictions dans les déclarations de la défenderesse et n'examine pas lui-même le fait qu'elle a menti dans une déclaration relative à l'agression, alors que le demandeur a rapporté la preuve du contraire ; l'arrêt a privilégié les déclarations de la défenderesse à celles du demandeur.

7. L'article 780, 3°, du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive.

8. Par les motifs exposés (en pages 9 et 10), l'arrêt répond à la défense du demandeur relative aux contradictions et mensonges dans les déclarations de la défenderesse et motive la raison pour laquelle il n'accorde pas crédit aux déclarations du demandeur.

Dans cette mesure, le grief manque en fait.

9. En vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, le prévenu est entendu, en degré d'appel, sur les griefs précis élevés contre le jugement entrepris.

10. La simple reproduction de la défense invoquée en première instance ne constitue pas un grief précis au sens de la disposition précitée. Les juges d'appel ne sont ainsi pas tenus d'y répondre, même lorsque le premier juge a prononcé l'acquittement d'un prévenu du chef de certaines préventions.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le grief manque en droit.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Peter Hoet, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze par le conseiller Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151124.4